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1 En France, le pouvoir réglementaire est directement exercé par : a) Le minist

1 En France, le pouvoir réglementaire est directement exercé par : a) Le ministre chargé de l'économie b) Comité européen des régulateurs de marchés de valeurs mobilières (CESR) c) Le Comité Consultatif de la Législation et de la Réglementation (CCLRF) a 2 Le Haut conseil de la stabilité financière : 1. veille à la coopération et à l'échange d'informations entre les institutions que ses membres représentent 2. examine les analyses de la situation du secteur et des marchés financiers et il évalue les risques systémiques qu'ils comportent, compte tenu des avis et recommandations du comité européen du risque systémique 3. facilite la coopération et la synthèse des travaux d'élaboration des normes internationales et européennes applicables au secteur financier et peut émettre tout avis ou prise de position qu'il estime nécessaire. a) Réponse 1 uniquement b) Réponse 2 uniquement c) Réponses 1, 2 et 3 c 3 La surveillance du respect des règles par le secteur financier est assurée par : a) Ni l'AMF ni l'ACPR b) L'ACPR uniquement c) L'AMF uniquement d) L'AMF et l'ACPR conjointement d 4 L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est l’organe de supervision français : a) de l’assurance uniquement b) de la banque et de l’assurance c) de la banque uniquement b 5 Tout professionnel vendeur de biens doit mettre le consommateur en mesure de connaitre les caractéristiques essentielles du bien vendu : a) Toujours dès le contrat conclu b) Toujours et ce avant la conclusion du contrat c) Uniquement si le client en fait la demande b 6 Tout professionnel vendeur de biens doit mettre le consommateur en mesure de connaitre les caractéristiques essentielles du bien vendu : a) Toujours et ce avant la conclusion du contrat b) Toujours dès le contrat conclu c) Uniquement si le client en fait la demande a 7 L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de résolution est chargée de veiller au respect par les acteurs financiers des règles destinées à assurer avant tout la protection : a) de leur clientèle b) des autorités c) des émetteurs a 8 Les autorités de contrôle AMF et ACPR : a) Coopèrent au sein d’un pôle commun b) Ne travaillent pas du tout sur le même type d’acteur c) Sont en concurrence afin de stimuler leur vigilance a 9 L’Autorité du Contrôle effectue des contrôles : c a) sur pièces uniquement b) sur place uniquement c) sur pièces et sur place 10 L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de résolution a un pouvoir de sanction : a) Uniquement à l'égard des établissements qui tombent sous son contrôle ou sous celui de l’Autorité des marchés financiers. b) A l’égard de tout établissement inscrit au registre du commerce. c) Uniquement à l'égard des établissements qui tombent sous son contrôle c 11 L’Autorité du Contrôle Prudentiel et de résolution est une autorité administrative : a) subordonnée à la banque de France b) est une autorité administrative indépendante c) subordonnée à l’Autorité des marchés financiers (AMF) b 12 L’AMF est un organisme public indépendant, doté de la personnalité morale et disposant d'une autonomie financière, qui a pour missions de veiller : a) à l'information des investisseurs ; b) à la protection de l'épargne investie dans les instruments financiers c) les trois propositions à la fois. d) au bon fonctionnement des marchés d'instruments financiers c 13 Quels sont les objectifs assignés à l’AMF par la loi de Sécurité Financière ? a) Réglementer uniquement b) Réglementer, autoriser, surveiller et sanctionner c) Réglementer, autoriser et surveiller uniquement b 14 A qui s’applique le règlement général (RG-AMF) : a) Aux prestataires de services d’investissements (PSI) et aux établissements de crédit même s’ils n’interviennent pas sur les marchés financiers. b) Aux prestataires de services d’investissement (PSI) et aux intervenants sur les marchés financiers. c) Aux prestataires de services d’investissements (PSI) uniquement b 15 En application de son règlement général, l’AMF peut être amenée à autoriser ou non : a) des opérations d’émission de titres financiers b) l’agrément d’un établissement de crédit c) le collectif budgétaire a 16 Que peut faire l’Autorité des Marchés Financiers en cas de pratiques contraires à son règlement général ou aux obligations professionnelles, notamment en cas d’abus de marché : a) L’AMF n’a aucun pouvoir de sanction et ne peut transmettre de rapport au procureur de la République par respect du secret professionnel. b) La commission des sanctions n’est que consultative, elle transmet ses conclusions au procureur de la République. c) La Commission des sanctions peut prononcer des sanctions. c 17 Outre sa mission d'information et de pédagogie auprès du public, le service de la médiation : 1. reçoit les réclamations portant sur l'information financière, l'exécution des ordres, le transfert de comptes-titres, la gestion pour compte de tiers. 