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Année universitaire 2018/2019 1 Master: CCA, FME DIAGNOSTIC FISCAL Faculté des

Année universitaire 2018/2019 1 Master: CCA, FME DIAGNOSTIC FISCAL Faculté des Sciences Juridiques, Économiques et Sociales Rabat-Souissi Résumé Réalisé par : Doha HABBOURY. Karim FATARA. Omar ABID. Said LAINE. Zakaria CHERIET. Encadré par : Pr. M. Rachid AASRI Année universitaire 2018/2019 2 I : Cadre général : Dans un environnement aussi mouvant et fluctuant, l’entreprise se trouve dans l’obligation d’être vigilante au niveau du suivi du paramètre fiscal pour minimiser le risque fiscal. Donc, à travers le diagnostic fiscal, l’entreprise cherchera à identifier des avantages fiscaux qu’ils soient propres à l’entité et contrôlables par elle. De ce fait, il s’avère nécessaire pour l’entreprise de mettre en œuvre une gestion fiscale au sein de l’entreprise pour mieux parvenir et maitriser le risque fiscal qui pèse en permanence sur sa situation, sa structure financière et qui pourrait menacer sa pérennité, voire même sa survie. Pourquoi le diagnostic fiscal :  Pour chercher à optimiser la fiscalité ;  Pour examiner la situation fiscale de l’entreprise. Il s’agit de voir de quelle facon l’entreprise appréhende sa fiscalité ;  Pour savoir si l’entreprise profite des opportunités offertes par la législation fiscale ;  Pour limiter les risques fiscaux. Définitions :  Diagnostic fiscal : Un outil de détection des risques fiscaux et d’amélioration de la gestion des risques par les mesures correctives qu’il peut suggérer ;  Audit fiscal : examen critique de la situation fiscale réelle, par référence à des critères de régularité et de sincérité ;  Contrôle fiscal : Pouvoir attribué, en vertu de la loi à l’administration fiscale pour procéder au contrôle des déclarations ;  Evasion fiscale : Eviter légalement ou illégalement l’impôt en utilisant les failles du système fiscal ou en déplaçant une activité vers un autre pays ;  Fraude fiscale : Payer moins ou ne pas payer d’impôt avec le recours à des moyens illégaux ;  Optimisation fiscale : Réduire la charge fiscale avec l’application pertinente des règles fiscales sans se mettre en infraction avec la loi ;  Risque fiscale : Eventualité lié aux taxations futures que le contribuable n’a pas envisagées. Année universitaire 2018/2019 3 Types de risques :  Risque de nature comptable ;  Risque de nature opérationnelle ;  Risque de nature managérial ;  Risque de situation ;  Risque de non-conformité par rapport à la loi. Intérêts du diagnostic fiscal :  Bien se préparer aux contrôles fiscaux ;  Mieux gérer le risque fiscal. Les objectifs du diagnostic fiscal : Deux objectifs principaux peuvent donc être recherchés par le diagnostic fiscal :  S’assurer que l’entreprise n’encourt pas de risque fiscal et évaluer, le cas échéant, l’impact de ce risque. Nous parlerons, dans ce cas, d’audit de régularité fiscale.  Porter un jugement sur la qualité de la gestion fiscale de l’entreprise. Nous parlerons, dans ce cas, d’audit d’efficacité ou de gestion fiscale. Ces examens de régularité et d’efficacité, permettent de statuer sur la nature et l’étendue des risques encourus, et ainsi, d’établir un bilan de santé fiscal, élément essentiel du diagnostic de l’entreprise. II : La démarche du diagnostic fiscal Démarche générale Afin d’atteindre les objectifs du diagnostic fiscal, il faut bien évidemment suivre une certaine démarche, et ce dans le but d’assurer une bonne conduite de cette mission. La démarche générale du diagnostic fiscal se compose de quatre phases : Une phase préliminaire qui consiste à s’informer sur les spécificités fiscales de l’entreprise, afin d’obtenir les données nécessaires pour la réalisation du diagnostic. La prise de connaissance fiscale globale, cette phase permet à l’entreprise de dégager les particularités de sa fiscalité. Pour préparer par la suite un dossier permanent englobant les différentes pièces fiscales. Année universitaire 2018/2019 4 L’évaluation du contrôle fiscal qui consiste à identifier les faiblesses du traitement des questions fiscales de l'entreprise, et les éléments qui peuvent être sources de risques. Le rapport final qui englobe les conclusions, les propositions et les solutions d'atténuer le risque fiscal ou d'éliminer les sources de risques. 1. Diagnostic interne : Dans cette partie, on va examiner les forces et les faiblesses des choix fiscaux dont dispose le chef d’entreprise lors des phases suivantes : Phase de la création de la société. A la phase de création de la société, les investisseurs se trouvent, souvent, tenus d’effectuer des choix relatifs à : 1. La nature de l’activité (industrielle, commerciale. etc ) 2. Ce choix du lieu d’implantation (zones franches, zones offshores. etc) 3. Choix de la forme de la société (SA, SARL, SNC. ect) Phase de fonctionnement de la société.  