DCG 2 CORRIGÉS leader de l’expertise comptable Jean-François Bocquillon Agrégé
DCG 2 CORRIGÉS leader de l’expertise comptable Jean-François Bocquillon Agrégé d’économie et gestion Professeur en classes préparatoires à l’expertise comptable Pascale David Agrégée d’économie et gestion Professeur en classes préparatoires à l’expertise comptable Élise Grosjean-Leccia Agrégée d’économie et gestion Professeur en classes préparatoires à l’expertise comptable DROIT DES SOCIÉTÉS ET DES GROUPEMENTS D’AFFAIRES 2e édition © Dunod, 2020 11 rue Paul Bert, 92240 Malakoff www.dunod.com ISBN 978-2-10-080560-0 SOMMAIRE PARTIE 1 L’entreprise en société Chapitre 1 La notion de société 5 Chapitre 2 La société-contrat 10 Chapitre 3 La création de la société 19 Chapitre 4 Le fonctionnement de la société : les dirigeants 27 Chapitre 5 Le fonctionnement de la société : les associés et le contrôle 35 Chapitre 6 La disparition de la société 45 Chapitre 7 Les sociétés sans personnalité juridique propre 49 PARTIE 2 Les principaux types de sociétés Chapitre 8 La société à responsabilité limitée (SARL) 59 Chapitre 9 La société anonyme (SA) : son administration 69 Chapitre p La société anonyme (SA) : ses actionnaires 77 Chapitre q La société par actions simplifiée (SAS) 85 Chapitre s La société en nom collectif (SNC) 98 PARTIE 3 L’économie sociale et solidaire et le monde des affaires Chapitre d L’économie sociale et solidaire et les associations 109 Chapitre f L’économie sociale et solidaire et la société coopérative 114 PARTIE 4 Les autres types de groupements Chapitre g La société en commandite par actions (SCA) 122 Chapitre h Les sociétés agricoles 127 Chapitre j Les sociétés d’exercice libéral (SEL) 132 Chapitre k Les sociétés civiles 137 Chapitre l Le groupement d’intérêt économique (GIE) 142 PARTIE 5 La prévention et le traitement des difficultés Chapitre m L’entreprise en difficulté : les procédures de prévention 152 Chapitre w L’entreprise en difficulté : les procédures de traitement 158 PARTIE 6 Le droit pénal des affaires Chapitre x La responsabilité pénale : théorie générale de l’infraction et procédure pénale 166 Chapitre c Les infractions de droit commun applicables aux affaires 175 Chapitre v Les infractions spécifiques au droit des affaires 182 CHAPITRE Évaluer les savoirs 1 Quiz 1. Faux. De nombreuses évolutions émaillent sa construction. 2. Faux. Il existe aussi des sources européennes. 3. Faux. Il existe beaucoup de structures permettant d’adapter le droit aux besoins des entrepreneurs. 4. Faux. L’entreprise individuelle dépend d’une seule personne physique. 5. Vrai. Société unipersonnelle. 6. Faux. Certaines structures qui ont une activité économique ne redistribuent pas leurs bénéfices à leurs membres (ex. : associations). 7. Vrai. La création d’une entreprise individuelle est plus aisée que celle d’une société. 8. Faux. Certaines structures impliquent une responsabilité illimitée des associés par rapport aux dettes sociales (ex. : SNC). 9. Faux. L’EIRL permet de créer un patrimoine d’affectation et de protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur. 10. Vrai. De nombreux éléments sont à prendre en compte, y compris le statut marital. 2 Quelle forme juridique choisir ? Dans chacun des cas suivants, conseillez l’entrepreneur sur la forme juridique la plus adaptée à son projet. Règles juridiques • • L’entreprise individuelle permet l’exercice d’une activité dans le cadre d’une structure dont le fonctionnement est allégé, mais sans protection du patrimoine individuel de l’en- trepreneur, et sans permettre d’entreprendre à plusieurs. • • La société permet de se regrouper pour l’exercice d’une activité économique. La personne morale ayant son propre patrimoine, si la responsabilité des associés est limitée au mon- tant des apports, leurs patrimoines personnels sont protégés. Si l’activité est civile, alors le choix peut se porter sur une société civile. • • L’association peut permettre également de se regrouper pour exercer une activité mais les bénéfices éventuels ne peuvent pas être redistribués. Application Situation Critères du choix Solution Camille Création d’une structure permettant une activité commerciale et lucrative. Forme individuelle. Pas de nécessité de protection du patrimoine. Nécessité d’une structure souple Entreprise individuelle Amandine Nécessité de réunion de capitaux et de personnes. Activité commerciale et lucrative. SA Hugo Exercice en commun d’une activité civile. SCP Gaspard et Martin Structure en commun non lucrative. Association L’absence de nécessité de protection du patrimoine doit remettre en cause le choix d’une EIRL, même s’il peut paraître judicieux de prévoir les évolutions de la situation personnelle de l’entre preneur, qui peut souhaiter, pour l’avenir, protéger son patrimoine futur : le choix de l’EIRL serait alors à conseiller. La notion de société 1 Partie 1 L’entreprise en société 6 Maîtriser les compétences 3 Cas : une nouvelle forme de société • • Identifier les sources du droit des sociétés • • Repérer les grandes évolutions historiques et économiques ayant donné naissance aux différentes formes sociétaires • • Le candidat doit être capable de repérer les émetteurs des différentes sources. • • Le candidat doit être capable de comprendre dans quel contexte historique est née telle ou telle forme de société, à quel besoin elle répond. 