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Version : Mars 2005 Règlement Général de la BRVM Bourse Régionale des Valeurs M

Version : Mars 2005 Règlement Général de la BRVM Bourse Régionale des Valeurs Mobilières de l’UEMOA BRVM Textes règlementaires Règlement général de la BRVM - Version Mars 2005 V1 page- 2 /23 - TITRE I : LES DISPOSITIONS GENERALES Article 1 La Bourse Régionale des Valeurs Mobilières, ci-après Bourse Régionale, établit son Règlement Général qui est soumis, avant son application, à l’approbation du Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers, ci-après le Conseil Régional. Article 2 Le Règlement Général de la Bourse Régionale fixe les règles applicables au fonctionnement du marché boursier, aux intervenants commerciaux et aux adhérents du marché boursier. Article 3 La Bourse Régionale modifie son Règlement Général de sa propre initiative. L’avis conforme du Conseil Régional est requis. Ces modifications devront être intégrées au présent texte et portées à la connaissance du public par voie de publication au Bulletin Officiel de la Cote (BULLETIN OFFICIEL DE LA COTE). Article 4 L’interprétation des dispositions du présent Règlement Général, auprès des acteurs du Marché Boursier, est faite par la Bourse Régionale, à l’aide des moyens suivants : - les Instructions : Elles précisent les modalités d’application des dispositions d’ordre général. Elles sont publiées au BULLETIN OFFICIEL DE LA COTE et sont disponibles dans les locaux des Antennes Nationales de la Bourse Régionale. - les Avis Ils informent sur les conditions d’application des dispositions du Règlement Général et des Instructions relatives à une opération particulière. Ils sont publiés au BULLETIN OFFICIEL DE LA COTE et sont disponibles dans les locaux des Antennes Nationales de la Bourse Régionale. - les Circulaires. Elles s’appliquent à des décisions qui concernent un groupe d’acteurs déterminés. Elles ne sont pas rendues publiques. Article 5 Sauf en cas où il serait établi qu’elle n’aura pas mis en oeuvre tous les moyens nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de ses équipements et installations informatiques et de télécommunications, la responsabilité de la Bourse Régionale (BRVM) envers les intervenants, pour tout dommage, perte, coût, frais ou autres résultats de l’utilisation de ses équipements et installations informatiques et de télécommunications ne pourra être engagée en cas de défaillance desdits équipements : - empêchant toute transmission au site central des ordres reçus par les Antennes Nationales de Bourse (ANB), - occasionnant un retard dans l’acheminement au site central des ordres reçus par les ANB. BRVM Textes règlementaires Règlement général de la BRVM - Version Mars 2005 V1 page- 3 /23 - TITRE II : LES ACTEURS DU MARCHE Chapitre 1 : La Bourse Régionale des Valeurs Mobilières Article 6 La Bourse Régionale des Valeurs Mobilières est une société anonyme avec pour objet social, notamment les fonctions suivantes : - l’organisation du marché boursier ; - la diffusion des informations boursières - la publicité des transactions boursières. Article 7 La Bourse Régionale précise, le cas échéant, les modalités techniques d’application du présent Règlement Général et les décisions, qu’elle prend par délégation du Conseil Régional. Article 8 Les décisions prises par la Bourse Régionale par délégation du Conseil Régional, qu’elles concernent l’organisation, le fonctionnement du marché ou qu’elles soient relatives aux agissements de personnes, sont exécutoires dès qu’elles ont été portées à la connaissance du public ou des intéressés, selon les cas, à moins qu’un délai de carence ait été précisé. Article 9 Dans le cadre du respect des règles d’organisation et de fonctionnement du marché, la Bourse Régionale veille à la régularité des opérations effectuées par les Sociétés de Gestion et d’Intermédiation, ci-après SGI, ou par des personnes agissant pour le compte de ces sociétés. Elle exerce ces contrôles notamment, par la présence des responsables de la Bourse Régionale - Site Central et Antennes Nationales - lors des séances de cotation. Toute irrégularité, infraction aux règles de marché, entente entre deux ou plusieurs intervenants ou toute autre anomalie susceptible de porter atteinte à l’intégrité du marché doit être portée à la connaissance du Conseil Régional, qui est seul habilité à diligenter des missions de contrôle au sein de la Société de Gestion et d’Intermédiation concernée, ci-après désignée SGI. Article 10 Par délégation du Conseil Régional, la Bourse Régionale dispose d’un pouvoir de sanction immédiate, dans le cas d’agissements contraires à l’intérêt du marché. Le pouvoir de sanction de la Bourse Régionale s’impose tant aux SGI qu’aux personnes travaillant pour leur compte sur le Site Central et les Antennes Nationales. La Bourse Régionale peut notamment décider d’évincer de la