Politique comptable à effet fiscal La comptabilisation des opérations effectuées par l’entreprise obéit à une réglementation spécifique. Mais il est vrai aussi que les dirigeants, disposent d’une certaine marge de liberté quant aux choix des méthodes et des options comptables » A- Opérations avec les fournisseurs/ clients Les entreprises peuvent être tentées d’anticiper ou de retarder l’engagement de certaines opérations génératrices de charges/produits, notamment à la fin de l’exercice, dans le but de diminuer ou au contraire d’augmenter le montant de leur résultat imposable. B- Opérations de cession Dans la mesure où l’entreprise dispose de terrains, d’immeubles, de biens d’équipements, de matériels de transport ou autres biens qu’elle compte vendre, et que cette cession va générer une plus- value imposable significative, il sera opportun d’effectuer l’opération de cession au cours de l’exercice dont le résultat est jugé inférieur au résultat souhaité. En effet, dans le cas contraire, l’opération de vente peut entraîner un rehaussement important C- Choix du mode d'amortissement le choix du mode d'amortissement présente une incidence sur l'aspect fiscal de façon que les dirigeants peuvent s'en servir pour alléger ou augmenter les charges fiscales , En effet, pendant une année N ,si le résultat de l’entreprise est élevé, celle-ci aura intérêt à adopter le mode dégressif , ce qui permettra d’augmenter les charges d’amortissement et d’alléger la charge fiscale. Par contre, si l’entreprise est insuffisamment bénéficiaire, le chef d’entreprise peut privilégier l’application de méthode d’amortissement linéaire. Année universitaire 2018/2019 5  Politique d'investissement et de financement A- Etude de l’opportunité de l’investissement Avant de réaliser l’investissement nécessaire, le chef d’entreprise procède à une étude qui prend en compte non seulement les considérations économiques, financières mais également fiscales ou qui porte sur l’opportunité de l’investissement en question. B- Choix du mode de financement La réalisation de l’investissement suppose tout d’abord que l’entreprise établisse un plan de financement dont les conséquences fiscales et financières varient selon que l’on recourt à l’augmentation du capital, l’endettement ou crédit-bail.  Augmentation de capital  Emprunt bancaire L’avantage de ce moyen de financement est la déductibilité sans limitation des intérêts bancaires du résultat soumis à l’impôt.  Crédit Leasing : on considère que les biens faisant l’objet d’un contrat de leasing ne doivent pas être comptabilisés parmi les actifs immobilisés et constatés en charges par le biais de l’amortissement. Phase de développement de la société : Lorsque la société envisage de procéder à une extension de son activité, elle fait généralement recours à l’un des trois procédés suivants :  La Succursale La succursale n'a pas de personnalité morale. En ce qui concerne l'aspect fiscal, la succursale est un établissement stable. Par conséquent, la société étrangère qui crée au Maroc une succursale est imposable au titre de l'IS et de l'IGR. Elle est également redevable de la taxe sur les produits des actions, pour les bénéfices réalisés par la succursale marocaine.  La Filiale Une filiale est une personne morale à part entière, qui peut prendre différentes formes juridiques. En ce qui concerne l'aspect fiscal, elle est passible de l'IS ou de l'IGR comme n'importe quelle autre société, que ses associés soient des personnes étrangères ou non. Les dividendes versés à l'étranger sont soumis à un régime différent selon qu'il existe ou non une convention fiscale  La fusion ou l’absorption d’autres sociétés De plus en plus d'entreprises recherchent des occasions de fusions et d'acquisitions et les incidences fiscales associées à ces opérations doivent entrer en ligne, autrement dit Ils doivent aussi réfléchir sérieusement à l'ensemble des incidences fiscales du projet, c'est-à-dire évaluer l'impôt à payer lors de la phase initiale de contrôle diligent jusqu'à la structuration de l'opération, puis l'impôt exigible après la fusion pour assurer sa conformité. Année universitaire 2018/2019 6  Évaluation préalable à l'opération Elle consiste d’analyser sommairement la situation fiscale de l'entreprise ciblée, de déterminer les risques associés à son secteur d'activité et s'il y a moyen de structurer l'acquisition de manière avantageuse sur le plan fiscal.  Modélisation Les avantages fiscaux peuvent avoir une incidence sur les liquidités disponibles pour la conclusion de l'opération.  Structure fiscale L'objectif consiste à multiplier les avantages fiscaux tout en réduisant le risque voire la structure fiscale contestée par le fisc.  Intégration La période post-acquisition doit être planifiée aussi rigoureusement que l'acquisition elle-même. Il est important de porter son regard au-delà de la date de clôture et d'anticiper l'incidence de la structure fiscale proposée sur les résultats publiés, sur la trésorerie de l'entreprise à l'avenir, uploads/Finance/ re-sume-diagnostic-fiscal-5.pdf