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Edition du lundi 28 fevrier 2011

LESANNONCES DE LASEINE Lundi février - Numéro - Euro - e année Photo ? Emile Lombard Cour des comptes Rapport public annuel VIE DU CHIFFRE Cour des comptes Une information argumentée et solide par Didier Migaud VIE DU DROIT Association Nationale des Médiateurs D IRECT et CHRONIQUE La réparation de la perte de chance économique née de la rupture d ? un contrat par Gérard Ducrey et Jean Marc Bruguière PALMARÈS Ministère de l ? Economie et du Budget Remise du Label Diversité ? par AFNOR CERTIFICATION ECONOMIE Fédération Nationale des Cadres Dirigeants JURISPRUDENCE Annulation de deux décisions autorisant la mise sur le marché de l ? insecticide Cruiser ? Conseil d ? Etat février Confédération Paysanne et autres nos A U FIL DES PAGES V IE DES CABINETS D ? AVOCATS A NNONCES LEGALES L e rapport annuel de la Cour des comptes a été présenté par son Président Didier Migaud le février dernier après avoir été remis le matin même au Président de la République Ce document qui compte contributions coordonnées par le rapporteur général Jean-Marie Bertrand fera pour la première fois l ? objet d ? un débat à l ? Assemblée Nationale qui se tiendra le er mars prochain Avant de détailler les insertions de cette édition le Président Didier Migaud en a rappelé les trois caractéristiques ce rapport tend tout d ? abord à respecter un certain équilibre entre les observations des juridictions ?nancières sur les nouveaux sujets d ? investigation et le suivi des e ?ets de contrôles précédents ensuite la Cour a résolument accru l ? examen des résultats des politiques publiques a ?n de répondre à un besoin grandissant du citoyen en ?n une attention toute particulière a été portée à des sujets qui concernent concrètement un grand nombre de citoyens comme la prime pour l ? emploi le mécanisme du chômage partiel ou encore le Fonds des retraites Le premier tome de ce rapport annuel s ? est ouvert sur l ? insertion désormais traditionnelle consacrée à l ? analyse de la situation de nos ?nances publiques Le Président de la juridiction de la rue Cambon a estimé que les objectifs de la loi de programmation - n ? ont pas été tenus L ? amélioration espérée n ? a pas été obtenue Une aggravation est même en réalité constatée ? Le rapport souligne en e ?et que l ? évolution des dépenses prévue par le gouvernement exige de mettre en ?uvre des réformes beaucoup plus ambitieuses que celles déjà annoncées les économies identi ?ées pour cette année ne s ? élèvent qu ? à environ milliards d ? euros alors qu ? il faudrait faire un e ?ort d ? économie de milliards d ? euros L ? intégralité du second tome aborde de façon rénovée et plus lisible les suites réservées aux interventions de la Cour des comptes S ? agissant des constats positifs les organismes faisant appel à la générosité publique ont largement suivi les préconisations de la