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I- Impôts directs 1. Impôt sur le revenu global (IRG) Champ d’application Perso

I- Impôts directs 1. Impôt sur le revenu global (IRG) Champ d’application Personnes imposables  personnes physiques  membres de sociétés de personnes  associés de sociétés civiles professionnelles  membres de sociétés en participation indéfiniment et solidairement responsables  membres de sociétés civiles soumises au même régime que les sociétés en nom collectif. Revenus imposables  bénéfices professionnels  revenus agricoles  revenus locatifs  revenus des capitaux mobiliers  traitements et salaires  plus-values de cession à titre onéreux des immeubles bâtis ou non bâtis Base imposable La base à l'impôt sur le revenu est déterminée en totalisant les bénéfices ou revenus nets catégoriels, à l'exclusion de ceux relevant d'une imposition au taux libératoire, et des charges déductibles suivantes :  intérêts des emprunts et des dettes contractées à titre professionnel ainsi que ceux contractés au titre de l’acquisition ou la construction de logement  pensions alimentaires  cotisations d’assurances vieillesses et d’assurances sociales souscrites à titre personnel  police d’assurance contractée par le propriétaire bailleur. Le système fiscal algérien pour 2019 Remarque : Abattements - Les époux qui optent pour une imposition commune bénéficient d’un abattement de 10% applicable à leur revenu global imposable. - Les personnes qui souscrivent volontairement un contrat d’assurance de personnes (individuel ou collectif), d’une durée minimale de huit (08) ans, bénéficient au titre de l’IRG d’un abattement égal à 2 % du montant de la prime nette versée dans la limite de 20.000DA. Taux d’imposition Les exonérations dans la catégorie des Bénéfices professionnels : 1-Bénéficient d'une exonération Permanente: -Les personnes dont le revenu net global annuel est inférieur ou égal au seuil d'imposition prévu au barème de l'impôt sur le revenu global; -Les entreprises relevant des associations de personnes handicapées agréées ainsi que les structures qui en dépendent; -Les troupes exerçant une activité théâtrale, au titre des recettes réalisées; -les revenus issus des activités portant sur le lait cru destiné à la consommation en l’état ; -Les sommes perçues, sous forme d’honoraires, cachets de droits d’auteur et d’inventeurs au titre des œuvres littéraires scientifiques, artistiques ou cinématographique, par les artistes, auteurs compositeurs et inventeurs. 2-Bénéficient d'une exonération pour une période de dix (10) ans : les artisans traditionnels ainsi que ceux exerçant une activité d'artisanat d'art. 3-Bénéficient d'une exonération pour une période de trois (03) ans: -Les activités créées par les jeunes promoteurs d’investissement dans le cadre des dispositifs ANSEJ, CNAC et ANGEM et ce à compter de la date de leur mise en exploitation. Lorsque ces activités sont exercées dans une zone à promouvoir, la période d'exonération est portée à six (06) ans. Cette période est prorogée de deux (02) années lorsque les promoteurs d’investissements s’engagent à recruter au moins trois (03) employés à durée indéterminée. Le non-respect des engagements liés au nombre d’emplois créés entraîne le retrait de l'agrément et le rappel des droits et taxes qui auraient dus être acquittés. Lorsque les activités exercées par les jeunes promoteurs d’investissements, éligibles laide du « Fonds national de soutien l’emploi des jeunes » ou de la « Caisse nationale d’assurance- chômage » ou du « Fonds national de soutien au microcrédit », sont implantées dans une zone bénéficiant de laide du « Fonds spécial de développement des régions du Sud », la période de l’exonération de l’impôt sur le revenu global est portée dix (10) années compter de la mise en exploitation. Les exonérations dans la catégorie des revenus agricoles : 1-Exonération permanente: Bénéficient d'une exonération permanente de l'IRG: - les revenus issus des cultures de céréales, de légumes secs et de dattes; - les revenus issus des activités portant sur le lait cru destiné à la consommation en l’état. 2-Exonération temporaire: Bénéficient d'une exonération de l'IRG pendant une durée de 10 ans:  Les revenus tirés des activités agricoles et d’élevages exercés dans les terres nouvellement mises en valeur et ce, à compter de la datte d'utilisation des dites terres;  Les revenus tirés des activités agricoles et d'élevage exercées dans les zones de montagne et ce, à compter de la date du début de l'activité Il y a lieu de préciser, que Les détournements avérés des avantages fiscaux accordés aux agriculteurs aux fins d’exploitation d’activités autres que celles pour lesquelles