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Eco bois soumaya ACTE D ? ENGAGEMENTDE PAYEMENT POUR UNE MISSION DE COURTAGE ET D ? INTERMIDIATION AU PROFIT DE LA SOCIETE ECO BOIS ? Nous soussignées Société ECOBOIS Société anonyme au capital de Cinq Million Soixante Dix Mille Dinars Tunisien TND immatr

ACTE D ? ENGAGEMENTDE PAYEMENT POUR UNE MISSION DE COURTAGE ET D ? INTERMIDIATION AU PROFIT DE LA SOCIETE ECO BOIS ? Nous soussignées Société ECOBOIS Société anonyme au capital de Cinq Million Soixante Dix Mille Dinars Tunisien TND immatriculée au registre de commerce de Tunis sous le n B titulaire du matricule ?scal n T A M ayant son siège social à Béjà- Zone Industrielle Sidi Boute ?eha ? représentée par Mr KAIS BOULARES agissant en sa qualité d ? administrateur déféqué et le représentant légal de la Société nous engageons d ? une manière ferme et irrévocable par le présent acte à verser une commission de courtage et d ? intermédiation en contrepartie des services rendus en faveur de la Société ECOBOIS pour l ? octroi d ? un crédit extérieur auprès d ? un fond de ?nancement extérieur Le montant de la commission est ?xé à QUATRE POUR CENT du montant total du crédit octroyé par la société La commission se réglera par virement bancaire lorsque le crédit sera versé dans le compte de la société ECOBOIS Voici les coordonnées du béné ?ciaire BENEFICIAIRE REFERENCES BANCAIRES Chebbi hafsia soumaya ? ATTIJARI BANK IBAN TN ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Note Le numéro de compte peut être modi ?é ultérieurement sur simple demande de son détenteur Cet engagement ferme et irrévocable équivaut à un ordre de paiement à caractère exécutable pour la Banque domiciliataire du compte abritant le montant de la commission et donne droit de recours auprès de la Juridiction Tunisienne compétente En cas de recours à d ? autres ?nancements auprès du même fond de ?nancement extérieur je m ? engage à verser une commission qui sera négociée ultérieurement En cas de non obtention dudit ?nancement cet acte sera considéré comme nul et non avenu Les parties désignées à titre individuel et leurs associées conviennent qu ?elles leurs employés ?liales agents conseillers ou associés ne traiteront pas ne concluront pas ou ne seront pas impliqués dans toute transaction séparément ou individuellement avec toute compagnie société établissement ou personne présenté par l ?autre partie sans en avoir reçu l ?autorisation préalable Chacun des signataires désignés con ?rme que toute compagnie organisation entreprise société ou personne dont les signataires font partie ou pour lesquels il agisse en tant qu ?agent principal employé ou à toute autre qualité et qui pourraient béné ?cier d ? une information à cet égard sont lies par cette convention Cet acte est une garantie valable pour cinq années à partir de la date de sa signature Il est applicable à toute transaction ce qui implique notamment les suivis consécutifs les répétitions ou les transactions étendues et renégociées Il est renouvelable au terme d ? un avenant entre les di ?érentes parties signataires Les signataires manifestant ici leur volonté d ?être légalement et irrévocablement liés par le présent acte conviennent de ne pas circonvenir se gêner ou se faire