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REGLEMENT DE CONSULTATION APPEL D’OFFRES OUVERT N° 07/2021 (Séance publique) DU

REGLEMENT DE CONSULTATION APPEL D’OFFRES OUVERT N° 07/2021 (Séance publique) DU 31/08/2021 A 11H00 Marché passé par appel d’offres ouvert sur offres de prix en application de l’article7, l’alinéa 2 du paragraphe 1 de l'article 16 et le paragraphe 1 de l'article 17 et l'alinéa 3 du paragraphe 3 de l'article 17 du décret n°2-12-349 du 20 mars 2013 relatif aux marchés publics. 1 Objet : La maintenance préventive et corrective y compris toutes les pièces de rechange des équipements médicaux technique installés aux Hôpitaux du Centre Hospitalier Préfectoral M’diq-Fnideq :  Lot n° 1 : La maintenance préventive et corrective, y compris les pièces de rechange des équipements de laboratoire installés aux hôpitaux du Centre Hospitalier Préfectoral M’diq-Fnideq.  Lot n°2: La maintenance préventive et corrective, y compris toutes les pièces de rechange des équipements des imageries médicales installés aux hôpitaux du Centre Hospitalier Préfectoral M’diq-Fnideq. ARTICLE 1 : OBJET DU REGLEMENT DE LA CONSULTATION Le présent règlement de consultation concerne l’appel d’offres ouvert sur offres de prix n° : 06/2021 ayant pour objet : La maintenance préventive et corrective y compris toutes les pièces de rechange des équipements biomédicaux des services hospitaliers du Centre Hospitalier Préfectoral M’diq-Fnideq en quatre (05) lots.  Lot n° 1 : La maintenance préventive et corrective, y compris les pièces de rechange des équipements de laboratoire installés aux hôpitaux du Centre Hospitalier Préfectoral M’diq-Fnideq.  Lot n°2: La maintenance préventive et corrective, y compris le tube et toute pièce de rechange des équipements des imageries médicales installés aux hôpitaux du Centre Hospitalier Préfectoral M’diq-Fnideq. Les listes des équipements objet du marché de chaque lot sont figurées en Annexe n°1. Le maitre d’ouvrage du marché objet du présent appel d’offres est le Centre Hospitalier Préfectoral M’diq-Fnideq représenté par le directeur en qualité de sous ordonnateur. ARTICLE 3 : MODE DE PASSATION Le présent appel d’offres ouvert sur offres de prix est passé conformément aux dispositions du décret n° 2-12-349 du 8 Joumada I 1434 (20/03/2013) relatif aux marchés publics. Il a été établi en vertu des dispositions de l’article 18 du Décret n°2.12.349 du 08 Joumada I 1434 (20 Mars 2013) relatif aux marchés publics. Les prescriptions du présent règlement ne peuvent en aucune manière déroger ou modifier les conditions et les formes prévues par le décret n° 2.12.349 précité. Toute disposition contraire au décret précité est nulle et non avenue. Seules sont valables les précisions et prescriptions complémentaires conformes aux dispositions de l’article 18 et des autres articles du Décret n°2.12.349 du 08 Joumada I 1434 (20 Mars 2013) relatif aux marchés publics. ARTICLE 4 : REPARTITION EN LOTS Le présent appel d’offres concerne un marché lancé en deux (02) Lots. ARTICLE 5 : CONDITIONS REQUISES DES CONCURRENTS Conformément aux dispositions de l’article 24 du décret n° 2.12.349 : 1) Seules peuvent participer au présent appel d’offre les personnes physiques ou morales, qui : - Justifient des capacités juridiques, techniques et financières nécessaires à la réalisation des prestations objet du présent appel d’offres ; - Sont en situation fiscale régulières pour avoir souscrit leurs déclarations et réglé les sommes exigibles ou, à défaut de règlement, constitué des garanties suffisantes par le comptable chargé du recouvrement et ce conformément à la législation en vigueur en matière de recouvrement ; - Sont affiliées à la CNSS ou à un régime particulier de prévoyance sociale et souscrivent régulièrement leurs déclarations de salaires et sont en situation régulière auprès de ces organismes. 2) Ne sont pas admises à participer au présent appel d’offre : - Les personnes qui sont en liquidation judiciaire ; - Les personnes en redressement judiciaire, sauf autorisation spéciale délivrée par l’autorité judiciaire compétente ; - Les personnes ayant fait l’objet d’une exclusion temporaire ou définitive prononcée dans les conditions fixées par l’article 159 du décret n° 2.12.349 précité ; 2 - Les personnes qui représentent plus d’un concurrent dans une même procédure de passation des marchés. ARTICLE 6 : LISTE DES PIECES JUSTIFIANT LES CAPACITES ET QUALITES DES CONCURRENTS Conformément aux dispositions de l'article 25 et de l’article 156 du décret 2-12-349 précité, et de l’arrêté du Ministre de l’économie et des finances n°3011-13 du 30 Octobre 2013 portant son application, pour justifier leur qualités et capacités, chaque concurrent est tenu de présenter un dossier administratif et un dossier technique. Les concurrents sont tenus de présenter des pièces produites en copie, certifiées conforme à l’original sous peine de leur écartement de la présente procédure. 