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Nos conseillers vous renseignent au A P P E L G R AT U I T D E P U I S U N P O S T E F I X E S O I T 0 800 266 782 0 800 COMPTA 1 ère Ecole en ligne des professions comptables DSCG 2011 Corrigé de l'UE 1 Gestion juridique, fiscale et sociale www.comptalia.com - 0800 COMPTA (soit 0800 266 782 - Appel gratuit depuis un poste fixe) 1/29 © Comptalia.com - Ce corrigé est fourni à titre indicatif et ne saurait engager la responsabilité de Comptalia SESSION 2011 UE1 – GESTION JURIDIQUE, FISCALE ET SOCIALE Durée de l’épreuve : 4 heures – coefficient : 1,5 1 ère Ecole en ligne des professions comptables DSCG 2011 Corrigé de l'UE 1 Gestion juridique, fiscale et sociale www.comptalia.com - 0800 COMPTA (soit 0800 266 782 - Appel gratuit depuis un poste fixe) 2/29 © Comptalia.com - Ce corrigé est fourni à titre indicatif et ne saurait engager la responsabilité de Comptalia SESSION 2011 GESTION JURIDIQUE, FISCALE ET SOCIALE Durée de l'épreuve : 4 heures - coefficient : 1.5 Document autorisé : Néant Matériel autorisé : Une calculatrice de poche à fonctionnement autonome sans imprimante et sans aucun moyen de transmission, à l'exclusion de tout autre élément matériel ou documentaire (circulaire n° 99-186 du 16/11/99 ; BOEN n° 42). Document remis au candidat : Le sujet comporte 11 pages numérotées de 1 à 11. Il vous est demandé de vérifier que le sujet est complet dès sa mise à votre disposition. Le sujet se présente sous la forme de quatre dossiers indépendants Page de garde ...................................................................................................................... page 1 DOSSIER 1 : Cession de l’entreprise individuelle ................... (6 points) .................................. page 3 DOSSIER 2 : Association ........................................................... (4 points) .................................. page 5 DOSSIER 3 : Droits des contrats .............................................. (6 points) .................................. page 7 DOSSIER 4 : Augmentation de capital ..................................... (4 points) .................................. page 9 Le sujet comporte les annexes suivantes DOSSIER 1 Annexe 1 : Entreprise « RSD » (ROMAN Sports Dijon) ..................................................................... page 10 DOSSIER 3 Annexe 2 : Cass. Com., 1er février 2011 ; SA Blanchisserie industrielle catalane c/ SAS Europe Auto [Extraits] ................................................................................................................................................ page 11 AVERTISSEMENT Si le texte du sujet, de ses questions ou de ses annexes, vous conduit à formuler une ou plusieurs hypothèses, Il vous est demandé de la (ou les) mentionner explicitement dans votre copie. 1 ère Ecole en ligne des professions comptables DSCG 2011 Corrigé de l'UE 1 Gestion juridique, fiscale et sociale www.comptalia.com - 0800 COMPTA (soit 0800 266 782 - Appel gratuit depuis un poste fixe) 3/29 © Comptalia.com - Ce corrigé est fourni à titre indicatif et ne saurait engager la responsabilité de Comptalia SUJET Il vous est demandé d'apporter un soin particulier à la présentation de votre copie. Toute information calculée devra être justifiée. Les écritures comptables devront comporter les numéros et les noms des comptes et un libellé. DOSSIER 1 : CESSION DE L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE M. ROMAIN exploite depuis près de huit ans un fonds de commerce d'articles de sport dans une zone d'activité commerciale en périphérie de Dijon (21) sous l'enseigne « RSD » (ROMAIN Sports Dijon). L'entreprise qui jouit d'une excellente réputation dans la région a conservé le statut d'entreprise individuelle et emploie actuellement quatre salariés à temps plein. M. ROMAIN exploite son entreprise dans deux bâtiments. II est propriétaire du premier bâtiment commercial mais est simplement locataire du bâtiment voisin et mitoyen dans lequel il a concentré toute la partie vente de vêtements de sport. Ce bâtiment appartient à Marie CAMILLE qui est propriétaire de