séance de cotation, la Société de Gestion et d’Intermédiation ou la personne concernée. Elle réfère de sa décision, en la motivant, au Conseil Régional, qui prend ensuite les dispositions qui s’imposent, selon ses propres analyses et investigations. Article 11 La Bourse Régionale s’assure que les personnes placées sous sa propre autorité ou agissant pour son compte, respectent leurs obligations professionnelles. BRVM Textes règlementaires Règlement général de la BRVM - Version Mars 2005 V1 page- 4 /23 - La détention d’une carte professionnelle est obligatoire pour certaines fonctions au sein de la Bourse Régionale. La liste des fonctions concernées est établie par le Conseil Régional au moyen d’une Instruction. Article 12 Les tarifs, redevances et autres frais que perçoit la Bourse Régionale en rémunération des services d’intérêt général qu’elle assure, sont fixés par elle-même. Ces tarifs, redevances et autres frais sont publiés au Bulletin Officiel de la Cote. Article 13 L’organisation et la gestion entre le Site Central et les Antennes Nationales incombent à la Bourse Régionale. La gestion des ruptures éventuelles dans la transmission d’informations et des ordres entre le Site Central et les Antennes Nationales, est assurée par la Bourse Régionale. Elle détermine, pour ce faire, par une Instruction, les décisions et alternatives qui s’imposent au marché dans ces circonstances. La Bourse Régionale détermine et adopte les structures juridiques, humaines et techniques, qui lui permettent de veiller au mieux aux intérêts de toutes les parties impliquées dans le marché boursier et de respecter l’intégrité du marché. Article 14 La Bourse Régionale arrête la présentation, le contenu et la périodicité du Bulletin Officiel de la Cote -BULLETIN OFFICIEL DE LA COTE -. Le Bulletin officiel de la Cote, établi après chaque séance de cotation et publié le lendemain de la séance de bourse, est le moyen officiel de diffusion concernant : - les informations de marché ; - les informations sur les valeurs cotées ; - les informations nécessaires au bon fonctionnement du marché. Article 15 Les seules modifications autorisées, dès lors que le Bulletin Officiel de la Cote a été publié, portent sur les cours omis ou annulés ainsi que les erreurs matérielles. Ces modifications paraîtront, dans un délai d’un mois à partir de la constatation de l’erreur ou l’omission, dans une rubrique encadrée du Bulletin Officiel de la Cote. Chapitre 2 : Les Sociétés de Gestion et d’Intermédiation Article 16 L’agrément des SGI relève de l’autorité du Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers, après avis conforme de la Bourse Régionale pour la fonction négociateur- compensateur. La Bourse Régionale dispose d’un délai de 30 jours, à compter de la remise du dossier complet, pour donner son avis. BRVM Textes règlementaires Règlement général de la BRVM - Version Mars 2005 V1 page- 5 /23 - Article 17 Les conditions et procédures d’agrément d’une société, en qualité de SGI, sont régies par les dispositions du Règlement Général du Conseil Régional. Article 18 Lorsque le Conseil Régional agrée une SGI, la Bourse Régionale affecte à cette dernière, un numéro de négociation sur le marché. Ce numéro est celui que le Dépositaire Central lui aura attribué dans le cadre de ses prérogatives. Article 19 La SGI s’engage à respecter l’ensemble des dispositions de la Bourse Régionale. Cet engagement s’étend à l’ensemble de ses filiales, de son personnel et de celui de ses filiales. Si la SGI a recours à la sous-traitance, elle se porte fort du respect par le sous-traitant des dispositions du présent Règlement. Tout engagement conclu entre la SGI et chacun de ses sous- traitants devra être matérialisé par un écrit. Article 20 A l’exception d’un pouvoir de sanction immédiate qu’il a délégué à la Bourse Régionale dans le cadre du fonctionnement du marché, seul le Conseil Régional peut décider, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés, de la suspension totale ou partielle, temporaire ou définitive, d’une SGI. Chapitre 3 : L’Association Professionnelle des SGI Article 21 Il est constitué entre les SGI, une association dénommée Association Professionnelle des SGI. Article 22 Les missions dévolues à cette association, sont : - de représenter les SGI dans le cadre de toute concertation réunion ou manifestation de Place où la présence des acteurs et des responsables de l’organisation et du fonctionnement du marché financier serait requise ; - de veiller à leurs intérêts et d’assurer la défense de leurs droits ; - d’intervenir en qualité de médiateur dans les litiges que les SGI peuvent avoir entre elles ou avec la Bourse Régionale ; - de gérer le Fonds de Protection des épargnants. Chapitre 4 : Le Fonds de Protection des épargnants Article 23 Il sera institué un fonds de protection des uploads/Finance/ reglement-general-de-la-brvm-version-mars-2005-v1.pdf