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Le droit de la régulation économique Sous la direction de : Mme. BOUIRI Bouchra

Le droit de la régulation économique Sous la direction de : Mme. BOUIRI Bouchra Elaboré par : Année Universitaire : 2018- 2019 REMERCIEMENTS : 1 FSJES MOHAMMEDIA – 2018/2019 On tient tout d’abord à exprimer notre gratitude envers Dieu, le tout Puissant et Bienveillant, qui nous a donné la force et la patience afin d’accomplir ce modeste travail. Nous tenons à exprimer nos vifs remerciements Mme. BOUIRI Bouchra, pour son encadrement. Et finalement nous remercions tous ceux qui ont contribué de près ou de loin à la réalisation de ce travail. LISTE DES ABREVIATIONS : 2 FSJES MOHAMMEDIA – 2018/2019 AAI : Autorité administrative indépendante AMF : Autorité du marché financier AMMC : Autorité marocaine du marché des capitaux ANRT : Agence nationale de la réglementation des télécommunications ART : Article BVC : Bource des valeurs de Casablanca CDVM : conseil déontologique des valeurs mobilières CNDP : commission nationale de protection des données à caractère personnel FMI : Fonds monétaire international HACA : Haute autorité de la communication audiovisuelle MC : Marché central OPCVM : Organisme de placements collectif en valeurs mobilières PIB : Produit intérieur brut SDB : Société de bourse 3 FSJES MOHAMMEDIA – 2018/2019 LE PLAN : Partie I : De l'Etat interventionniste à l'Etat régulateur Section 1 : le processus de déréglementation Section 2 : le processus de régulation de l'activité économique Partie II : Les autorité administratives indépendantes Section 1 : Autorité de régulations au Maroc Section 2 : Le pouvoir réglementaire et coercitif des AAI 4 FSJES MOHAMMEDIA – 2018/2019 Introduction : C’est dans les années 1970 que les premiers signes de vulnérabilité de l’économie marocaine se font sentir. Dans un rapport de la Banque mondiale datant de 1976, les experts internationaux de l’époque notaient déjà une présence massive de l’État dans l’activité productive. Les sociétés ont donc, compris que l’ordre juridique affecte le système économique existant. Ainsi, le fonctionnement harmonieux d’un système économique nécessite un certain nombre de règles de droit qui assurent l’appropriation et l’usage des facteurs de production ou des services. L’économie marocaine s’est vue touché par la crise économique. Le Maroc souffrait d’une détérioration des équilibres internes et externes ainsi qu’une forte dépendance de la production vis-à-vis :  Des aléas climatiques,  Baisse des cours des phosphates,  Des cours élevés du pétrole,  Flambée du dollar,  Hausse des taux d'intérêt ... Les Politiques adoptés par le Maroc ont échoué : “La croissance économique, enregistrée entre 1972 et 1982, a été largement inférieure à la décennie précédente, avec un taux de croissance annuel moyen de 4,9%. Ainsi, en 1980, les limites de ce modèle fortement interventionniste commencent à se faire réellement sentir.”1 Le contexte international n’est pas non plus favorable Le prix du pétrole est multiplié par 2,7 entre la mi-1978 et 1981. Les pays consommateurs, dont le Maroc, essaient de faire des économies, mais la demande interne étant de plus en plus forte, les dépenses extérieures explosent. La dette extérieure progresse de plus de six fois entre 1975 et 1982 pour atteindre plus de 83% du PIB. Le déficit budgétaire et le déficit courant de la balance des paiements 1 Mme Rabha ZEIDGUY, Les autorités de régulation au Maroc, Ensa 2 et 3 octobre 2017 5 FSJES MOHAMMEDIA – 2018/2019 atteignent des niveaux record en 1982, se situant respectivement à 12% et à 12,3%. Le tout ajouté à une sécheresse sévère en 1981. Juin 1983, c’est le moment fatidique. La baisse des prix du phosphate, la hausse du dollar et des taux d’intérêt font naître une pression énorme sur les réserves de change, et le Maroc ne détient plus que six jours de réserves de devises ! C’est la cessation de paiement. Le monarque est en effet sceptique vis-à-vis des recommandations du FMI et de la Banque mondiale. Mais l’actuel gouverneur de Bank Al-Maghrib persiste. Il tente de convaincre le roi une dizaine fois avant d'y parvenir : le Plan d’ajustement structurel, imposé par les institutions de Washington, est la seule issue envisageable. 