les avantages ont été accordés, entraînent le rappel du paiement des impôts et taxes qui auraient dus être acquittés majorés par des pénalités de 100% ( art. 25 de la LFC 2009). Les exonérations dans la catégorie des capitaux mobiliers :  les bénéfices distribués aux personnes morales résidentes sont exonérés de l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS);  Les produits des actions et titres assimilés cotés en bourse ou des obligations et titres assimilés d’une maturité égale ou supérieure à cinq (05) ans cotés en bourse ou négociés sur un marché organisé, ainsi que ceux des actions ou parts d’organismes de placements collectifs en valeurs mobilières, sont exonérés de l’impôt sur le revenu global (IRG) ou de l’impôt sur les bénéfices de sociétés (IBS) pour une période de cinq (05) ans, à compter du 1er janvier 2014.  Sont également exonérés de l’IRG ou de l’IBS pour une période de cinq (05) ans à compter du 1er janvier 2014, les produits et les plus-values de cession des obligations et titres assimilés du trésor ou en bourse ou négociés sur un marché organisé d’une échéance minimale de cinq (05) ans émis au cours d’une période de cinq (05) ans à compter du 1er janvier 2014.les opérations portant sur des valeurs mobilières cotées en bourse ou négociées sur un marché organisé sont exonérées des droits d’enregistrement, pour une période de cinq (05) ans, à compter du 1er janvier 2014  Les obligations d’une maturité de trois (03) ans entrant dans le cadre des emprunts nationaux émis par le Trésor public sont exonérés de l’IBS et de l’’IRG pour une période de cinq (5) ans.  les plus - values de cession des actions et parts sociales des clubs professionnels de football constitués en sociétés sont exonérés de l'impôt sur le revenu global (IRG) ou de l'impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS), ainsi que des droits d’enregistrements, à compter de la date de promulgation de la loi de finances pour 2010 et jusqu’au 31 décembre 2015,  Les produits des actions du Fonds de Soutien à l'Investissement pour l'Emploi bénéficient d'une exonération de cinq (05) années en matière d'IRG et ce, à compter du 1er janvier 2005.  les produits et plus values de cession des obligations, titres assimilés et obligations assimilées du trésor cotés en bourse ou négociés sur un marché organisé, d’une échéance minimale de cinq (05) ans, émis au cours d’une période de cinq (05) ans, à compter du 1er janvier 2013, sont exonérés de l’impôt sur le revenu global (IRG) ou de l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS).  les opérations portant sur les obligations, titres assimilés et obligations assimilées du trésor cotés en bourse ou négociés sur un marché organisé, sont exemptées des droits d’enregistrement et ce pour une période de cinq (05) ans, à compter du 1er janvier 2013. Taux d’imposition de l’IRG : Barème progressif annuel de l’IRG Fraction du revenu imposable Taux % N’excédant pas 120 000 120 001 à 360 000 360 001 à 1 440 000 Supérieure à 1 440 000 0 % 20 % 30 % 35 % Taux des retenues à la source Activités non commerciales:  Les revenus versés par des débiteurs établis en Algérie à des bénéficiaires ayant leur domicile fiscal hors d’Algérie : 24 % (libératoire) en ce qui concerne : - les sommes versées en rémunération d’une activité déployée en Algérie dans l’exercice des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n’ont pas la qualité de commerçant et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une catégorie de bénéfices ou de revenus ; - les produits de droits d’auteurs perçus par les écrivains ou compositeurs et par leurs héritiers ou légataires, - les produits perçus par les inventeurs au titre soit de la concession de licences d’exploitation de leurs brevets, soit de la cession ou concession de marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication, et perçus par des inventeurs ou au titre de droits d’auteur ainsi que tous les produits tirés de la propriété industrielle ou commerciale et de droits assimilés, - le sommes perçues en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en Algérie. Cette retenue couvre la taxe sur l’activité professionnelle et la taxe sur la valeur ajoutée.  Les sommes versées sous forme de cachets ou droits d’auteur aux artistes ayant leur domicile fiscal hors d’Algérie sont soumises à l’IRG au taux de 15% libératoire d’impôt. Revenus des capitaux mobiliers :  les revenus distribués aux personnes physiques résidentes sont soumis à une retenue à la source libératoire de 15% ;  les produits de bons de caisse anonyme sont soumis à une retenue à la source au taux de 50%. Cette retenue revêt un caractère libératoire. uploads/Finance/ systeme-fiscal-algerien.pdf