1-C’est quoi la différence entre Concurrent, Attributaire et Titulaire dans le

1-C’est quoi la différence entre Concurrent, Attributaire et Titulaire dans le cadre d’un Marché Public? *Un Concurrent est toute Personne Physique ou Morale participante qui a répondu à une commande publique. *Un Attributaire est le concurrent dont ů͛ŽĨĨƌĞĞƐƚůĂƉůƵƐĂǀĂŶƚĂŐĞƵƐĞ ΎhŶdŝƚƵůĂŝƌĞĞƐƚů͛ƚƚƌŝďƵƚĂŝƌĞăƋƵŝůĞDKĂŶŽ 2-Les Dérogations au Décret sur les Marchés Publics sŽŝƌů͛ƌƚŝĐůĞϯĚƵĚĠĐƌĞƚƐƵƌůĞƐŵĂƌĐŚĠƐƉƵďůŝĐ -12-349 3-Les Principes Généraux auxquels obéissent les Marchés Publics? ->ŝďĞƌƚĠĚ͛ĂĐĐğƐăůĂĐŽŵŵĂŶĚĞƉƵďůŝƋƵĞ -Égalité de traitement des concurrents -Garantie des droits des concurrents -dƌĂŶƐƉĂƌĞŶĐĞĚĂŶƐůĞĐŚŽŝdžĚƵŵĂŝƚƌĞĚ͛ŽƵǀƌĂŐĞ -Bonne Gouvernance ->ĞƌĞƐƉĞĐƚĚĞů͛ĞŶǀŝƌŽŶŶĞŵĞŶƚĞƚůĞ s objectifs du développement durable 4-Citez quelques établissements publics qui entrent dans le champ d’application du décret sur les marchés publics 2- 12-349? ->ĞƐĂĐĂĚĠŵŝĞƐƌĠŐŝŽŶĂůĞƐĚ͛ ĚƵĐĂƚŝŽŶĞƚĚĞ&ŽƌŵĂƚŝŽŶ -Les Agences du Bassin Hydraulique -Les ŚĂŵďƌĞƐĚ͛ƌƚŝƐĂŶĂƚ -La Chambre de Compensation -Le Centre Cinématographique -Centres Hospitaliers -Caisse Marocaine des Retraites (Arrêté du Ministre chargé des Finances N°3535-13 du 28 Novembre 2013) 5-Qu'est ce qu'on entend par Autorité Compétente? ͛ĞƐƚů͛KƌĚŽŶŶĂƚĞƵƌŽƵůĂƉĞƌƐŽŶŶĞĚĠůĠŐƵĠĞƉĂƌůƵŝ effet par un texte législatif ou réglementaire 6-La différence entre Maitre d'ouvrage et Maitre d'ouvrage délégué? Le Maitre d'ouvrage c'est l'autorité qui au nom de l'un des organismes publics passe le marché avec le Titulaire, tandis que le Maitre d'ouvrage délégué est l'administration publique auquel sont confiés certaines missions du Maitre d'ouvrage Exemple: Construction du Stade d'Agadir Le Maitre d'ouvrage est le Ministère de la jeunesse et du sport Le Maitre d'ouvrage délégué est la Direction des Équipements Publics relevant du Ministère de l'Équipement 7-Quelles sont les formes d'une Convention de groupement dans le cadre d'un marché public? Les Formes de groupement prévues par le décret des Marchés Publics sont : 'ƌŽƵƉĞŵĞŶƚŽŶũŽŝŶƚ͗/ůĞƐƚĚŝƚĐŽŶũŽŝŶƚůŽƌƐƋƵ ŽƵƉůƵƐŝĞƵƌƐƉĂƌƚŝĞƐĚŝƐƚŝŶĐƚĞƐ͕Đ͛ĞƐƚ -à-ĚŝƌĞĐŚĂĐƵŶĚĞƐŵĞŵďƌĞƐĚƵŐƌŽƵƉ -à-vis du maitre Ě͛ŽƵǀƌĂŐĞƉŽƵƌůĂƉĂƌƚŝĞƋƵŝůĞĐŽŶĐĞƌŶĞ 'ƌŽƵƉĞŵĞŶƚ ^ŽůŝĚĂŝƌĞ ͗ /ů ĞƐƚ Ěŝƚ ^ŽůŝĚĂŝƌĞ ůŽ ů͛ĞŶƐĞŵďůĞĚĞƐƉƌĞƐƚĂƚŝŽŶƐŽďũĞƚĚƵDĂƌĐŚĠ 8-Qu'est ce qu'on entend