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Travail de recherche Réalisé par: Mayssa ben mefteh Jihene ben tekaya Zeineb me

Travail de recherche Réalisé par: Mayssa ben mefteh Jihene ben tekaya Zeineb medallel Imen hrabi Farah ibn el hadj rhouma 11-12-2020 Sujet 8 : « Les pactes d’associés dans le code des sociétés commerciales et dans la pratique. » Sommaire : 1- Qu’est qu’une société commerciale ? 2- Les pactes d’associés dans le code des sociétés A- Définition du pacte d'associés B- Contenu du pacte C- Avantages du pacte D- Limites du pacte 3- Les pactes d’associés dans la pratique Qu’est qu’une société commerciale ? En droit tunisien, une société est dite « commerciale » si l’objet de l’entreprise est de nature commerciale. Les différentes formes de sociétés commerciales Une société est commerciale en raison de sa forme juridique : Société anonyme Le statut SA ou société anonyme est une entreprise dont la participation des acteurs est proportionnelle aux apports qu’ils ont fournis au sein du capital social. En outre, la responsabilité de ces derniers est limitée aux apports. Ce statut est assez souple concernant la cessation des parts pour les actionnaires. Société à responsabilité limitée La SARL ou société à responsabilité limitée est une forme juridique qui permet à l’entrepreneur de choisir son capital social : il vous suffit d’1 euro symbolique pour constituer votre capital social. L’un des associés ou un tiers peut être désigné comme le gérant de la SARL. À noter que si le gérant détient la majorité des parts sociale, il sera affilié au régime des travailleurs indépendants. À l’inverse, le gérant minoritaire ou égalitaire est assimilé salarié s’il perçoit une rémunération. Dans un statut SARL, céder ses parts requiert l’approbation unanime de l’ensemble des associés. Enfin, vous pouvez libérer 20% de votre capital social néanmoins il vous sera impossible de profiter du taux réduit à l’IS. La SARL vous offre la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) ou l’impôt sur le revenu (IR). Entreprise unipersonnelle à responsabilité limité L’EURL ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limité présente les mêmes caractéristiques qu’une SARL à l’exception du nombre d’associés. En effet, dans un statut EURL, il n’y a qu’un seul associé. Si ce dernier est gérant alors il sera affilié au régime social des travailleurs non-salariés (TNS). Cependant, le tiers gérant d’une EURL est assimilé- salarié. En conséquence, il peut bénéficier de la même couverture sociale que les salariés à l’exception des allocations chômage. Société par actions simplifiée - La SAS ou société par actions simplifiée est un type de société dont le montant du capital social n’est pas précisé par la loi. En effet, le statut SAS facilite les démarches des actionnaires. Ils vont pouvoir fixer librement le mode d’organisation de leur société dans le cadre de la rédaction des statuts. De plus, il est indispensable de nommer le Président de la SAS. Ce dernier bénéficie d’une protection sociale au même titre que les salariés à condition qu’il se rémunère au minimum 501,50 € par mois. Société par action simplifiée unipersonnelle La SASU ou société par action simplifiée unipersonnelle présente les mêmes avantages que le statut SAS. En revanche, cette forme juridique est composée d’un seul actionnaire. Le capital social de la SASU est également défini librement par l’actionnaire. Le régime social du Président de la SASU est soumis au même régime que le Président d’un statut SAS. Société d’Investissement en Capital à Risque La SICAR s’adresse à des investisseurs avertis qui ont une connaissance approfondie du fonctionnement des fonds. Pour tenir compte de cette économie en pleine croissance, la Tunisie a été le premier pays arabe et africain à pratiquer le capital risque en promulguant en 1988, la loi n°88-92 du 2 août19885. Cette loi a été modifiée à plusieurs reprises pour tenir davantage compte des spécificités de cette activité et de l'environnement de l'investissement en Tunisie. En effet, la loi 95-87 du 30 Octobre 1995 modifiant et complétant la loi 88-92 relative aux sociétés d'investissement, a institutionnalisé le capital risque en Tunisie et a introduit, pour la première fois, une nouvelle catégorie de société d'investissement, à savoir les sociétés d'investissement à capital risque « SICAR ». Les pactes d’associés dans le code des sociétés Définition du pacte d'associés : Le pacte d'associés est une convention écrite passée entre tout ou partie des associés ou des actionnaires d'une société en dehors des statuts pour régler entre les signataires du pacte, sur une période déterminée, la gestion et la conduite des affaires et/ou le contrôle et la composition du capital social, sans que la liberté contractuelle n'autorise