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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes Décret n° du Relatif à l'application de l’article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques NOR : Publics concernés : organisations syndicales de salariés, organisations professionnelles d’employeurs, entreprises d’assurance relevant du code des assurances, institutions de prévoyance relevant du code de la sécurité sociale, mutuelles relevant du code de la mutualité. Objet : détermination des tarifs des contrats d’assurance applicables aux personnes visées par l'article 4 de la loi du 31 décembre 1989. Entrée en vigueur : 1er janvier 2017 Notice : l’article 4 de la loi du 31 décembre 1989 impose aux organismes assureurs d’organiser les modalités de maintien de la complémentaire santé, afin de permettre aux anciens salariés garantis collectivement de conserver leur couverture complémentaire à un tarif encadré. L’article 1er du décret du 30 août 1990 prévoyait que les tarifs ne pouvaient être supérieurs de plus de 50% aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs. Le présent décret modifie cette tarification en organisant un plafonnement progressif des tarifs, échelonné sur trois ans. La première année qui fait suite à la sortie du contrat d’assurance collectif, il est prévu que les tarifs restent identiques aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs. La deuxième année, il est prévu que ces tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 25% aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs. A compter de la troisième année qui fait suite à la sortie du contrat d’assurance collectif, ces tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 50% aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/). Le présent décret est pris pour l’application de l’article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre des finances et des comptes publics, Vu le code de la sécurité sociale; Vu le code des assurances ; Vu le code de la mutualité; Vu le code du travail, notamment le livre deuxième de la deuxième partie ; Vu l’article 4 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques ; Vu le décret n°90-769 du 30 août 1990 pris pour l'application des articles 4, 9 et 15 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques ; Vu l’avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du ; Vu l’avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du Décrète : Article 1er L’article 1er du décret n° 90-769 du 30 août 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 1er. - Les tarifs applicables aux personnes visées par l'article 4 de la loi n°89- 1009 du 31 décembre 1989 sont plafonnés selon les modalités suivantes : « 1° Pendant la première année, les tarifs sont identiques aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs ; « 2° Pendant la deuxième année, les tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 25% aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs ; « 3° A compter de la troisième année, les tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 50% aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs. » Article 2 La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de des finances et des comptes publics, la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sont chargé, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le : Par le Premier ministre : Manuel Valls La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Marisol TOURAINE Le ministre des finances et des comptes publics, Michel SAPIN La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social Myriam El KHOMRI Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, Stéphane LE FOLL uploads/Finance/ projet-decret-article-4-loi-evin.pdf