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* La date de fin est susceptible d’être avancée si les budgets sont épuisés. Co

* La date de fin est susceptible d’être avancée si les budgets sont épuisés. Conditions d’attribution des Subventions Prévention Version du 10 février 2022 (Arrêté du 9 décembre 2010 relatif aux incitations financières) Les Subventions Prévention aident au financement d’équipements, de conseils et de formations pour améliorer la prévention des risques professionnels dans les TPE et PME de moins de 50 salariés. Ces aides financières proposées par l’Assurance Maladie – Risques professionnels sont versées par les caisses régionales (Carsat, Cramif ou CGSS) (dénommée « Caisse » dans la suite du texte). Une offre riche et diversifiée de Subventions Prévention est proposée pour répondre aux besoins des entreprises en matière de prévention des risques professionnels. A ce titre, la subvention « TMS Pros action » a pour but d’encourager le déploiement de mesures de prévention de l’exposition des salariés aux risques d’apparition de troubles musculo-squelettiques (TMS). L’objectif est de réduire les risques liés aux TMS en aidant les entreprises à s’équiper de nouveaux matériels et d’équipements et à financer des formations pour diminuer les contraintes physiques en particulier lors de manutentions manuelles de charges, d’efforts répétitifs ou de postures contraignantes. Cette Subvention Prévention est en vigueur du 01/01/2021 au 30/09/2022*. Le présent document présente les conditions d’attribution de cette subvention : 1. Les entreprises éligibles 2 1.1. Les critères à remplir par l’entreprise 1.2. Les critères liés à la prévention des risques professionnels 2. Les dépenses éligibles et le calcul de la subvention 3 2.1. Les dépenses éligibles 2.2. Le calcul de la subvention 3. Les démarches pour obtenir la subvention 5 3.1. Les budgets dédiés aux Subventions Prévention 3.2. La demande et le versement de la subvention 4. Les engagements des parties 6 4.1. Les engagements de la Caisse 4.2. Les engagements de l’entreprise Annexe 1 : les pièces justificatives 7 Annexe 2 : les documents types à compléter 8 Pour bénéficier de cette aide financière, l’entreprise devra respecter plusieurs critères identifiés dans le document de la manière suivante CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION PREVENTION « TMS PROS ACTION » 2 1. Les entreprises éligibles 1.1. Les critères à remplir par l’entreprise La Subvention Prévention « TMS Pros action » est réservée aux entreprises répondant aux critères d’éligibilité. Sont cependant exclus les établissements de la fonction publique correspondant aux codes risques suivants : - 75.1AG : Administration centrale et services extérieurs des administrations (y compris leurs établissements publics). Représentation diplomatique étrangère en France ; Organismes internationaux. - Service des armées alliées ; - 75.1BA : Collectivités territoriales (communales, départementales, régionales…) y compris leurs établissements publics hors secteur médico-social ; - 75.1CC : Etablissements publics médico-sociaux des collectivités territoriales ; - 75.1CE : Administration hospitalière, y compris ses établissements publics. Pour bénéficier des Subventions Prévention, l’entreprise doit respecter plusieurs critères : L’entreprise doit avoir un effectif national (SIREN) compris entre 1 et 49 salariés. Ce chiffre correspond à l’effectif inscrit sur l’attestation Urssaf intitulée « Attestation de fourniture des déclarations sociales et paiement des cotisations et contributions sociales » datant de moins de 6 mois. La Caisse se réserve le droit de vérifier la cohérence de l’information avec les bases de données internes. L’entreprise doit être implantée en France métropolitaine ou dans un département d’Outre-Mer. Dans le cas particulier des DOM, les investissements défiscalisés qui bénéficient ainsi déjà d’une aide de l’Etat et qui prennent la forme d’une location longue durée sans transfert de propriété avant échéance, ne sont pas pris en charge par les Subventions Prévention TPE. L’entreprise doit cotiser au régime général de la Sécurité Sociale en tant qu’employeur. L’entreprise doit être à jour de ses cotisations accidents du travail et maladies professionnelles au titre des établissements implantés dans la circonscription de la Caisse. 1.2. Les critères en matière de prévention des risques professionnels L’entreprise doit également tenir ses obligations en matière de prévention des risques professionnels, notamment : L’entreprise doit être adhérente à un service de santé au travail. L’entreprise doit avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques (DUER), depuis moins d’un an, et le tenir à disposition de la Caisse si celle-ci demande à le consulter. L’entreprise doit avoir informé les instances représentatives du personnel des investissements prévus. Si vous n’avez pas de DUER ou s’il date de plus d’un an, nous vous invitons à utiliser l’outil en ligne OIRA en accès libre : www.inrs.fr/metiers/oira-outil-tpe.html. 1 2 3 4 5 6 7 3 2. Les dépenses éligibles et le calcul de la subvention 2.1. Les dépenses financées Cette subvention est destinée au financement de l’achat et de l’installation de nouveaux matériels et équipements, visant à réduire les contraintes physiques en particulier lors de manutentions manuelles de charges, d’efforts répétitifs ou de postures contraignantes. Elle inclut la réalisation de formations visant à la prévention des TMS pour les salariés concernés par ces actions. Prérequis :  Les investissements pris en compte (matériels, équipements, formations adaptées) doivent être inscrits dans un plan d’actions issu d’un diagnostic ergonomique conforme à la démarche de l’ED 860 de l’INRS (https://www.inrs.fr/media.html?refINRS=ED%20860) des situations de travail concernées.  