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Analyse critique de la Loi de Finance 2018 Le discours du Roi part des besoins

Analyse critique de la Loi de Finance 2018 Le discours du Roi part des besoins des Marocains: enseignement de qualité, santé pour tous, une administration efficace loin de la corruption et du clientélisme. Le modèle de développement actuel a montré ses limites, il n’est plus capable de faire face aux besoins des citoyens, il crée trop d’inégalités, n’intègre pas les jeunes qui souffrent d’une formation insuffisante ou inadaptée et de chômage. Le Roi a annoncé des décisions: • pour ce qui concerne l’investissement, un ministère délégué aux affaires africaines sera créé, chargé d’en suivre l’exécution. Une cellule de suivi sera créée au sein de l’Intérieur et des Finances. • Le modèle marocain de développement doit être revu. • Les jeunes doivent bénéficier d’une attention particulière. Une institution constitutionnelle, le Conseil consultatif de la Jeunesse et de l’Action associative, sera mise en place. • La régionalisation avancée doit bénéficier d’un échéancier rigoureux de mise en place. Et il faudra transférer aux régions, des compétences en matière de ressources humaines. Texte et contexte paradoxal • Contexte : les discours royaux et la remise en cause du modèle de développement au Maroc. Il faut reconsidérer ce modèle de développement qui s’avère inapte à satisfaire les demandes présentes et les besoins croissants des citoyens, à réduire les disparités catégorielles, les écarts territoriaux, et à réaliser la justice sociale... • Texte : dans cette LF il n y’a pas l’ambre d’une trace de quelque chose qui ressemble à la suite de ce qu’a dit le Roi ; c’est la première surprise, surtout lorsqu’il ne s’agit pas du premier discours dans ce sens ; Pour pouvoir discuter les prévisions, il faut d’abord discuter la fiabilité des hypothèses : a) taux de croissance de 3.2% b) déficit budgétaire/PIB de 3% c) Les cours moyens du pétrole et du gaz butane d) Le cours de l’euro et du dollar Objectifs de la LF 2018 : « exactement mots par mots comme l’année dernière, les secteurs sociaux, le monde rural, l’industrialisation.... la régionalisation avancée vous la retrouvez avec toutes les sauces chaque année. Et finalement, bien évidemment, la fameuse gouvernance... • En terme de recettes et dépenses : • Ils nous font l’impression qu’on va suivre une politique d’offre alors qu’en réalité nous l’avons toujours. • Besoin brut de financement de la loi de finance : -86 Mds DH, un trou qu’on va combler comme d’habitude avec l’endettement (68 Mds dh). • Dépenses : 325 Mds dh (en gros 32% du PIB). 60% fonctionnement, 21% investissement, 19% service de la dette. un peu plus que la moitié des dépenses de fonctionnement, sont les salaires des fonctionnaires. Au Maroc, La masse salariale rapportée au PIB, baisse régulièrement à partir de 2013 (13% à moins de 10% actuellement) • L’Etat fait des efforts, il donne des avantages fiscaux, des exonérations, des privilèges, des incitations...et en contrepartie, il y a un secteur privé qui fait 10% du taux d’investissement sur 30 ans !! c’est un vrai problème du modèle de développement au Maroc. • Un modèle qui sur une longue période, n’a pas réussis à générer, comme cela devait être le cas, une classe entreprenante, un secteur privé fort, dynamique, qui investis, qui créé de l’emploi qui s’assume ! • Création d’emploi : 19265 emploi avec contrat /20000 • Une chose nouvelle ! C’est la première fois qu’on l’annonce dans un projet de loi de finances, qu’on va créer des postes contractuelles dans la fonction publique ordinaire. C’est la précarisation qui est institutionnalisée. • 84% des emplois qu’on va créer c’est pour 3 ministères, Dont l’intérieur et la défense présente 63%. 5% des postes créés, vont au 30 ministères. • Inégalité de répartition des postes budgétaires. • Dans un pays comme le Maroc, où les recettes fiscales présentent la première source du budget de l’Etat, Le système fiscal est encore défaillant. Il ne permet pas de remplir sa première fonction ; d’alimenter le budget de l’Etat. On ne peut boucler le budget qu’avec de l’endettement. • Je m’endette non pas pour me développer, investir ou créer des emplois, je m’endette pour me désendetter... • On reste dans un schéma des structures déséquilibrées en faveur de l’imposition indirecte. Mesures fiscales • On est en train de mettre en œuvre non pas une réforme, mais une contre-réforme fiscale. • Critique de la dépense fiscale : 418 mesures fiscales en 2017. (qui représente un manque à gagner de 3 point du PIB). • 69% des avantages sont des exonérations. 55% aux entreprises. 35% aux activités immobilières et le secteur agricole, et ce ne sont pas les secteurs les plus créatifs de l’emploi, et surtout de l’emploi durable ! • Les changements qu’on va faire cette année : Un système fiscal qui est en faveur des riches... des avantages pour les uns et d’austérité pour les autres. • Un système qui est horriblement inéquitable. • Il faut introduire un minimum de cohérence entre l’imposition du revenu du travail et du revenu du capital au niveau de l’impôt sur le revenu. • Améliorer la progressivité de l’impôt sur le revenu. Il faut payer en fonction de la capacité contributive de chacun. (Instaurer un barème dont le taux augmente au fur et à mesure que le revenu augmente) • L’un des changements les plus marquants est l’IS progressif, alors que la philosophie même de la progressivité de l’impôt comme moyen de contribution au budget de l’Etat, et de réduction des inégalités, n’a de sens qu’au niveau des individus, au niveau d’une personne qui a globalisée toutes ses sources de revenus. • Un IS progressif est un non-sens. Sachant que, les deux tiers des sociétés inscrites au registre, déclarent des déficits. Une progressivité qui est forte surtout au niveau de tranches faibles et moyennes. C’est cette classe qui paye l’impôt au Maroc. Et dès qu’on arrive à des revenus élevés y a plus de progressivité. • Des mesures symboliques qui ne vont pas grande chose. Élargissement de certaines mesures alors qu’il y a l’absence d’une évaluation préalable de ceux déjà existants. Dans le sens de répondre à la question, est ce que les incitations fiscales que j’envisage, permettent-t-il de créer d’emploi et de contribuer à la croissance... • Est-ce-que l’incitation fiscale à elle seule, peut suffire à provoquer le comportement de l’agent économique en question... • Augmentation des droits de douanes sur les importations, là encore les autorités risquent d’avoir un problème avec les autorités internationales, en claire, l’OMC. (les fondamentaux de l’OMC, pas de discrimination). • Augmentation du droit de passeport de 300 à 500 Dh. • Avec l’IS progressif, il s’agit d’une baisse d’imposition. parce que concrètement l’IS progressif ça va couter un à deux milliards, qu’on récupère largement dans la TVA sur le carburant et les droits de passeport. Des mesures qui vont dans le sens de l’entreprise, de la compétitivité, mais y a le ménage de l’autre côté qui paye. uploads/Finance/ analyse-critique-loi-de-finance-2018.pdf