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Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000,00 dirhams Siège social :

Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000,00 dirhams Siège social : Casablanca, 353 angle boulevards Mohamed V et de la Résistance Téléphone : 05 22 40 75 68 – 05 22 40 76 70 – 06 061 18 41 20 / Télécopie 05 22 40 76 38 E-mail : juricom@dcmaroc.com – Site WEB : www.dcmaroc.com RC Casa 149 555 – ICE 001527099000020 – IF 1023759 – TP 37945676 – CNSS 7255715 FLASH INFO SPECIAL COVID 19 : AVIS CNC N°13 Chers Partenaires, Nous portons à votre attention que le Conseil National de la Comptabilité (CNC) a été saisi, en date du 20 avril 2020, par le Comité de Veille Économique en vue de proposer un avis régissant le traitement comptable dérogatoire, adapté au contexte actuel, de certaines opérations de l’exercice 2020. Ainsi, le Conseil National de la Comptabilité a émis, le 29 avril 2020, l’avis n° 13, explicitant les incidences comptables de la pandémie du Covid-19. Cet avis, élaboré en concertation avec l’Ordre des Experts Comptables, se résume dans le tableau ci-dessous : 1) Article 1 : Méthode d’évaluation et de comptabilisation des charges et pertes spécifiquement liées à la pandémie et supportées au cours de l’exercice clos en 2020 o Possibilité d’étalement sur plusieurs exercices (avec un maximum de 5 ans) des cotisations au Fonds Spécial COVID 19 avec comptabilisation à l’actif du bilan sous la rubrique « Immobilisation en non valeurs ». o Possibilité d’étalement sur plusieurs exercices (avec un maximum de 5 ans), la quote part des charges fixes et de structures supportées, pendant la période d’arrêt total ou partiel ou de ralentissement et liées à la sous activité par rapport à la capacité normale de production ou de fonctionnement prévue en 2020. Ces charges peuvent concerner : 1. Les Dotations aux amortissements des actifs et des charges locatives ainsi que financières ; 2. Les Redevances de crédit-bail et les charges de structures notamment les charges de personnels liées à l’administration générale et aux fonctions supports. 2) Article 2 : Impact sur l’exercice clos le 31.12.2019 Il est à noter que les actifs et passifs et compte de charge et produits au 31/12/2019 sont comptabilisées et évaluées sans tenir compte de cet évènement et de ses conséquences. 3) Article 3 : Informations sur l’ETIC o Cas ou la crise n’a pas d’effet sur l’activité : Il est à mentionner dans l’ETIC au niveau de l’Etat C5 «Etat des informations Complémentaire» pour l’exercice clos le 31 décembre 2019 (qui sont déposés au Greffe du Tribunal de Commerce comme première communication externe des Etats de synthèse et faisant partie intégrante du rapport du Commissaire aux comptes), que le Covid-19 est un événement post-clôture et qu’il y aurait Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000,00 dirhams Siège social : Casablanca, 353 angle boulevards Mohamed V et de la Résistance Téléphone : 05 22 40 75 68 – 05 22 40 76 70 – 06 061 18 41 20 / Télécopie 05 22 40 76 38 E-mail : juricom@dcmaroc.com – Site WEB : www.dcmaroc.com RC Casa 149 555 – ICE 001527099000020 – IF 1023759 – TP 37945676 – CNSS 7255715 imprévisibilité de l’évolution de cette crise et de ses conséquences susceptibles d’affecter la pertinence de l’informations comptable telle que présentée au 31.12.2019. o Cas ou la crise a des effets significatifs : une informations qualitative et quantitative devraient être reportée notamment au niveau de la baisse du chiffre d’affaires, fermeture de sites, recours à des mesures de réduction de temps de travail, licenciements, mise en place de plan de restructuration opérationnelle ou financières, ou d’évolution du montants des créances échues non recouvrées et des dettes échues non réglées, redressement judiciaires d’un débiteur ou créancier. Il est également fait mention dans l’ETIC, des évènements favorables (plans d’actions) atténuant éventuellement les effets de la crise tels que l’obtention des aides de l’Etat, soutien des bailleurs de fonds, reports d’échéances fiscales, sociales et bancaires ou garantie d’emprunt ou d’avance en trésorerie. Pour ces deux cas de figures (avec effet ou sans effet), une communication devrait aussi faite par les dirigeants au niveau de l’AGO et du rapport de Gérance. A cet égard, le rapport de gestion doit contenir, dans la partie « perspectives d’avenir », une analyse de l’impact éventuel de cette crise sanitaire sur les effets de la pandémie et sur l’avenir et la continuité de la société. 4) Article 4 : Hypothèse que la continuité d’exploitation est compromise Il est fait mention aussi dans l’ETIC dans l’hypothèse où le principe de continuité d’exploitation serait remis en cause par cet évènement exceptionnel et inédit sans produire les comptes en valeurs liquidatives. 5 ) Article 5 : Conséquences pour les clôtures postérieures au 01 janvier 2020 o Si la date de clôture intervient entre le 01er janvier et le 20 Mars (date de déclaration de l’état d’urgence sanitaire), il y a lieu d’appliquer le principe d’indépendance des exercices et servir l’ETIC sur les évènements post clôture dans les mêmes conditions que celle clôturant leur exercice le 31.12.2019. o Si la clôture intervient après le 20 Mars 2020, il faudrait tenir compte de cet évènement « COVID 19 », et de ses conséquences sur l’évaluation de leur actifs/passifs et comptes de charges et produits. uploads/Finance/ synthese-de-l-x27-avis-du-conseil-national-de-la-comptabilite.pdf