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Constitution d’une Entreprise Selon les dispositions de l'article 10 de l'acte

Constitution d’une Entreprise Selon les dispositions de l'article 10 de l'acte uniforme, tout contrat de société commerciale doit être rédigé par écrit, à l'exception de la société en participation. Les statuts sont établis par acte notarié ou par tout acte offrant des garanties d'authenticité dans l'Etat du siège de la société, déposé avec reconnaissance d'écritures et de signatures par toutes les parties au rang des minutes d'un notaire. Ils ne peuvent être modifiés qu'en la même forme. Deux possibilités s'offrent alors aux fondateurs : - soit, ils font rédiger les statuts par le notaire - soit ils rédigent l'acte sous-seing privé; mais ils doivent le déposer au rang des minutes d'un notaire. Lorsque ces statuts sont rédigés sous-seing privé, il est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour le dépôt d'un exemplaire au siègesocial et l'exécution des diverses formalités requises. Un exemplaire des statuts établi sur papier libre doit être remis à chaque associé. Cette étape comprend les différentes étapes suivantes : 1. Déclaration notariée de souscription et de versement (DNSV) 2. Enregistrement des statuts et de la déclaration notariée de souscription et de versement 3. Dépôt des statuts au Greffe du Tribunal 4. Déclaration de régularité et de conformité 5. Immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier 6. Publication de l'Avis de création et d'immatriculation 7. Légalisation de l'Avis 8. Déclaration fiscale d'existence 9. Immatriculation au Commerce Intérieur et Extérieur 10. Immatriculation de l'entreprise à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS) 11. Déclaration du personnel à la CNPS 12. Entrée et sortie de capitaux 1-1 - DECLARATION NOTARIEE DE SOUSCRIPTION ET DE VERSEMENT Pièces à fournir: - Récépissé de dépôt de fonds délivré par la banque - Liste des souscripteurs avec les noms, et prénoms, domicile pour les personnes physiques, dénomination sociale, forme juridique et siège pour les personnes morales - Le montant des sommes versées par chacun - Les bulletins de souscription en double exemplaires Autorité auprès de laquelle cette formalité est réalisée : Notaire NB : Les statuts élaborés ou authentifiés (élaborés sous seing privé) et la DSNV sont délivrés par le notaire qui seul, est habilité à fixer le montant de ses honoraires de réalisation. 1-2 - ENREGISTREMENT DES STATUTS ET DE LA DECLARATION NOTARIEE DE SOUSCRIPTION ET DE VERSEMENT Administration destinataire : Direction de l'Enregistrement et du Timbre, Cité administrative, tour "E" 3 ème étage, porte 47, Tél : 20 22 52 29. ; 20 21 19 65 Pièces à fournir : Huit (8) exemplaires originaux des statuts signés et paraphés. Pour les S.A., outre les statuts, 8 exemplaires du procès-verbal de l'assemblée constitutive et du procès verbal du conseil d'administration (s'il y a lieu). L'enregistrement de la Déclaration Notariée de Souscription et de Versement est effectuée par le notaire qui en délivre ensuite 7 expéditions. Documents à obtenir : Six (6) exemplaires originaux des statuts enregistrés. Le cas échéant cinq (5) exemplaires du procès verbal de l'assemblée constitutive et six (6) exemplaires du procès verbal du Conseil d'Administration. Coût : - Frais de timbre : 500 FCFA de timbre fiscal apposé sur chacune des feuilles de chaque exemplaire des statuts et le cas échéant, le procès verbal de l'assemblée constitutive ; au verso de chaque feuille sera porté la mention "face annulée". - Droit d'enregistrement (variable selon le montant du capital social) : · jusqu'à 5 milliards de FCFA : 0,6% du montant du capital · plus de 5 milliards de FCFA : 0,2% du montant du capital Pour les sociétés anonymes, l'enregistrement du procès-verbal de l'assemblée générale constitutive et du premier conseil d'administration se fera pour chacun au droit fixe de 6 000 FCFA. Observations : La déclaration à la Direction de l'Enregistrement permet notamment le suivi du paiement de l'impôt sur le revenu des créances (IRC) et de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières (IRVM). L'enregistrement doit obligatoirement se faire dans le délai d'un mois à compter de la date figurant sur les statuts sous peine de voir doubler ces droits d'enregistrement. Le CEPICI ne pourra être tenu pour responsable , en cas de doublement de ces droits, lorsque les statuts qu'il reçoit ont été signés depuis plus de 5 jours. 