6-1 : Le dossier administratif comprend : 1- Pour chaque concurrent, au moment de la présentation des offres :  Une déclaration sur l'honneur, en un exemplaire unique, qui doit comporter les mentions prévues à l’article 26 du décret n° 2-12-349.  L’original du récépissé du cautionnement provisoire ou l'attestation de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu, le cas échéant ;  Pour les groupements, une copie légalisée de la convention constitutive du groupement prévue à l’article 157 du décret n° 2-12-349; 2 - Pour le concurrent auquel il est envisagé d’attribuer le marché, dans les conditions fixées à l’article 40 du décret n° 2-12-349:  La ou les pièces justifiant les pouvoirs conférés à la personne agissant au nom du concurrent. Ces pièces varient selon la forme juridique du concurrent :  S'il s'agit d'une personne physique agissant pour son propre compte, aucune pièce n'est exigée;  S'il s'agit d'un représentant, celui-ci doit présenter selon le cas :  Une copie conforme de la procuration légalisée lorsqu'il agit au nom d'une personne physique ;  Un extrait des statuts de la société et/ou le procès-verbal de l'organe compétent lui donnant pouvoir selon la forme juridique de la société, lorsqu'il agit au nom d'une personne morale ;  L'acte par lequel la personne habilitée délègue son pouvoir à une tierce personne, le cas échéant.  Une attestation ou sa copie certifiée conforme à l’originale délivrée depuis moins d'un an par l'Administration compétente du lieu d'imposition certifiant que le concurrent est en situation fiscale régulière ou à défaut de paiement qu'il a constitué les garanties prévues à l'article 24 du décret n° 2-12-349. Cette attestation doit mentionner l'activité au titre de laquelle le concurrent est imposé ;  une attestation ou sa copie certifiée conforme à l’originale délivrée depuis moins d'un an par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale certifiant que le concurrent est en situation régulière envers cet organisme conformément aux dispositions prévues à cet effet à l'article 24 du décret n° 2-12-349 ou de la décision du ministre chargé de l’emploi ou sa copie certifiée conforme à l’originale, prévue par le dahir portant loi n° 1-72-184 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale assortie de l’attestation de l’organisme de prévoyance sociale auquel le concurrent est affilié et certifiant qu’il est en situation régulière vis-à-vis dudit organisme. 3 La date de production des pièces prévues aux 2) et 3) ci-dessus sert de base pour l’appréciation de leur validité.  Le certificat d'immatriculation au registre de commerce pour les personnes assujetties à l'obligation d'immatriculation conformément à la législation en vigueur;  L‘équivalent des attestations visées aux paragraphes 2), 3) et 4) ci-dessus, délivrées par les administrations ou les organismes compétents de leurs pays d'origine ou de provenance pour les concurrents non installés au Maroc. A défaut de la délivrance de tels documents par les administrations ou les organismes compétents de leur pays d'origine ou de provenance, lesdites attestations peuvent être remplacées par une attestation délivrée par une autorité judiciaire ou administrative du pays d’origine ou de provenance certifiant que ces documents ne sont pas produits. 6.2 - Un dossier technique comprenant :  Une note indiquant les moyens humains et techniques du concurrent et mentionnant éventuellement, le lieu, la date, la nature et l’importance des prestations à l’exécution desquelles le concurrent a participé et la qualité de sa participation ;  Les attestations (originales ou copies certifiées conformes à l’original) délivrées par les hommes de l’art sous la direction desquels lesdites prestations ont été exécutées ou par les bénéficiaires publics ou privés desdites prestations avec indication de la nature des prestations, le montant, les délais et les dates de réalisation, l’appréciation, le nom et la qualité des signataires. Nota bene : Les soumissionnaires doivent présentés au moins une attestation similaire à la nature du marché. 6.3 - Un dossier additif comprenant :  Les concurrents doivent présenter un dossier additif qui comprend :  Le cahier des prescriptions spéciales signé à la dernière page avec la mention manuscrite « lu et accepté », paraphé et cacheté sur toutes les pages ;  Le présent règlement de consultation, paraphé et cacheté sur toutes les pages. 6.4 – Une offre technique comprenant :  Autorisation du fabricant ou son représentant pour réaliser la maintenance des équipements médico-technique objet du marché, délivrée au concurrent par le fabricant ou son représentant (Originale ou copie certifiée conforme) (Annexe n°2) pour chaque marque d’équipements ou similaires. Ou Attestation de fourniture des pièces de rechange d’origine des équipements uploads/Finance/ rc-maintenance-lot-1-et-2.pdf