2. propose un règlement à l'amiable en cas de litige entre un particulier et un professionnel. 3. valide les agréments des établissements de crédit. a) Réponse 1 uniquement b) Réponses 1 et 2 uniquement c) Réponse 2 uniquement d) Réponses 1, 2 et 3 b 18 Qu’est ce qui assure notamment l’indépendance de l’Autorité des marchés Financiers ? a) ses membres sont tous étrangers b) ses membres sont élus à vie. c) les mandats de ses membres ne sont pas renouvelables c 19 Quelle est l’autorité compétente pour délivrer un agrément aux établissements de crédit ? a) aucune de ces autorités n’est compétente b) l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de résolution c) l’AMF b 20 L’ESMA est l’autorité européenne des marchés financiers. Elle a pour objectif de renforcer la coordination des régulateurs des marchés financiers dans les pays de l’Union, en France l’AMF. Parmi les missions suivantes, quelle est celle qui lui incombe ? a) d’agréer et de contrôler les banques dont l’implantation est européenne. b) d’agréer et de contrôler les agences de notation de crédit dont l’implantation est européenne. c) d’agréer et de contrôler les assurances dont l’implantation est européenne. B 21 Sur le plan des services financiers, quel est l’objectif de l’Union Européenne : a) Créer un marché unique b) Limiter le nombre de réglementation c) Contrôler la financiarisation de l’économie A 22 Le passeport européen pour les instruments et les établissements financiers est établi par la réglementation européenne : a) Marché d’Instruments Financiers (MIF ou MIFID en anglais) b) Abus de marché. c) Infrastructure de marché (EMIR en anglais). A 23 Le passeport européen pour les instruments et les établissements financiers permet : a) la libre circulation de l’argent quelle que soit son origine b) dans des cas particuliers de s’affranchir de la réglementation abus de marché c) ce passeport permet la reconnaissance mutuelle des agréments délivrés dans chaque pays européen par les autorités compétentes C 24 Quel est, d’après la réforme de 2009 de la Directive sur les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), le principe du passeport européen ? a) une société de gestion agréée dans un Etat-membre pourra exercer dans tous les autres Etats de l’Union Européenne b) aucune de ces deux propositions c) un gérant de portefeuille peut exercer dans une société de gestion de portefeuille située dans un autre état membre uniquement s’il détient ce passeport A 25 Lorsque dans le cadre du passeport européen un établissement financier établi une succursale : a) la surveillance incombe uniquement à l’autorité du pays d’origine. b) La surveillance incombe à la Banque Mondiale. c) la surveillance incombe à l’autorité du pays d’origine et à l’autorité du pays hôte. C 26 Le passeport européen s’applique aussi aux sociétés de gestion de portefeuille et aux OPCVM qu’elles gèrent. Un OPCVM ainsi reconnu est dit : a) Coordonné b) Collatéralisé c) Communauté A 27 Le passeport européen s’applique aussi aux sociétés de gestion de portefeuille et aux OPCVM qu’elles gèrent. Un OPCVM ainsi reconnu est dit coordonné. Au niveau européen c’est l’acronyme issu de l’anglais qui est utilisé, quel est-il ? C a) UETS b) CERS c) UCITS 28 Dans l’architecture européenne de la régulation financière, quels sont les organes en charge de la surveillance des marchés et des entreprises financières ? a) Il n’y a pas de surveillance financière au niveau européen. b) Les autorités bancaires, des assurances et des valeurs mobilières c) Les comités bancaires, des assurances et des valeurs mobilières B 29 Au niveau européen, il existe deux organes de régulation pour la banque et l’assurance, lesquels ? a) L’ESMA et la BCE b) L’ESMA et l’EBA c) L’EBA et l’EIOPPA C 30 L’Autorité Bancaire Européenne (EBA en anglais) a pour objectif : a) de créer un fonds commun de recouvrement de toutes les dettes européennes. b) de sauvegarder la stabilité et l’efficacité du système bancaire et se focalise particulièrement sur tout risque présenté par des établissements financiers dont la défaillance risque d’entraver le fonctionnement du système financier ou de l’économie réelle. c) de superviser l’AMF. B 31 Les règles communes, fondement de l’union bancaire : a) Prévoient une procédure de liquidation ordonnée en cas de crise bancaire b) Interdisent toute faillite bancaire c) Ont pour objectif la création d’une banque unique à l’échelle européenne : The Euro Bank A 32 L’Autorité uploads/Finance/ questions-certification-amf-vierge-copie.pdf