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Processus : Damane relance Marché Retail Procédure : Procédure d’octroi et de d

Processus : Damane relance Marché Retail Procédure : Procédure d’octroi et de déblocage Crédit Damane Relance marché RETAIL Nom Entité Date Visa Demandeur Propriétaire Mohamed Mansouri Historique des versions Date Version Motif de la modification Auteur Liste de diffusion MANUEL DES PROCEDURES Traitement des opérations clients pour les entreprises touchées par l'épidémie COVID 19 Manuel des procédures 2/16 Acteurs Date de diffusion Table des Matières 1. Synthèse de la procédure ................................................................................... 3 2. Logigramme de la procédure ............................................................................... 4 3. Règles de gestion de la procédure........................................................................ 4 4. Opérations de la procédure ................................................................................. 4 Traitement des opérations clients pour le crédit Damane REALANCE RETAIL Manuel des procédures 3/16 1. Synthèse de la procédure Objet de la procédure Cette procédure a pour objet de décrire l'octroi du crédit Damane Relance du marché RETAIL Elle est déclenchée par la réception de la demande de crédit avec garantie DAMANE RELANCE TPE/PME d’un client et s’achève par la validation du remboursement du prêt . Périmètre d’application Cette procédure concerne les dossiers de financement dans le cadre de l’offre « RELANCE TPE » / « RELANCE PME » des clients gérés dans le marché RETAIL, il s’agit des clients tenant une comptabilité en bonne et due forme (déclaration fiscale pour les personnes physiques): les Agriculteurs, les Professionnels dans tous les domaines d’activité (sauf hôtellerie et promotion immobilière), les entreprises réalisant un chiffre d’affaires <= 10 millions MAD sont considérées comme des TPE et celles réalisant un chiffres d’affaires > 10 Millions MAD sont considérées comme des PME gérées dans le marché retail au sein des agences et des groupes d’agence Traitement des opérations clients pour le crédit Damane REALANCE RETAIL Manuel des procédures 4/16 2. Logigramme de la procédure A renseigner 3. Règles de gestion de la procédure 1. : Damane Relance :  Règle 1 : Objet du crédit Crédit moyen terme amortissable destiné au financement des dépenses de relance et de reprise de l’activité d’entreprises affectées par la crise COVID-19 sous forme de besoin de fonds de roulement ;  Règle 2 : Entreprises éligibles Damane Relance : Les entreprises éligibles sont celles remplissant l’ensemble des critères suivants : o Etre de droit privé marocain avec pour objet la production de biens ou de services, et hors holdings financières pures et services financiers ; o Avoir réalisé d’après la déclaration fiscale, un chiffre d’affaires supérieur à 10 MDH (hors taxes, sur la base du dernier chiffre d’affaires au titre de l’exercice 2019 ou 2018 pour les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 20 MDH et n’ayant pas encore déposé leur bilan 2019) Avoir un ratio de dettes obligataires et bancaires à court, moyen et long termes augmentées du découvert Oxygène et du CMT Relance/Excédent Brut d’Exploitation (DCBLMT/EBE) inférieur ou égal à 7. (NB : Source DCMLT, Bilan du client et non pas ANADEFI ou AFFINE) ; NB : La trésorerie Actif hors titres et valeurs de placement est déduite de la trésorerie Passif o Ne pas être en redressement ou en liquidation judiciaire ; o Ne pas avoir de crédit bancaire déclassé en « Compromis » au 29.02.2020 au niveau du CDM et au niveau de la Centrale des Risques (Rapport de solvabilité), le statut de souffrance du client au moment de l’instruction de son dossier ne doit pas être non plus en souffrance ni à titre prive ni à à titre professionnel Traitement des opérations clients pour le crédit Damane REALANCE RETAIL Manuel des procédures 5/16 o Ne pas verser de dividendes au cours de l’année 2020 ; à contrôler lors du renouvellement des crédits de fonctionnement o Ne pas avoir des crédits garantis par la CCG et dont la commission de garantie est impayée. Relance TPE : Les entreprises éligibles sont celles remplissant l’ensemble des critères suivants : o Être de droit privé marocain et avoir pour objet la production de biens ou de services (sont exclus, les holdings et les services financiers) hors hôtellerie et promotion immobilière ; o : Avoir un chiffre d’affaires ne dépassant pas 10 MDH (hors taxes, sur la base du dernier chiffre d’affaires au titre de l’exercice 2019 ou 2018, pour les entreprises n’ayant pas encore réalisé leurs déclarations) ; o