des stipulations dans le pacte contraire aux stipulations statutaires ni à l'ordre public sociétaire. Les pactes, généralement tenus secrets, conclus en marge des statuts entre une partie des associés ou même entre tous les associés en raison de la société sont valables et obligent leurs parties à la double condition : 1) Leur contenu se limite à régir les droits propres aux associés signataires, 2) Sans que ce contenu ne puisse être contraire aux dispositions des statuts ni aux dispositions impératives du droit des sociétés (ordre public sociétaire) Le contenu du pacte d’associé Le contenu du pacte est très variable. Le pacte peut contenir à titre indicatif : - des clauses statutaires laissées en dehors des statuts - des clauses relatives au capital telles que une clause de préemption entre les signataires du pacte, une clause d'agrément permettant de limiter l'entrée d'un tiers à l'accord des signataires du pacte, une clause d'inaliénabilité pour un temps déterminé, une clause de portage, une clause permettant la sortie et d'évitement des conflits (clause de sortie conjointe, ou de sortie prioritaire ou clause de buy or sell), une clause de non-dilution (garantie des droits de souscription), etc... - une clause relative à la distribution de dividende, - une clause relative à l'introduction en bourse, - une clause relative à la composition du conseil d'administration (choix et désignation de l'équipe dirigeante), - une clause d'information (obligation de fourniture d'informations à la charge des dirigeants sociaux, obligation de fournir des informations spécifiques à certains membres du pacte, etc...), -une clause de non concurrence et d'exclusivité - une clause de confidentialité - des clauses relatives au vote (telles que la nécessité d'un accord unanime des membres ou l'instauration d'un droit de veto pour certaines décisions, et l'instauration d'une majorité renforcée pour certaines décisions du conseil d'administration ou dans les assemblées), - promesses de porte-fort de certains signataires envers les autres sur la réalisation d'objectifs définis, - une clause relative à la durée du pacte ; à défaut, le pacte à durée indéterminée ouvre droit pour chaque partie de le résilier unilatéralement à tout moment - une clause relative au mode de résolution des litiges, - une clause de rupture du pacte. Les avantages du pacte - Confidentialité du pacte non soumis aux obligations de publicité (caractère secret du pacte) - Stabilité des engagements : le pacte ne peut être modifié qu'à l'unanimité des signataires ; - Formalisme léger : la modification du pacte s'effectue par simple avenant ; - Principe de la liberté contractuelle dans le respect des stipulations statutaires et de l'ordre public sociétaire ; - Permet une ingénierie juridique sur mesure et adaptée aux besoins spécifiques de chaque groupe d'associés : • en fonction de leurs objectifs spécifiques, • pour compléter de façon pertinente les statuts pendant une durée déterminée, • pour tenir compte de la complexité et de la technicité de certaines obligations spécifiques ; - Le pacte est un outil pour garantir la liquidité. Les limites du pacte Le pacte présente un certain nombre de limites, au nombre desquelles : - L'effet relatif des contrats limite l'impact du pacte aux seuls signataires. - Les stipulations du pacte ne sont valables que lorsqu'elles ne sont ni contraires aux statuts ni contraires à l'ordre public sociétaire (dispositions impératives du droit régissant les sociétés). - L'incertitude liée à la licéité des stipulations du pacte (interdiction d'abus de pouvoir - abus de vote en cas de vote contraire à l'intérêt social ou abus de majorité). - Le pacte ne peut être modifié qu'avec l avenant unanime des signataires. - La sanction du non respect du pacte se limite aux sanctions civiles de non respect des contrats (dommages et intérêts ou possibilité même de prononcer la résiliation du pacte). Le rôle d’un associé La grande mission des associés d’entreprise est de participer aux prises de décisions de la société, lors des assemblées générales (AG). L’associé a donc pour rôle de participer activement à la vie de l’entreprise en se rendant aux assemblées générales ou en s’y faisant représenter par un autre associé (ou un tiers si les statuts autorisent la représentation par un tiers). L’associé peut prendre part à l’AG, y donner son avis et participer aux votes. Le plus souvent, la détention d’une action (ou part sociale) vaut une voix. Aussi, selon la configuration de la participation au capital social, certains associés ont davantage de chance de se faire entendre: Associé majoritaire: un associé est majoritaire dès lors qu’il détient plus de 50% du capital social. Les décisions de l’associé majoritaire ont, par essence, uploads/Finance/ projet-droit 4 .pdf