1-3 - DEPOT DES STATUTS AU GREFFE DU TRIBUNAL Administration destinataire : Greffe du Tribunal d'Abidjan - sous-sol du Palais de Justice, porte 10. ou au Greffe du Tribunal du siège de la société. Pièces à fournir : Deux (2) exemplaires des statuts préalablement enregistrés et, le cas échéant deux (2) procès verbaux de l'Assemblée Constitutive et ou deux (2) procès verbaux du Conseil d'Administration. Documents à obtenir : - Récépissé de dépôt - Certificat de dépôt des statuts. Coût : 5 000 francs CFA. Observations : En pratique, le récépissé de dépôt délivré par le Greffe fait preuve suffisante du dépôt des statuts et permet la poursuite des autres formalités. Pour lessociétés créées hors Abidjan, le dépôt des statuts s'effectue au Greffe du Tribunal du siège de la société. 1-4 DECLARATION DE REGULARITE ET DE CONFORMITE Les fondateurs et les premiers membres des organes de gestion, d'administration et de direction doivent déposer au registre de commerce et du crédit mobilier une déclaration dans laquelle ils relatent toutes les opérations effectuées en vue de constituer régulièrement la société et par laquelle ils affirment que cette constitution a été réalisée en conformité du présent acte ( Art.73 L.U.). Cette déclaration dite de régularité et de conformité est exigée à peine de rejet de la demande d'immatriculation. Elle est en principe signée par ses auteurs, mais elle peut être signée par l'une ou plusieurs de ces personnes si celles-ci reçoivent un mandat à cet effet. Toutefois, la déclaration de régularité et de conformité n'est pas exigée lorsqu'une déclaration notariée de souscription et de versement de fonds a été établie et déposée dans les conditions prévues par l'acte uniforme (Art.74). Organisme destinataire : Greffe du tribunal du tribunal du siège de la société. 1-5-IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER Administration destinataire : Greffe du Tribunal d'Abidjan ou Greffe du Tribunal du siège de la société. Pièces à fournir : - Cinq (5) formulaires d'inscription au registre, disponibles au Guichet Unique /à la Chambre de Commerce et d'Industrie de Côte d'Ivoire. - Une demande (voir article 27 acte Uniforme relatif au DCGL) - 2 copies certifiées conformes des statuts ; - 2 exemplaires de la déclaration de régularité et conformité ou de la déclaration notariée de souscription de versement - 2 exemplaires de la liste certifiée conforme des gérants administratifs ou associés tenus indéfiniment et personnellement responsables, ou ayant le pouvoir d'engager la société . - 2 extraits du casier judiciaire des personnes visées - ci-dessus. Si le requérant est étranger, il doit également fournir un extrait de don casier judiciaire émanant des autorités de son pays de naissance et à défaut tout autre document en tenant lieu ; - Le cas échéant, une autorisation préalable d'exercer le commerce. Coût : - 1000 francs CFA le jeu des cinq (5) imprimés - 50 000 francs CFA l'inscription au registre du Commerce et du Crédit Mobilier. 1-6 - PUBLICATION DE L'AVIS DE CREATION ET D'IMMATRICULATION Elle doit s'effectuer dans un délai de quinze (15) jours suivant l'immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier. Organisme destinataire : - Journal Officiel - Fraternité-Matin, Direction Commerciale, Service Publicité, Bd du Général De Gaule, 01 BP 1807Abidjan 01, Tél. 20 37 04 66 / 20 37 06 67. Pièces à fournir : Résumé dactylographié des statuts en deux (2) exemplaires (avis). L'avis signé par le notaire qui a reçu le contrat de société ou par le ou les fondateur(s) doit contenir les énonciations suivantes : 1. la raison ou la dénomination sociale de la société suivi le cas échéant de son sigle 2. la forme de la société 3. le montant du capital social 4. l'adresse du siège social 5. l'objet social indiqué sommairement 6. la durée de la société 7. le montant des apports en numéraire 8. la description sommaire et l'évaluation des apports en nature 9. les noms, prénoms usuels et domicile des associés tenus indéfiniment des dettes sociales 10. les noms, prénoms et domicile des premiers dirigeants et des premiers commissaires aux comptes 11. les références du dépôt, au greffe, des pièces de constitution 12. les références de l'immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier 13. le cas échéant, la date effective ou prévue du commencement d'activité. Pour les sociétés anonymes, l'avis contient également : 1. le nombre et la valeur nominale des actions souscrites en numéraire 2. le nombre et la valeur nominale des actions attribuées en rémunération de chaque apport en nature 3. le montant de la partie libérée, si le montant n'est pas entièrement libéré 4. les modifications statutaires relatives à la constitution des réserves et à la répartition des bénéfices et du boni de liquidation 5. les avantages particuliers stipulés 6. les conditions d'admission aux assemblées d'actionnaires et d'exercice du droit de vote, notamment celles relatives à l'attribution d'un droit de vote uploads/Finance/ constitution-d-x27-une-entreprise.pdf