2 Le Maroc se présente aujourd’hui comme un pays ayant bien maîtrisé le processus d’ajustement structurel auquel il s’était soumis depuis le début des années 80, en négociant essentiellement avec le FMI et la Banque Mondiale. Par glissement, on le considère comme un bon élève de la Banque ; en réalité, il fut un bon partenaire, apte à soutenir des dossiers argumentés face parfois à des positions simplistes sinon dogmatiques. Son avantage lui vient d’une haute administration de qualité et de responsables gouvernementaux capables d’autonomie et d’initiatives dans le cadre des orientations fixées par le Souverain. L’économie marocaine, depuis toujours, se fonde sur le marché, y compris avec l’extérieur (porte ouverte). Avant d’entamer le cœur de notre exposé il est impératif de procéder à une définition de concept : la régulation. C’est « l'action de régler, de rendre régulier un mouvement ou un débit. En science de l'automatisme et en cybernétique, la régulation est l'ensemble des Moyens et des techniques qui permettent de maintenir en équilibre ou à un niveau souhaité un système complexe afin d'en assurer son fonctionnement correct. Ou se situe le Maroc entre l’Etat interventionniste et l’Etat régulateur ? Et par quel moyen, l’Etat intervient à la régulation des différents marchés marocain ? et quels sont les mécanismes d’encadrement et de contrôle utilisés ? 2 HUFFPOSTMAGHREB.COM p1 6 FSJES MOHAMMEDIA – 2018/2019 Dans ce cas, il serait judicieux de présenter dans la première partie, le passage de l’état interventionniste à l’état régulateur et dans une seconde partie, on traitera les autorités administratives indépendantes. 7 FSJES MOHAMMEDIA – 2018/2019 Partie 1 : De l’Etat interventionniste a l’Etat régulateur : Les réformes économiques entreprises se traduisent par un vaste mouvement de déréglementation et de retrait de l’Etat de la sphère économique au profit du marché. Ces transformations sont expliquées par le processus de mondialisation. (La mondialisation économique est l'accélération, à l'échelle mondiale, des échanges de biens et de services rendues possible grâce à la levée progressive des entraves au commerce depuis 1995 et par le développement des moyens de transport et de communication.) Le législateur abandonne les catégories juridiques classiques pour auxquelles se substituent celles propres au droit libéral. C’est ainsi que naissent de nouvelles catégories juridiques. Les pouvoirs publics ne s’arrêtent pas aux règles matérielles, l’ordre juridique interne est également envahi par les organes et institutions chargées d’en assurer l’application. Chapitre 1 : Le processus de déréglementation : La notion de retrait de l’Etat de la sphère de l’économie comporte une double acceptation :  Elle signifie le désengagement de l’Etat du champ d’exercice de l’activité économique au moyen de l’ouverture d’un ensemble d’activités à l’initiative privée.  Elle signifie aussi le reflux de l’intervention de l’Etat du champ de l’encadrement de l’activité économique ou de la réglementation. Le Maroc a démarré son programme de privatisation en 1993. Ce programme vient compléter les mesures libérales prises dans les années 80, visant l'ouverture du tissu économique et industriel du Maroc. 8 FSJES MOHAMMEDIA – 2018/2019 Ces mesures portaient essentiellement sur : 3  La libération des prix.  L'élimination progressive des subventions.  L'ouverture de l'économie nationale aux investisseurs étrangers.  La réforme du système fiscal.  La promotion des exportations  La restructuration des entreprises d’Etat  La promotion d’un marché moderne de capitaux apte à approvisionner Durant toute la période de l’économie dite “administrée”, l’Etat privilégiait les modes d’intervention unilatéraux par rapport aux démarches contractuelles et concentrées. Les règles d’organisation et de fonctionnement de l’économie sont aussi définies par la loi et le règlement. C’était un véritable contrôle social. L’Etat était donc à la fois, scénariste, metteur en scène et acteur du développement. Par exemple, les rapports de l’Etat avec l’entreprise publique, celle-ci est soumise aux injonctions et aux décisions unilatérales du centre de diverses matières de telle sorte que le caractère commercial qui lui est attaché devient ‘une simple fiction. Le reflux de l’intervention de l’Etat se manifeste notamment au plan fonctionnel : en ce que l’Etat n’intervient plus pour régenter l’activité économique, l’orienter, l’encadrer, la contrôler au moyen de réglementation détaillées. Il n’intervient plus que pour édicter des normes minimales qui constituent “les règles du jeu”. Les nouvelles tâches assignées à l’administration dans le cadre du passage de l’Etat interventionniste a l’Etat régulateur doivent conduire ainsi à dessaisir la puissance publique de ses attribution classique dans le domaine économique. L’Etat doit se contenter de jouer un rôle d’arbitrage.4 3 Najat N, Jeune du Maroc, 03-11-2004. 4 L'arbitrage est un mode alternatif de résolution des conflits Par l'intermédiaire d'un tribunal arbitral composé d'un ou plusieurs arbitres (en général trois). L'arbitre établit des décisions qui peuvent s'imposer aux plaideurs sous certaines réserves. L'arbitrage permet donc de régler un litige (sans passer par les tribunaux de l'État mais par une juridiction arbitrale. 9 FSJES MOHAMMEDIA – 2018/2019 Et ceux, en confiant le différend à un ou plusieurs particuliers choisis par les parties. Il constitue dès lors un mode de règlement extra-judiciaire des conflits. C’est l’Etat régulateur. On peut entendre en effet un uploads/Finance/le-droit-de-la-regulation-economique.pdf