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Le crédit bail constituent l’une des sources de financement les plus sollicitée

Le crédit bail constituent l’une des sources de financement les plus sollicitées par les professionnels. En effet ce type de crédit connait un essor très remarquable au Maroc suite à l’évolution du cadre réglementaire marocain Donc premièrement on va commencer par une définition génerale de crédit-bail L’importance que le crédit-bail revêt au plan économique a incité le législateur à lui consacrer plusieurs articles aussi bien dans la loi bancaire que dans le code de commerce donc l’article 3 assimile l’opération de crédit-bail a une opération de crédit parce que, le crédit-bail constitue un moyen de financement des acquisitions d’immobilisations ou de financement des investissements. Il s'assimile à une opération de crédit à moyen ou à long terme. La loi du 6 Juillet 1993 a été abrogée et remplacée par la loi 34-03 du 14 Février 2006 relative aux établissements de crédit et organisme assimilés. elle précise que le Crédit-bail mobilier peut être destiné à un usage non professionnel (article 4) puisque la l’ancienne loi prévoit seulement l’usage professionnel elle étend, également, l'activité du crédit‐bail aux opérations de location simple(article 7) ; que les établissements qui effectuent, à titre habituel, des opérations de crédit‐bail, peuvent aussi effectuer des opérations connexes à leur activité telles que les opérations de location simple de biens mobiliers ou immobiliers - elle élargit le champ d'intervention du crédit‐bail aux opérations de location de fonds de commerce(article 4). Elle a ajoute l’opération de location de de fonds de commerce aux opération de crédit bail mobilier et immobilier et la définit comme suit : les opérations de location du fonds de commerce ou de l’un de ses éléments incorporels qui, quelle que soit leur qualification, donnent au locataire la possibilité d’acquérir, à une date fixée avec le propriétaire, le fonds de commerce ou l’un de ses éléments incorporels, tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers, à l’exclusion de toute opération de location à l’ancien propriétaire dudit fonds ou de l’un de ses éléments. Bien que le contrat de crédit-bail est soumis aux règles de droit des contrats et des obligation le DOC, comme tout contrat elle est régit également par le code de commerce prévoit les mentions obligatoires qui doivent figurer dans le contrat de crédit-bail selon l’article 433 qui sont : les conditions de résiliation de renouvellement du contrat du bail ainsi que les modalités de règlement à l' amiable des différends pouvant surgir entre les cocontractants. Le code organise, également, un régime de publicité en matière de crédit-bail mobilier pour rendre les droits du bailleur opposables aux créanciers du preneur. Toute opération de crédit- bail mobilier est soumises à une publicité auprès du greffe1 qui tient le registre de 1 Le greffe d'un tribunal est l'endroit où l'on conserve les documents officiels, et où l'on reçoit les dépôts de plaintes Chaque tribunal possède son propre greffe, tenu par des greffiers commerce du locataire (article 437) ; ainsi que le contrat de crédit-bail immobilier doit être publié à la Conservation Foncière conformément aux dispositions du dahir du 12 août 1913 sur l’immatriculations des immeubles. A défaut de cette formalité, la société de leasing ne pourra opposer aux créanciers ou ayant cause du locataire ses droits, étant donné que la propriété revient à la société de leasing (Article 440) Il importe de souligner que la LOA à usage non professionnel n'est pas régie par le code de commerce. Le crédit-bail est un contrat qui obéit aux règles générales de tous les contrats Le contrat de crédit-bail est un contrat : - Solennel : c'est-à-dire que le contrat nécessite une forme particulière (acte sous seing privé) ; - Synallagmatique : c'est-à-dire un contrat bilatéral dans lequel le crédit-bailleur s’engage à délivrer le bien objet de crédit-bail et le preneur s’engage à payer le loyer pendant la durée de location ; - À titre onéreux : vu l’existence d’une prestation (bien) et d’une contre-prestation (loyer) ; - Commutatif : puisque l’avantage réciproque des contractants est connu dès la conclusion du contrat - De gré à gré : les parties contractantes déterminent librement ensemble, par la discussion, les conditions de leur convention. le contrat n’est valable que s’il y’a consentement des parties contractantes ; - Successif : puisque l’exécution du contrat de crédit-bail s’échelonne dans le temps. La rédaction d'un écrit est donc nécessaire à sa validité et il crée des obligations réciproques à la charge de chacune des parties. Pour pouvoir s’étendre un peu plus sur le particularisme de formation de ce type de contrat qu’est le contrat de crédit-bail, il serait primordial de mettre le point sur le mécanisme de ce contrat. uploads/Finance/ presentation.pdf