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L’ IRVM INTRODUCTION I- TERRITORIALITE II- LE FAIT GENERATEUR DE L’IRVM III- LE

L’ IRVM INTRODUCTION I- TERRITORIALITE II- LE FAIT GENERATEUR DE L’IRVM III- LES PERSONNES IMPOSABLES IV- LES REVENUS IMPOSABLES A L’IRVM V- LES EXEMPTIONS VI- LES TAUX VII- LE CALCUL DE L’IRVM VIII- LES DATES DE DECLARATION ET DE PAIEMENT DE L’IRVM IX- CAS PRATIQUE ENTREPRISE INTRODUCTION L’IRVM est l’Impôt sur le Revenu des Valeurs Mobilières. Il fait partie de la catégorie des impôts sur le revenu des capitaux mobiliers avec l’IRC (Impôt sur le Revenu des Créances. Ils sont dits Impôts cédulaires sur le revenu des placements autres qu’immobiliers. Le terme valeur mobilière dans l’IRVM vient d’un ensemble de titre négociable coté en bourse ou susceptible d’être coté. L’IRVM s’applique à tous les bénéfices. Il s’applique aussi aux produits non mis en réserve ou non incorporés au capital. Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices n’échappent pas. VOCABULAIRE Une obligation est un morceau de dette Un lot est une prime supplémentaire émis par une entreprise, octroyée au porteur d’obligation à lots une collectivité territoriale ou un État. (obligations pour lesquelles un Lorsque l'une de ces entités tirage au sort donne droit au (entreprise, collectivité ou État) souhaite se financer, rembourssement du prix les montants requis peuvent nécessiter d’emission) l'intervention de nombreux créanciers. Un porteur d’obligation ou souscripteur est le créancier. Pays non coopératif : Pays hors de la liste des membres de la convention (hors UEMOA) L’assiette c’est la base de calcul ; l’ensemble des revenus perçu par un foyer fiscal Un arrérage : ce qui est dû d’un revenu I- TERRITORIALITE Il s’agit d’impôts qui frappent les revenus imposables des sociétés ayant leur siège social en Côte d’Ivoire. Sont également imposables, les revenus des sociétés n’ayant pas un siège social en Côte d’Ivoire mais y exercent cependant une activité qui les y rendrait imposable si elles y avaient leur siège. II- LE FAIT GÉNÉRATEUR DE L’IRVM Selon la nature des revenus imposables, le fait générateur de l’impôt intervient à l’échéance des produits, lors de leur mise en distribution ou au moment de la mise en paiement. L’exemple accessible est la distribution des dividendes après l’arrêt des comptes. Ces dividendes se calculent sur la base de taux et d’un minimum forfaitaire. III- LES PERSONNES IMPOSABLES L’IRVM est à la charge du bénéficiaire. Dans la plupart des cas, il est retenu à la source par le débiteur qui se charge du versement. C’est le cas par exemple des dividendes, des produits des obligations imposables… IV- LES REVENUS IMPOSABLES A L’IRVM Selon l’article 180 du CGI, les revenus imposables sont les:  Dividendes ;  Intérêts ;  Revenus et tous autres produits des actions et parts de fondateurs des sociétés et entreprises financières, industrielles, commerciales ou civiles ayant leur siège en Côte d’Ivoire ;  Indemnités de la fonction payées aux actionnaires lors des assemblées générales  Indemnités de fonction, remboursements de frais et toutes autres rémunérations allouées aux membres des conseils d’administration des sociétés ayant leur siège en Côte d’Ivoire, qu’il s’agisse ou non des charges déductibles de la société. V- LES EXEMPTIONS - Les produits, lots et primes de remboursement des obligations versées à des personnes morales non établies dans l’un des pays membres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) ; - Les produits, lots et primes de remboursement des obligations versées à des personnes physiques fiscalement domiciliées hors l’UEMOA ; (art-236 du CGI) - Augmentation de capital par incorporation de réserves, sous les conditions prévues par les alinéas 2 et 3 de l’article 226 du CGI « Toutefois ces distributions sont consécutives à une réduction de capital non motivée par des pertes sociales ou à une opération quelconque impliquant le remboursement … sous les sanctions édictées par le Livre des procédures fiscales » -etc (art. 211- 236 bis du CGI) Ensemble des articles sur les exemptions VI- TAUX DE L’ IRVM Selon l’article 182 du CGI, Le taux commun de l’IRVM est de 15%. Les 15 % valent pour : - les lots d’obligations ; - les distributions de bénéfices exonérées de l’impôt sur les BIC ou n’ayant pas effectivement supporté cet impôt au taux prévu par l’article 64 du CGI ; - les produits et toutes les sommes imposables à l’IRVM non visés par le présent article. Le CGI fixe les taux particuliers à :  10% pour les dividendes régulièrement mis en paiement par les sociétés cotées à la BRVM (Bourse régionale des Valeurs mobilières) ;  2% pour tous les produits, lots et primes de remboursement payés aux porteurs d’obligations émises en Côte d’Ivoire. Ces obligations sont remboursables en cinq ans au moins. (art. 183 du CGI) NB : Sous réserve des dispositions des conventions fiscales internationales, le montant de l’impôt est majoré de 25%. Cela si le bénéficiaire est établi dans un pays non coopératif. VII- LE CALCUL DE L’IRVM  Détermination de l’assiette, revenu ou rémunération Selon l’Article 184, le revenu est déterminé : 1- Pour les actions, par le dividende fixé d’après les délibérations des assemblées générales d’actionnaires ou des conseils d’administration, les comptes rendus ou tous autres documents analogues. 