par l'offre la plus avantageuse? >͛ŽĨĨƌĞ ůĂ ƉůƵƐ ĂǀĂŶƚĂŐĞƵƐĞ ĞƐƚ ů͛ŽĨĨƌĞ ůĂ ŵŽŝŶ -disante pour les marchés de travaux, de fournitures et de ƐĞƌǀŝĐĞƐ͕ƉŽƵƌƚĂŶƚƉŽƵƌůĞƐŵĂƌĐŚĠƐĚ͛ ƚƵĚĞƐĐ͛ĞƐ -financière 9-Citez les actes nécessitant une délégation de signature de l'ordonnateur au sous-ordonnateur? >ĞƐĂĐƚĞƐƋƵŝŶĠĐĞƐƐŝƚĞŶƚĞŶƉůƵƐĚ͛ƵŶĞĚĠůĠŐĂƚŝŽ -Ordonnateur), une délégation de signature : ->͛ƉƉƌŽďĂƚŝŽŶĞƚů͛ŶŶƵůĂƚŝŽŶĚĞƐDĂƌĐŚĠƐ -Les Ordres de Mission pour les Fonctionnaires ->͛hƚŝůŝƐĂƚŝŽŶĚƵsĠŚŝĐƵůĞWĞƌƐŽŶŶĞůƉŽƵƌĚĞƐďĞƐŽŝŶƐ 10-Le délai de Visa d'une délégation de Crédit sur GID par le Comptable? Quels sont les intervenants qui vont être concernés par cette délégation >ĞĚĠůĂŝĚĞǀŝƐĂĚ͛ƵŶĞĚĠůĠŐĂƚŝŽŶĚĞĐƌĠĚŝƚƐƵƌ ƉƌĞŶĂŝƚďĞĂƵĐŽƵƉĚĞƚĞŵƉƐƉŽƵƌƋƵ͛ŝůƐŽŝƚǀŝƐĠ͕ŵ dématérialisé, le délai a été ramené à 24h hŶĞĚĠůĠŐĂƚŝŽŶĚĞĐƌĠĚŝƚĞƐƚŝŶŝƚŝĠĞƉĂƌů͛KƌĚŽŶŶ ĚƵDŝŶŝƐƚƌĞͿ͕ƉŽƵƌƋƵ͛ĞůůĞƐŽŝƚĞŶĚĞƌŶŝĞƌůŝĞƵƉ -Ordonnateur. 11-Quels sont les conditions d’annulation des crédits d'investissement? -Reporté 3 années sans travaux exécutés -Pas de Litige au tribunal -Pas de Paiement 12-Qu’est-ce qu’on entend par une Consolidation des Crédits ? La Consolidation des crédits est une reconduĐƚŝŽŶĚĞƐĐƌĠĚŝƚƐĚ͛ĞŶŐĂŐĞŵĞŶƚ ƋƵ͛ŝůƐƉĂƐƐĞŶƚƐŽŝƚăĚĞƐƌĠĚŝƚƐĚĞƉĂŝĞŵĞŶƚĞŶ vont être reconduits en CE 13-C’est quoi une DAP : Demande d’Autorisation de paiement : /ůƐ͛ĂŐŝƚĚ͛ƵŶĂĐƚĞĚĠŵĂƚĠƌŝĂůŝƐĠƋƵŝĂƉŽƵƌŽďũĞ 14-C’est quoi la différence entre un virement de crédits Globalisé et un virement avec Visa Direction du Budget ? 1-Virement entre deux lignĞƐĂƵƐĞŝŶĚƵŵġŵĞƉĂƌĂŐƌĂƉŚĞ;ĐƚĞĚĠŵĂ - Ordonnateur et Visé par le Comptable 2-sŝƌĞŵĞŶƚ ĞŶƚƌĞ ĚĞƵdž ůŝŐŶĞƐ ĚĞ ĐŚĂƉŝƚƌĞƐ ĚŝĨĨĠƌĞ Comptable, Visé par la ŝƌĞĐƚŝŽŶĚƵƵĚŐĞƚ͕ĞƚĐĞĚĂŶƐůĂůŝŵŝ 15-Qui précède l'autre le visa d’engagement ou bien l’approbation du Marché ? L'approbation du Marché est tributaire du Visa d'engagement Nantissement : 1-En matière de Nantissement, la signification prend effet, à compter du 3ème Jour Ouvrable suivant celui de la remise de la lettre recommandée, le comptable à qui est signifié un nantissement doit formuler ses réserves ou indiquer ses motifs le rejetant dans les deux jours ouvrables qui suivent celui de la réception de la Lettre recommandée. 2->ĞƐŽƉƉŽƐŝƚŝŽŶƐƐŝŐŶŝĨŝĠĞƐůĞŵġŵĞũŽƵƌƋƵ͛ƵŶEĂ ĨŽŶĚƐĂƵĐƌĠĂŶĐŝĞƌEĂŶƚŝůŽƌƐƋƵĞůĞƐƌĞƋƵĠƌĂŶƚƐ ŝǀŝůğŐĞƐĠŶƵŵĠƌĠƐƉ cas, le comptable doit surseoir à, tout paiement en attendant un accord amiable ou une décision de justice. 