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MHCH Revue indépendante de la passation des marchés 12 , Rue Saint Michel BP 11

MHCH Revue indépendante de la passation des marchés 12 , Rue Saint Michel BP 11 616 Dakar Tél (221 ) 33 821 41 72 Fax (221 )33 822 95 03 E mail CONSTRUCTION ET DE L’HYDRAULIQUE REVUE INDEPENDANTE DE LA CONFORMITE DE LA PASSATION DES MARCHES AU TITRE Revue indépendante de la passation des marchés au titre de la gestion Rapport Final 1 BSC BUSINESS SYSTEM CONSULTING GROUP (Conseil - Audit - Expertise ) 12 , Rue Saint Michel BP 11 616 Dakar Tél (221 ) 33 821 41 72 Fax (221 )33 822 95 03 E mail REPUBLIQUE DU SENEGAL AUTORITE DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS (ARMP) MINISTERE DE L’HABITAT, DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HYDRAULIQUE (MHCH) REVUE INDEPENDANTE DE LA CONFORMITE DE LA PASSATION DES MARCHES AU TITRE DE LA GESTION 2009 RAPPORT FINAL (mars 2011) au titre de la gestion 2009 12 , Rue Saint Michel BP 11 616 Dakar Tél (221 ) 33 821 41 72 Fax (221 )33 822 95 03 E mail bsc@arc.sn SENEGAL AUTORITE DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS MINISTERE DE L’HABITAT, DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HYDRAULIQUE REVUE INDEPENDANTE DE LA CONFORMITE DE LA PASSATION DES MARCHES AU TITRE DE LA GESTION 2009 MHCH Revue indépendante de la passation des marchés au titre de la gestion 2009 Rapport Final 2 BSC BUSINESS SYSTEM CONSULTING GROUP (Conseil - Audit - Expertise) 12 , Rue Saint Michel BP 11 616 Dakar Tél (221 ) 33 821 41 72 Fax (221 )33 822 95 03 E mail bsc@arc.sn Dakar, le 31 mars 2011 Monsieur le Directeur Général de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) Rue Alpha Hachamiyou Tall Angle Kléber Dakar Monsieur le Directeur Général, Conformément à la mission que vous nous avez confiée, nous avons procédé à la vérification des processus de passation, d’exécution, de suivi (administratif, financier et technique) et de contrôle des marchés conclus par le Ministère de l’Habitat, de la Construction et de l’Hydraulique (MHCH) pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2009. Il s’agit, dans le cadre de cette mission, de mesurer le degré de respect des dispositions et procédures édictées par le Nouveau Code des Marchés Publics et ses textes d’application afin d’exprimer une opinion motivée sur l’adéquation des procédures de passation des marchés et de gestion des contrats conclus par le Ministère de l’Habitat, de la Construction et de l’Hydraulique (MHCH) avec les dispositions dudit code. Notre examen effectué conformément aux normes d’audit généralement admises sur le plan international (normes IASB) a comporté les sondages et autres procédés de vérification que nous avons jugés nécessaires en la circonstance. Ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que : - les marchés attribués au cours de la période sous revue ont été passés de manière transparente et régulière conformément aux dispositions du Code des Marchés Publics et que la mise en œuvre de ces procédures ne comporte pas d’anomalies significatives ; - l’exécution financière des marchés est effectuée conformément aux dispositions contractuelles et à la règlementation en vigueur ; - les procédures de contrôle de la matérialité des transactions et de suivi de leur exécution physique sont adéquates et permettent de s’assurer de la réalisation des marchés conformément aux prescriptions techniques et aux normes prévues. MHCH Revue indépendante de la passation des marchés au titre de la gestion 2009 Rapport Final 3 Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci- après. Ces travaux appellent de notre part les remarques et observations ci - après: 1. Réserves (a) les opérations de passation des marchés par DRP effectuées au niveau de la DAGE sont marquées par la récurrence de pratiques collusives et frauduleuses. Sur un échantillon de 30 DRP (200 675 881 F CFA) contrôlées sur une population de 68 DRP (327 342 451 F CFA), nous constatons que 89,52 % d’entre elles (179 661 523 F CFA) constituent des consultations simulées illustrées par des factures pro forma présentant de nombreuses similitudes. En effet, outre des cadres de présentation identiques pour certaines factures pro forma, les mêmes fautes d’orthographe ou de grammaire y sont reproduites, les montants proposés suivent dans certains cas des progressions arithmétiques régulières… Ces observations sont caractéristiques d’une collusion organisée soit par les soumissionnaires, soit par l’autorité contractante elle même. Nous avons également noté que des entreprises avec des dénominations sociales différentes mais