Le diagnostic et le plan d’actions doivent avoir été réalisés par un prestataire externe ou par un salarié compétent (par exemple « personne ressource TMS-Pros» ou « chargé de prévention TMS-Pros») de l’entreprise dans le respect des principes méthodologiques de l’Assurance Maladie - Risques professionnels relatifs à la prévention des TMS.  Le prestataire externe devra : o être inscrit sur la liste des intervenants en prévention des TMS proposés par la CARSAT, la CRAMIF ou la CGSS, lorsque cette liste existe, o ou être ergonome au sein d’un service de santé au travail, en cas de facturation de la prestation par ce dernier, o ou être consultant avec des compétences en ergonomie qui seront appréciées au vu du CV du prestataire (expériences et formations) et inscrit comme Intervenant en Prévention des Risques Professionnels (IPRP) auprès de la DREETS, o ou être intervenant dans le dispositif ADAPT de l’OPPBTP, o ou encore, être chargé de mission ARACT. Exigences relatives aux équipements : Les investissements réalisés doivent conduire à la réduction des contraintes physiques des situations de travail concernées, en particulier lors de manutentions manuelles de charges, d’efforts répétitifs ou de postures contraignantes. Les équipements devront être commandés après la réalisation du diagnostic approfondi des situations à risque de TMS et du plan d'actions associé. La Caisse se réserve le droit de ne pas accorder de subvention pour un équipement présentant un danger (notamment un équipement tranchant/coupant) et occasionnant d’autres risques induits pour les salariés utilisateurs. Toute demande de financement, au titre de la subvention TMS Pros Action, d’un équipement explicitement éligible à un autre dispositif de subvention prévention TPE couvrant la prévention des TMS, sera obligatoirement orientée vers ce dispositif de subvention particulier. Dans ce cas de figure et dans l’hypothèse où l’équipement ne répond pas aux exigences ou au cahier des charges de cette subvention particulière, l’équipement ne sera pas non plus éligible à la subvention TMS Pros action. Certains équipements financés par des Subventions Prévention arrêtées le 31 décembre 2020 et le 31 décembre 2021 sont exclus de la présente subvention TMS Pros Action : - Sèche-cheveux, bac à shampoing, siège, ciseaux (subvention Préciseo) - Lave verres, lave-vaisselle. (subvention Stop Essuyage) - Démonte pneus, ponts de carrossiers (subvention Garage plus sûr) - Filmeuse et housseuse (subvention Filmeuse +) - Four, plan de cuisson, meuble avec soubassements réfrigérés, poly-cuiseur, monte-plat, monte- charge (tous les équipements financés par la subvention Cuisine plus sûre) Pour prendre connaissance de ces principes, consulter le site internet https://www.ameli.fr/entreprise/sante- travail/risques/troubles-musculosquelettiques-tms/demarche-tms-pros et les documents « Valeurs essentielles et bonnes pratiques de prévention », INRS – ED 902 ; « Les troubles musculo-squelettiques du membre supérieur (TMS-MS) Guide pour les préventeurs », INRS – ED 957. 4 Ces dépenses doivent répondre aux conditions suivantes : Les équipements et prestations doivent répondre aux conditions spécifiques de la Subvention Prévention précisées ci-dessus. Les équipements doivent être neufs et ne peuvent pas être financés par crédit-bail, leasing ou sous la forme d’une location de longue durée. Les équipements et prestations doivent avoir été commandés après la date de début de la subvention précisée en page 1. Les factures doivent être établies durant la période de validité de la subvention précisée en page 1. 2.2. Le calcul de la subvention L’entreprise pourra bénéficier d’une subvention de 50 % du montant de l’investissement hors taxes (HT). Le montant d’investissement est de 2 000€ HT. Une entreprise peut faire plusieurs demandes pour une même Subvention Prévention dans la limite du plafond de 25 000 € par entreprise. L’entreprise doit respecter des critères financiers : L’entreprise peut bénéficier au maximum de 3 Subventions Prévention différentes de la part de l’Assurance Maladie – Risques Professionnels sur la période 2018-2022. L’entreprise ne doit pas bénéficier d’un contrat de prévention ou en avoir bénéficié au cours des deux années précédant sa demande de subvention. L’entreprise ne doit pas faire l’objet, pour l’un de ses établissements, d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire. Le cumul des financements publics ne doit uploads/Finance/ conditions-d-x27-attribution-subvention-pre-vention-tms-pros-action 1 .pdf