3-/ůŶ͛ĞƐƚĨĂŝƚĞdžĐĞƉƚŝŽŶăĐĞƚƚĞƌğŐůĞƋƵĞƉŽƵƌ ies du ƉƌŝǀŝůğŐĞĚƵƚƌĠƐŽƌ͘^ĂŝƐŝĞƉĂƌƵŶdůĞĐŽŵƉƚĂ ĐŚĂƌŐĞƉĂƌůƵŝĚ͛ŝŶĨŽƌŵĞƌůĞĐƌĠĂŶĐŝĞƌŶĂŶƚŝĚğƐ ĞƉĞŶĚĂŶƚĞŶĐĂƐĚĞƉůƵƌĂůŝƚĠĚ͛ŽƉƉŽƐŝƚŝŽŶƐĂLJĂŶ des créances privilégiées, il est prudent de laisser ĂƵdžƚƌŝďƵŶĂƵdžůĞƐŽŝŶĚĞĐŽŶĨŝƌŵĞƌů͛ŽƌĚƌĞĚĞƉƌĠ NB: il faut faire attention par rapport à la différence entre les 3j et les 2j énoncés ci-haut, je vous laisse le soin de les observer dans l'Exemple ci dessus #Exemple: Supposons que le comptable Public a reçu un Nantissement le Lundi 30 MAI 2016, ce comptable à deux Jours ouvrables pour répondre la banque sur les Oppositions et Paiements déjà effectués, à savoir la journée du 30 et du 31...Passé ce délai de deux jours, le Nantissement est réputé pris en charge automatiquement. Ce même Nantissement ne prend effet qu'à partir de la date du 02-JUIN-2016, ceci dit que toute opposition notifiée les jours du 30-31 Mai et le 01 Juin va primer sur le Nantissement Reçu en date du 30 Mai 2016. Cependant, Un ATD notifié en date du 16 JUIN 2016 doit être privilégié au Nantissement, et le comptable doit précompter en premier lieu l'ATD, avant de continuer à virer les sommes dues au Bénéficiaire du Nantissement. La présente Note a pour objet de vous éclairer et consolider vos connaissances sur le Nantissement des marchés publics, qui est à la fois un mode de financement pour les Entreprises et une opposition à très grand risque pour les comptables publics. En eĨĨĞƚ͕ů͛ĂŶĐŝĞŶƚĞdžƚĞƋƵŝƌĠŐŝƐƐĂŝƚůĞŶĂŶƚŝƐƐĞ -08-1948, remplacé récemment par la loi 112-13. >ĞƐŝŶƚĞƌǀĞŶĂŶƚƐĚĂŶƐůĞEĂŶƚŝƐƐĞŵĞŶƚĚ͛ƵŶDĂƌĐŚĠ ͻ>ĂĂŶƋƵĞ ͻ>ĞDĂŝƚƌĞĚ͛ŽƵǀƌĂŐĞ ͻ>ĞŽŵƉƚĂďůĞWƵďůŝ c ͻ>͛ ŶƚƌĞƉƌŝƐĞ dŽƵƚĚ͛ĂďŽƌĚ͕ŝůLJĂůŝĞƵĚĞƐĞƉŽƐĞƌůĂƋƵĞƐƚŝŽ ĐŽŶĨƵƐŝŽŶĂǀĞĐĚ͛ĂƵƚƌĞƐŵŽLJĞŶƐĚĞĨŝŶĂŶĐĞŵĞŶƚĐů vous aider à mieux assimiler le circuit. >ĞEĂŶƚŝƐƐĞŵĞŶƚĚ͛ƵŶDĂƌĐŚĠWƵďůŝĐĞƐƚƵŶ&ŝŶĂŶĐĞ ;ĂƚĞĚĞEĂŝƐƐĂŶĐĞĚĞůĂĐƌĠĂŶĐĞĞŶǀĞƌƐů͛ ƚĂƚͿ délai est au Minimum 90j (Délai de paiement Réglementaire), autrement dit la Banque ne débloque aucun ŵŽŶƚĂŶƚƉŽƵƌů͛ĞŶƚƌĞƉƌŝƐĞĂǀĂŶƚƋƵĞĐĞůůĞ -ĐŝĚĞǀŝĞŶŶĞƌĞĚĞǀĂďůĞĞŶǀĞƌƐů appelle « Attestation des Droits Constatées » ou « ů͛ ƚĂƚ^ŽŵŵĂŝƌĞĚĞƐƚƌĂǀĂƵdž ĞƐ ĚĞƵdž ŽĐƵŵĞŶƚ ĚĠůŝǀƌĠƐ ƉĂƌ ůĞ DĂŝƚƌĞ Ě͛ŽƵǀƌ ĂŶƋƵĞƉŽƵƌĚĠďůŽƋƵĞƌůĞŵŽŶƚĂŶƚĐŽŶǀĞŶƵăů͛ Ŷƚƌ ƚŝƚƌĞĚ͛ĞdžĞŵƉůĞƐŝů͛ĂƚƚĞƐƚĂƚŝŽŶůĂŝƐƐĞĂƉƉĂƌĂ nt total de 1 000 000 Dhs, la Banque