plusieurs bâtiments dans la zone. M. ROMAIN, entrepreneur dans l'âme, souhaite vendre son affaire pour changer d'activité et réinvestir dans l'acquisition d'un fonds de commerce de matériel de navigation de plaisance à Belle-Ile en mer (56). M. GUILLAUME, qui exploite également un magasin de sport, mais de plus petite taille, à La Clusaz (74) ayant eu connaissance du projet de M. ROMAIN par un fournisseur commun, est entré en contact avec M. ROMAIN. Les discussions ont été positives et la cession du fonds de commerce de M. ROMAIN à M. GUILLAUME est envisagée, en même temps que la cession des locaux. Dans un premier temps, MM. ROMAIN et GUILLAUME pourraient concrétiser leur intention en signant un compromis de vente. Les caractéristiques de l'entreprise de M. ROMAIN sont résumées dans l'annexe 1. Travail à faire 1. Rappeler la définition juridique du compromis de vente et indiquer ce qui différencie le compromis de vente de la promesse unilatérale de vente. 2. Dans l'hypothèse où la cession se réaliserait, quelles sont les mentions qui devront obligatoirement figurer dans l'acte de cession du fonds de commerce (en dehors des mentions liées à l'identité des parties) ? Quelle sanction pourrait résulter de l'absence de l'une de ces mentions ? 3. M. ROMAIN cédant son entreprise, quel est le sort des contrats de travail de ses quatre salariés ? Mme CAMILLE, en sa qualité de bailleur, peut-elle s'opposer au transfert du bail au profit de M. GUILLAUME ? 4. En ce qui concerne les documents comptables de l'entreprise de M. ROMAIN, la cession du fonds de commerce emporte-t-elle des obligations particulières ? 1 ère Ecole en ligne des professions comptables DSCG 2011 Corrigé de l'UE 1 Gestion juridique, fiscale et sociale www.comptalia.com - 0800 COMPTA (soit 0800 266 782 - Appel gratuit depuis un poste fixe) 4/29 © Comptalia.com - Ce corrigé est fourni à titre indicatif et ne saurait engager la responsabilité de Comptalia 5 . Quels sont les droits d'enregistrement auxquels est soumise la cession d'un fonds de commerce ? En ce qui concerne la cession du fonds de commerce de M. ROMAIN et en vous appuyant sur l'annexe 1, préciser la base de calcul de ces droits et qui en est redevable ? (Nota : le calcul des droits n'est pas demandé). 6. Indiquer (sans les détailler) quels sont, au plan fiscal, les trois régimes d'exonération de plus-values qui sont susceptibles de s'appliquer en cas de cession d’une entreprise individuelle. En fonction des données de l'annexe 1, préciser, en justifiant votre position, si l'un ou l'autre de ces régimes est susceptible de s'appliquer à l'occasion de la cession de l'entreprise de M. ROMAIN. 1 ère Ecole en ligne des professions comptables DSCG 2011 Corrigé de l'UE 1 Gestion juridique, fiscale et sociale www.comptalia.com - 0800 COMPTA (soit 0800 266 782 - Appel gratuit depuis un poste fixe) 5/29 © Comptalia.com - Ce corrigé est fourni à titre indicatif et ne saurait engager la responsabilité de Comptalia DOSSIER 2 : ASSOCIATION André TUPINIER et Gaston FERRIER sont tous deux commerçants en produits régionaux à Bergerac (24) depuis plusieurs années. Fervents défenseurs de leur terroir, ils œuvrent sans cesse pour mieux le faire connaître du plus grand nombre, en lien avec l'office du tourisme local et l'association des commerçants bergeracois. L'organisation régulière par les deux compères de différentes manifestations axées spécifiquement autour de ces produits les a conduits à tisser des liens personnels avec une quinzaine d'amis français et étrangers qui les incitent à se réunir plus formellement. L'un d'eux évoque l'idée de créer une association de promotion de ces produits qui font la réputation du département de la Dordogne ; d'autres s'interrogent sur l'utilité d'une démarche officielle. Travail à faire 1. MM. TUPINIER et FERRIER décidant de retenir la forme associative, quelles sont les démarches en vue de la constitution et de la déclaration de cette association ? Qu'apporte la déclaration de l'association ? L'Association de Promotion des Délices de Dordogne, ainsi créée et déclarée, est dirigée uploads/Finance/ sujet-corrige-dscg-ue1-2011.pdf