1. Identifiez les deux sources du droit proposées (la méthodologie du cas pratique n’est pas exigée). La première source est la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Il s’agit d’une source nationale adoptée par le Parlement. Le second texte est l’ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés consti- tuées pour l’exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Il s’agit d’une source nationale éma- nant du pouvoir réglementaire. 2. Indiquez à quel besoin économique la création de sociétés ayant pour objet l’exercice en commun de la profession d’avocat et de la profession d’expert- comptable peut répondre. L’ordonnance prévue par la loi dite « Macron » pour faciliter la création de sociétés ayant pour objet l’exercice en commun de plusieurs professions libérales réglementées vient notamment compléter les dispositions de loi relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales (SPL) et permet l’exercice en commun, entre autres, des professions d’avocat et d’expert-comptable. Ainsi, ces professionnels pourront organiser l’exercice de leur activité sous des formes sociales incluant davantage de pluridisciplinarité au bénéfice de leurs clients. Ils peuvent ainsi proposer à ces derniers une gamme complète de prestations à des prix rendus plus attractifs par la mutualisation des charges. Le législateur a également entendu ouvrir à ces professionnels du droit et du chiffre de nouvelles perspectives commerciales afin de faire face à la concurrence internationale. Elle concrétise la vision de la filière comme un « marché » du droit : par l’interprofessionnalité de structure, les différentes professions juridiques pourraient ainsi offrir à leurs clients leurs compétences variées, en un même lieu et une même offre. Compétences attendues Décryptage des compétences Chapitre 1 La notion de société 7 4 Cas : Diagnostic immobilier Chercher la forme la plus adaptée à la situation patrimoniale de l’entrepreneur (sociétaire, EIRL, entreprise individuelle) • • Le candidat doit être capable de définir la société, l’EIRL et l’entreprise individuelle afin d’identifier les avantages et les inconvénients de chacune de ces formes juridiques. • • Le candidat doit, dans un contexte donné, être capable d’argumenter pour proposer la forme la plus adaptée aux besoins de l’entrepreneur. 1. Présentez à Johanna les avantages et les inconvénients de l’entreprise individuelle, et conseillez-lui le statut le plus adapté à sa situation. Règles juridiques. L’entreprise individuelle est une entreprise qui est la propriété exclusive d’une personne physique. L’entrepreneur exerce son activité sans avoir créé de personne juridique distincte. Ses avantages sont que l’entrepreneur en nom propre est seul propriétaire et dirigeant de son entreprise, qui n’est pas reconnue par le droit (absence de personnalité morale). Il n’a pas de comptes à rendre à d’éventuels associés. La simplicité de création (remise d’un formulaire unique, le formulaire P0) et de fonctionne- ment (ex : pas d’assemblée à organiser) permet de réduire les coûts. De plus, en dessous de certains seuils de chiffre d’affaires, l’entreprise peut bénéficier d’allégement des obligations comptables et d’un statut fiscal simplifié. Son inconvénient principal est que L’entrepreneur engage son patrimoine personnel dans son activité, même si certaines mesures de protection existent (ex : insaisissabilité de la résidence principale pour l’entrepreneur inscrit au RCS). Pour pallier cet inconvénient, l’entrepreneur peut opter pour l’EIRL, qui est un régime destiné aux entrepreneurs individuels qui souhaitent protéger leur patrimoine personnel en créant un patrimoine d’affectation (professionnel) utilisé pour l’exercice d’une activité économique, sans créer de société. Le fonctionnement est similaire à celui de l’entreprise individuelle, tout en offrant une protection complète du patrimoine personnel de l’entrepreneur. Cependant, des formalités seront nécessaires (rédaction et publication d’une déclaration d’affectation). Application. Johanna souhaite entreprendre seule dans le cadre d’une activité commerciale et lucrative. L’entreprise individuelle paraît adaptée. Son patrimoine comprend principa- lement sa résidence principale. Celle-ci étant insaisissable de droit par ses créanciers pro- fessionnels, du fait de l’inscription au RCS, la rédaction d’une déclaration d’affectation ne semble uploads/Finance/ droit-des-societes 3 .pdf
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- Publié le Jul 27, 2022
- Catégorie Business / Finance
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