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Creation entreprise complement

Création d'entreprise Vous voulez créer une entreprise en Côte d ? Ivoire La Chambre de Commerce et d ? Industrie France Côte d ? Ivoire dans le cadre de ses missions d ? accompagnement vous fournit toutes les informations pratiques susceptibles de vous guider dans cette aventure passionnante Ainsi lors d ? un RDV avec notre professionnel vous serez conseillé sur Le statut juridique de l ? entreprise - Le régime ?scal - Les démarches administratives à suivre Les étapes à suivre pour constituer sa société La création d'une entreprise fait intervenir plusieurs acteurs Le principal demeure le Centre de Promotion des investissements en Côte d'Ivoire CEPICI au sein duquel est logé le guichet unique de l'investissement pour simpli ?er les formalités de création d'une société Le CEPICI a pour objectif de promouvoir l'investissement privé national et étranger en suscitant encourageant et accompagnant la création de richesses en vue de contribuer à hisser à l'orée la Côte d'lvoire au rang des pays émergents Les démarches à respecter vont de la déclaration notariée de souscription et de versement à l'enregistrement des mouvements de capitaux en passant notamment par l'immatriculation au registre du commerce et de crédit mobilier RCCM la publication de l'avis de création et d'immatriculation au registre de commerce et de crédit mobilier la légalisation de l'avis etc Elle fait intervenir des acteurs aussi diversifés que les notaires la Direction de l'Enregistrement et du Timbre le gre ?e du Tribunal de Commerce d'Abidjan etc Les formalités relatives à la constitution de l'entreprise peuvent être menées directement par l'entrepreneur mais certains ont recours à des cabinets juridiques outillés en la matière Le CEPICI prend en charge en aval l'accomplissement de certaines formalités complémentaires de nature ?scale et sociale dans le but d'encourager les initiatives privées Déclaration notariée de souscription et de versement DNSV C'est la première démarche à e ?ectuer La liste des pièces à fournir comprend un récépissé de dépôt de fonds délivré par la banque la liste des souscripteurs le montant des sommes versées par chacun et les bulletins de souscription en double exemplaire Le notaire qui est l'administrateur destinataire et seul O ?cier public habilité à délivrer la DNSV ?xe également le montant de ses honoraires de réalisation Enregistrement des statuts et de la déclaration notariée de souscription et de versement CIl doit se faire dans un délai d'un mois à compter de la date indiquée sur les statuts auprès de la Direction de l'enregistrement et des timbres sise à la Cité administrative tour E ème étage Pour se faire les promoteurs doivent produire huit exemplaires originaux des statuts signés et paraphés Quant aux sociétés anonymes elles doivent produire exemplaires du procès-verbal de l'assemblée constitutive et du procès-verbal du conseil d'administration Après avoir fourni tous ces documents les initiateurs sont en droit de recevoir six exemplaires originaux des statuts enregistrés Le coût de la prestation est multi-forme D'abord un timbre de FCFA doit être apposé sur chacune des feuilles de chaque exemplaire Ensuite il y a un droit