précompte le ŵŽŶƚĂŶƚĚĞƐŝŶƚĠƌġƚƐĐŽŶǀĞŶƵ͕ĞƚĂƚƚĞŶĚůĞsŝƌĞŵ Décompte à savoir : 1 000 000 Dhs, soit un gain pour la banque de la différence. Dans ce stade, il ĨĂƵƚ ƌĞƚĞŶŝƌ ƋƵĞ ůĞ EĂŶƚŝƐƐĞŵĞŶƚ ĞƐƚ ĞĨĨ DĂƌĐŚĠ͕ ƚĂŶĚŝƐ ƋƵĞ ůĞ &ŝŶĂŶĐĞŵĞŶƚ ƌĞƐƚĞ ƐƵďŽƌĚŽ attestation de droits constatés délivrée par le MO. Dans ce stade, ŝů ĨĂƵƚ ƌĞƚĞŶŝƌ ƋƵĞ ůĞ EĂŶƚŝƐƐĞŵĞŶƚ ĞƐƚ DĂƌĐŚĠ͕ ƚĂŶĚŝƐ ƋƵĞ ůĞ &ŝŶĂŶĐĞŵĞŶƚ ƌĞƐƚĞ ƐƵďŽƌĚŽ attestation de droits constatés délivrée par le MO. Revenons DĂŝŶƚĞŶĂŶƚ ĂƵ ĐŝƌĐƵŝƚ Ě͛ƵŶ EĂŶƚŝƐƐĞŵĞŶƚ ƋƵŝ ů͛ ŶƚƌĞƉƌŝƐĞ͕ƉĂƐƐŽŶƐƉĂƌůĞƐĚĠďůŽĐĂŐĞƐŽĐƚƌŽLJĠ ƉƵďůŝĐ͕ĂǀĂŶƚĚ͛ĂƌƌŝǀĞƌĨŝŶĂůĞŵĞŶƚĂƵEĂŶƚŝƐƐĞŵĞŶ EtĂƉĞEΣϭ͗>ĞdŝƚƵůĂŝƌĞĚ͛ƵŶDĂƌĐŚĠƉƵďůŝĐƋƵŝĂ ƉƌĠĂůĂďůĞĚĞEĂŶƚŝƌƐŽŶŵĂƌĐŚĠĂƵƉƌğƐĚ͛ƵŶŽƌŐĂŶ ĂǀŽŝƌů͛ džĞŵƉůĂŝƌĞhŶŝƋƵĞ͕ƋƵŝĐŽŶƐƚŝƚƵ ĞƵŶĞƉŝğĐĞŽďůŝŐĂƚŽŝƌĞƉŽƵƌů͛Ġ entre la Banque et le Titulaire. ƚĂƉĞEΣϮ͗>ĞdŝƚƵůĂŝƌĞƐ͛ĂĚƌĞƐƐĞăƐĂďĂŶƋƵĞƉ ů͛ĐƚĞ ĚĞ EĂŶƚŝƐƐĞŵĞŶƚ͕ ƋƵŝ ĚŽŝƚ ĐŽŵƉŽƌƚ er pour information, des mentions obligatoires explicitées dans ů͛ƌƚŝĐůĞϯĚĞůĂ>ŽŝϭϭϮ -13. ƚĂƉĞEΣϯ͗>ĂĂŶƋƵĞĞŶǀŽŝĞĂƵŽŵƉƚĂďůĞWƵďůŝĐ ů͛ĐƚĞĚĞEĂŶƚŝƐƐĞŵĞŶƚ͕ĂŝŶƐŝƋƵ͛ƵŶĐĐƵƐĠĚĞZĠ on à faire retourner par le Comptable à la Banque pour ů͛ŝŶĨŽƌŵĞƌƐƵƌůĞƐKƉƉŽƐŝƚŝŽŶƐĞƚWĂŝĞŵĞŶƚƐĚĠũă Etape N°4: Une fois le Titulaire effectue les prestations objet du marché, en totalité ou en partie, il s'adresse au MO pour lui délivrer une attestation des droits constatés, qui va lui servir pour débloquer un paiement anticipé de son décompte dont il est créancier envers l'Etat. Etape N°5: Une fois le décompte établi et envoyé par ordonnance de paiement au comptable, ce dernier doit veiller à payer le véritable créancier de l'Etat, qui est dans ce cas la Banque, afin de vérifier le caractère libératoire. NB: Je vous ai mis en attaché un Schéma qui met en évidence l'ensemble des intervenants dans un Nantissement, ainsi que les relations entre ceux-ci La prise en charge d'un Nantissement peut-elle avoir comme Montant, un Montant qui dépasse celui du Marché Objet du Nantissement? Qu'en est-il du cas contraire, lorsque la prise en charge est inférieure au Montant du Marché? les deux cas de figure sont possibles .Justification ͗WŽƵƌůĞƐŵĂƌĐŚĠƐĂƐƐŽƌƚŝƐĚ comportant des augmentations dans la masse des travaux permises par le cahier des prescriptions spéciales il est admis que le maximum garanti pourrait excéder le montant du marché de telle façon que, dans la limite de ce maximum