Avoir un chiffre d’affaires minimum de 100 kdh o Ne pas avoir de crédit bancaire déclassé en « compromis" au 29.02.2020 au niveau du CDM et au niveau de la Centrale des Risques (Rapport de solvabilité), le statut de souffrance du client au moment de l’instruction de son dossier ne doit pas être non plus en souffrance ni à titre prive ni à à titre professionnel o Les offres Damane Oxygene et relance TPE sont cumulables. Pour les clients ayant bénéficié de Damane oxygène, un délais d’1 mois est à respecter entre les deux dossiers (Après accord CCG) o Tenir une comptabilité donnant lieu à un bilan annuel (déclaration fiscale pour les personnes physiques) 2. Dépenses éligibles :  Règle 3 : les dépenses éligibles sont o Charges telles que : achats de produits et services, droits de Douane, Charges de personnel, charges sociales, charges fiscales, Loyers, charge d’énergie, honoraires, entretien, maintenance et réparation... o Paiement des redevances leasing au titre des loyers échus entre le 01/07/2020 et le 31/12/2020 ; o Dépenses de la rubrique Autres ou Divers du Tableau de ventilation des dépenses (annexe CCG 2) dans la limite de 10% o La banque peut débloquer sans justificatif un montant total sur le crédit plafonné à 75 kdh. Toutefois, ce montant doit être affecté à la rubrique autre du tableau de ventilation des dépenses admise au financement du crédit garanti o Commission de garantie Damane Relance ; o Spécifique Damane Relance (si chiffre d’affaires >10 mdh) : Règlements des fournisseurs pour au moins 50% du montant du crédit (filiales et/ou maison-mère de l’entreprise bénéficiaire exclues) ; 3. Dépenses exclues  Règle 4 : Les dépenses exclues sont Traitement des opérations clients pour le crédit Damane REALANCE RETAIL Manuel des procédures 6/16 o Charges intragroupe ; o Remboursement des dettes bancaires, des créances actionnaires ou des comptes courants associés ; o Paiement des technical/management fees ou de charges intra groupe ; o Montages de haut de bilan (augmentation/réduction du capital, rachat de parts ou d’actions, fusions & acquisitions…). o Les charges ne figurant pas sur le relevé de dépenses 4. Modalités d’utilisation :  Règle 5 : Les déblocages sur le Crédit Daman Relance et relance TPE sont effectués entre les mains des bénéficiaires tels que définis dans les annexes de dépenses et ce sur la base du relevé des dépenses dument signé et légalisé par le client  Aucun tirage n’est autorisé avant la réception de l’accord de la CCG, signature du contrat par le client et la banque, remontée de l’original du contrat à la DGC et validation des garanties par ses soins  Les dépenses définitives sont celles retenues après décision du délégataire et acceptées par le client 5. Caractéristiques du crédit :  Règle 6 : Montant du crédit Damane Relance : Le montant du crédit est fonction du montant du chiffre d’affaires HT et du secteur d’activité : o 1,5 mois de chiffre d’affaires HT pour les entreprises opérant dans l’industrie ; o 1 mois de chiffre d’affaires HT pour les entreprises relevant des autres secteurs ainsi que pour les entreprises en création (ayant moins d’un an d’activité) quel que soit leur secteur ; o Montant du crédit plafonné à 100 MDH ; o Bilan de référence : Bilan 2019 ou 2018 pour les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 20 MDH et n’ayant pas encore déposé leur bilan 2019) ; Relance TPE : o Le montant du crédit est fixé à 10% du chiffre d’affaires avec un minimum de 10.000 DH en référence au CA de l’exercice 2019 et à défaut 2018 et un maximum de 1 mdh o Bilan de référence : Bilan 2019 ou 2018 pour les entreprises n’ayant pas encore déposé leur bilan 2019) ;. Personnes physiques : Chiffre d’affaire à retenir est celui figurant sur la déclaration fiscale  Règle 7 : Durée du crédit o Le crédit est remboursable sur une période n’excédant pas 7 ans dont 2 ans de différé maximum (en capital uniquement)  Règle 8 : Date limite d’octroi o La date limite d’octroi du crédit est le 31/12/2020 ; (date d’acceptation de la CCG)  Règle 9 : Date limite de tirage Traitement des opérations clients pour le crédit Damane REALANCE RETAIL Manuel des procédures 7/16 o La date limite de tirage est de 6 mois sans dépasser le 30/06/2021, à compter de la date de réception (comité DG GPBM du 23/05/2020) :  De la notification de la garantie pour les crédits > 5 MDH ;  De la validation de la garantie pour les crédits ≤ 5 MDH.  Règle 10 : Taux d’intérêt o Le taux d’intérêt est celui du refinancement BAM + 200 points de base, soit actuellement 4% l’an HT (hors commission CCG). 6. Garanties :  Règle 11 uploads/Finance/ procedure-damane-relance-marche-retail-vf-1606 1 .pdf