dont les factures pro forma portent le même numéro de Registre de Commerce, le même NINEA, le même numéro de téléphone (GIE la Providence et Liaison 2000) sont consultées sur la DRP portant organisation d’un atelier (au moins l’une d’entre elles est fictive) alors qu’elles ne sont ni des établissements hôteliers, ni des structures de formation, ni des traiteurs, ni des consultants. En outre, pour la quasi – totalité des DRP examinées au niveau de la DAGE, nous n’avons pas pu disposer des copies des lettres d’invitation à soumissionner ; (b) les travaux d’entretien et de nettoiement des locaux du siège du Ministère et de deux immeubles (DIF, DHP) ont donné lieu à la conclusion de quatre marchés dont le coût cumulé se chiffre à 34 009 611 F CFA. Vu que ces marchés concernent des prestations similaires et que leur cumul dépasse le seuil de passation des marchés de services par appel d’offres, en violation des dispositions des articles 6 et 53 du CMP, nous sommes en présence d’un cas de fractionnement,. Sous ce rapport, il convient de signaler que ce montant inclut le marché attribué à l’entreprise les Trois Tamarins (14 368 978 F CFA) pour l’entretien des locaux du Ministère et pour lequel les documents de passation n’ont pas été retrouvés ; (c) en ce qui concerne la Direction de la Gestion du Patrimoine bâti (DGPB), nous estimons non justifié le recours à l’appel d’offres restreint pour la fourniture et la pose d’ascenseurs et de groupes électrogènes pour les immeubles administratifs (N° 003/AOR/DGPB/2009), pour plusieurs raisons : i) la liste restreinte est composée de 7 fournisseurs, alors que des prestataires connus de la place et spécialisés dans les fournitures ciblées n’y figurent pas (il existe au moins 10 fournisseurs potentiels, ce qui est largement suffisant pour un appel d’offres ouvert) ; ii) l’urgence impérieuse évoquée pour l’AOR, n’est pas vérifiée dans la mesure où la demande d’autorisation adressée à la DCMP date du 24 août 2009, alors qu’en lançant un appel d’offres ouvert à la même date, les offres auraient été ouvertes au plus tard le 24 septembre, date antérieure à celle du 14 octobre, retenue comme date limite de dépôt des offres de l’AOR qui était censée être une procédure d’urgence. Comme la suite de la procédure MHCH Revue indépendante de la passation des marchés au titre de la gestion 2009 Rapport Final 4 est la même pour l’AOO que l’AOR, on voit bien la non justification du recours à ce dernier mode de passation ; (d) nous avons également noté, toujours au niveau de la Direction de la Gestion du Patrimoine Bâti (DGPB), que près de 86 % des DRP examinées pour un montant estimé à 126 718 232 F CFA résultent de collusions avérées ; (e) les services d’entretien et de maintenance des ascenseurs ont donné lieu à la conclusion, par la Direction de la Gestion et du Patrimoine Bâti de l’Etat (DGPB), de trois marchés fractionnés pour un montant cumulé estimé à 38 159 999 F CFA en violation des articles 6 et 53 du CMP. Le même constat a été fait sur les services d’entretien et de maintenance, et d’acquisition des groupes électrogènes qui ont également donné lieu à la conclusion de quatre marchés fractionnés pour un montant cumulé de 66 522 500 F CFA . Au-delà du fractionnement, le mode de passation utilisé dans deux de ces DRP de montants respectifs 23 979 960 F CFA et 24 496 800 F CFA ne sont pas conformes au CMP puisqu’il s’agit de marchés de fournitures et services plutôt que de marchés de travaux. Des appels d’offres ouverts auraient dû être organisés pour l’exécution de ces prestations. Il convient en outre de signaler que l’organisation de la plupart de ces DRP est faite principalement autour de quatre candidats constants (DGI, BFT, IDCO, IFFS) et un variable qui vient compléter la liste des cinq entreprises requises. Nous constatons enfin que dans les cinq DRP pour lesquelles ces quatre entreprises ont été consultées ensemble, BF TRADING a été attributaire à chaque fois ; (f) un groupe d’entreprises dont les activités vont des travaux de génie civil, aux services de consultants en passant par les fournitures de bureau, la maintenance informatique, l’entretien de véhicules, l’organisation de séminaires … est régulièrement consulté sur la quasi-totalité des DRP. Certains membres du groupe sont régulièrement consultés mais ne sont jamais retenus bien que déposant des offres à chaque fois. Ceci laisse penser qu’elles sont ajoutées sur les listes restreintes uniquement pour compléter la liste des cinq offres requises dans les procédures de DRP afin d’aider à donner les atours de uploads/Finance/ republique-du-senegal-senegal-b-s-c-g.pdf