qui couvre à la fois le marché principal, la révision des prix ou les travaux supplémentaires ĞdžĠĐƵƚĠƐ ƐĂŶƐ ĂǀĞŶĂŶƚ͕ ůĞƐ ƉĂŝĞŵĞŶƚƐ ƉƵŝƐƐĞŶƚ Ɛ créancier nanti. Cette ƉŽƐƐŝďŝůŝƚĠĐĞƐƐĞĠǀŝĚĞŵŵĞŶƚĚ͛ĂǀŽŝƌĞĨĨĞƚƐ͛ŝů ĂŶƐĐĞĐĂƐƐŝůĞƐƉĂƌƚŝĞƐĚĠƐŝƌĞŶƚĠƚĞŶĚƌĞůĂŐ affecté ĞŶ ŶĂŶƚŝƐƐĞŵĞŶƚ ĚĂŶƐ ůĞƐ ŵġŵĞƐ ĐŽŶĚŝƚŝŽŶƐ ƋƵ nouveau). Source:(Instruction Générale de la Dépense) La différence entre cautionnement et caution ? Le cautionnement est une garantie réelle qu'on dépose aux caisses de la CDG, il s'agit d'un décaissement réel de la valeur de la garantie prescrite dans le CPS, le document qui justifie ledit paiement est appelé "Récipissé de Versement"=c'est une sorte de quittance En ce qui concerne la caution, il s'agit d'une caution personnelle et solidaire, c'est à dire une troisième personne qui s'engage à se porter garante, dans le cas des marchés pulics, il s'agit des établissements bancaires, qui offrent cette alternative aux entreprises qui ne peuvent pas réaliser le montant de la garantie auprès des caisses de la CDG, la banque quant à elle vous facture des frais en contrepartie de ce service, parce qu'il s'agit d'un crédit par signature, et la caution délivrée est une attestation et non pas un récipissé de versement. Svp rappelez moi c est quoi l intérêt d une caution provisoire ? Pq on l exige ? La caution provisoire est une garantie pécuniaire qui a pour objet de garantir le sérieux des offres déposées par les concurrents, ainsi cette caution peut être confisquée si jamais l'attributaire n'a pas constitué le cautionnement définitif dans les délais, quand le MO lui notifie l'approbation du Marché Est-ce que les ordonnateurs peuvent eux-mêmes signer les ordres de mission les concernant ? Si non, quelle est l'autorité habilitée à le faire ? En cette matière, il y a lieu de distinguer : - les ordres de mission à l'étranger, qui doivent être signés par le ministre de l'Intérieur ; - les ordres de mission à l'intérieur du Royaume qui, pour le cas d'espèce, peuvent être signés par l'un des vices-président ; le président étant le bénéficiaire, il pourrait, par souci de commodité, confier uploads/Finance/ questions-reponses.pdf

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  • Publié le Dec 22, 2022
  • Catégorie Business / Finance
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