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Edition du jeudi 14 octobre 2010

LESANNONCES DE LASEINE Jeudi octobre - Numéro - Euro - e année Hervé Novelli Didier Oudenot et Sophie Auconie Photo ? Jean-René Tancrède - Téléphone Conseil National des Gre ?ers des Tribunaux de Commerce ème Congrès - Tours - septembre VIE DU DROIT Conseil National des Gre ?ers des Tribunaux de Commerce Régulateur par Didier Oudenot Ecosystème entrepreneurial par Hervé Novelli Reconnaissance par Laurent Vallée Investissement favoriser l ? acte d ? entreprendre par Didier Oudenot Assises de la prévention de la délinquance juvénile Se mobiliser autour de nouvelles réponses par Jean-Marie Bockel CHRONIQUE Accidents du travail une révolution par Catherine Meimon Nisenbaum et Nicolas Meimon Nisenbaum A NNONCES LEGALES A DJUDICATIONS et AU FIL DES PAGES Expliquez-moi ? le Conseil constitutionnel DÉCORATION Dominique Marcilhacy Chevalier du Mérite Jockey Club de Paris - octobre Le ème Congrès National des gre ?ers des tribunaux de commerce s ? est déroulé à Tours le jeudi septembre pour la première fois en présence d ? un Ministre des Entreprises C ? est donc Hervé Novelli Secrétaire d ? Etat chargé du commerce de l ? artisanat des petites et moyennes entreprises du tourisme des services et de la consommation mais aussi élu local depuis plus de vingt ans en Touraine qui a ouvert les travaux consacrés cette année au thème le droit au service du développement des entreprises entre simpli ?cation et sécurité juridique ? Pour Didier Oudenot Président du Conseil National des Gre ?ers des Tribunaux de Commerce il s ? agit ainsi de déterminer si le droit est un frein à la création d ? entreprises ou au contraire si l ? économie a besoin du droit pour se développer Hervé Novelli a tenu à rappeler que cette profession constituée de gre ?ers qui traitent chaque année près de millions d ? actes juridiques pour le compte des entreprises avec la collaboration de près de salariés constitue un maillon essentiel des réformes qui touchent à la création d ? entreprise ? Le ministre par ailleurs ancien chef d ? entreprise est à l ? origine notamment de deux initiatives qui sont l ? expression de cet équilibre nécessaire entre simpli ?cation et sécurité juridique le statut d ? auto-entrepreneur qui a fait l ? objet de déclarations en moins de mois et plus récemment l ? Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée révolution issue de la loi du juin ? Le projet tendant à la mise en place d ? une plateforme électronique de publicité légale a aussi été évoqué Il convient dans le cadre des discussions européennes de démontrer la pertinence du modèle français avec la mise en place d ? une architecture e ?cace et ?able associant tous les acteurs de la publicité légale ? La journée a été conclue par les interventions du Président Oudenot et de Laurent Vallée Directeur des A ?aires Civiles et du Sceau représentant la Ministre de la Justice et des Libertés Ce dernier a e ?ectué un bref tour d ? horizon des réformes