2- Pour les obligations, par l’intérêt échu dans l’année. 3- Pour les parts d’intérêt et commandites, soit par les délibérations des assemblées générales des associés ou des conseils d’administration, soit à défaut de délibération, au moyen d’une déclaration à souscrire dans les trois mois de la clôture de l’exercice, faisant connaitre les bénéfices ou produits effectivement distribués. 4- Pour les lots, par le montant même du lot (prime) en francs. 5- Pour les primes de remboursement, par la différence entre la somme remboursée et le taux d’émission des emprunts. 6- Pour les rémunérations de l’administrateur unique ou des membres des conseils d’administration des sociétés, par les délibérations des assemblées générales d’actionnaires ou des conseils d’administration, les comptes rendus ou tous autres documents analogues. 7- pour les autres revenus ayant le caractère de revenus distribués, par tous les éléments déterminés par l’Administration. NB : Art 185 CGI « Les comptes rendus et les extraits des délibérations des conseils d’administration ou des actionnaires sont déposés, dans le mois de leur date, au service des Impôts compétent. »  Calcul résultats distribués (RD) sur la fiche de déclaration (annexe 1) RD = Résultat net – (Réserves + Bénéfice incorporé au capital +Investissement du bénéfice + Autres réductions : conf. art 110) Le montant des impôts sur revenues distribués est obtenu après application des taux susnommés en fonction de la nature desdits revenus. LE LIEU DE PAIEMENT ² Selon l’article 188 du CGI, L’impôt est retenu à la source et payée à la recette des impôts compétente du siège :  Social pour les sociétés, compagnies et entreprises ;  Administratif pour les établissements publics. NB : Les entreprises, compagnies n’ayant pas leur siège en CI sont redevables en CI si leur activité est imposable. La quotité imposable en CI du revenu desdites sociétés est, sauf si elle a été déterminée par une convention fiscale internationale, fixée forfaitairement à 50% du bénéfice retenu, en CI, pour l’imposition sur les bénéfices industriels et commerciaux. VIII- LES DATES DE DECLARATION OU DE PAIEMENT Pour les produits des obligations, emprunts et autres valeurs dont le revenu est fixé à l'avance : 15 janvier en ce qui concerne les produits échus au cours de l'année précédente. Pour les actions, parts d'intérêts et commandites 15 du mois suivant la mise en distribution des produits ou la détermination de la quotité imposable ou dans les 3 mois suivant la date du procès-verbal de l'assemblée ayant décidé de la distribution. Pour les bénéfices, indemnités de fonction et rémunérations versées aux administrateurs de sociétés, compagnies ou entreprises En ce qui concerne les indemnités de fonction et les rémunérations versées aux administrateurs de sociétés, compagnies ou entreprise 15 janvier ; 15 avril ;  15 juillet ;  15 octobre.  Pour les lots et primes de remboursement et les rémunérations des membres des conseils d'administration En ce qui concerne les sommes mises en paiement au cours du trimestre précédent 15 janvier ;  15 avril ;  15 juillet ;  15 octobre  . Pour les remboursements ou amortissements totaux ou partiels : 15 du mois suivant la mise en paiement des remboursements. NB : En ce qui concerne les entreprises relevant de la Direction des grandes Entreprises ou de la Direction des moyennes Entreprises : 10 octobre ;  15 octobre ;  20 octobre.  CAS PRATIQUE L’entreprise GREM fait du commerce de jouets. A ce titre elle réalise un CA TTC de 2.300.000.000F . Elle n’est pas coté en bourse. 29/07/20 : Achats de jouets à 1.850.000.000 F TTC y compris la TVA/Importation . lachat a été effectué par l’epouse du directeur. L’entreprise prend donc en charge les frais de voyage et d’hebergement à Dubai pour les vacances de l’épouse du DG (4.000.000 F) T.A.F 1- Déterminer le résultat comptable 2-Déterminer le résultat fiscal *Supposons que l’entreprise distribue la moitié des bénéfices uploads/Finance/ recherche-irvm.pdf