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1 Exposé du Premier Président de la Cour des comptes devant le Parlement Louang

1 Exposé du Premier Président de la Cour des comptes devant le Parlement Louange à Dieu seul, Monsieur le Président de la Chambre des représentants, Monsieur le Président de la Chambre des conseillers, Mesdames et Messieurs les Représentants et les Conseillers. Je voudrais, tout d’abord, vous exprimer tout le plaisir d’être présent devant votre honorable assemblée, pour exposer la synthèse des activités de la Cour et des Cours régionales des comptes et ce, en application de l’article 148 de la Constitution. Sans nul doute, ce moment constitue une occasion importante pour le pouvoir législatif de prendre connaissance de l’action de la Cour des comptes et de permettre, ainsi, à votre Institution d’exercer son rôle constitutionnel portant sur l’interpellation, l’évaluation et le contrôle du Gouvernement, ce qui contribuerait à consolider le processus démocratique dans notre pays à travers le débat et l’investigation au sujet de la mise en œuvre des politiques publiques, et leur évaluation ainsi que la constatation des défaillances pouvant les entacher. Pour sa part, la Cour des comptes ne ménage aucun effort pour contribuer à l'amélioration et à la rationalisation de la gestion publique et à faire régner la culture de reddition des comptes et ce, à travers l'exercice de l’ensemble des attributions qui lui sont dévolues par la Constitution et la loi. Les juridictions financières diversifient, ainsi, leurs interventions selon la diversité de leurs attributions. 2 Ces interventions présentent deux caractéristiques principales. Elles revêtent un caractère pédagogique et préventif, à travers l’identification des insuffisances au niveau de l’organisation et de la gestion des organismes publics et la proposition de suggestions de correction. Elles peuvent, le cas échéant, avoir un caractère répressif, à travers l’exercice, par les juridictions financières, de leurs compétences juridictionnelles qui pourraient déboucher sur des sanctions financières, avec la possibilité de saisine des autorités judiciaires compétentes pour les faits de nature à justifier des sanctions pénales. Mesdames et Messieurs, Honorables Représentants et Conseillers. La Cour des comptes a publié son rapport annuel au titre de l’année 2015, après que j’ai eu l’honneur de le soumettre à Sa Majesté le Roi que Dieu L’assiste, et après l’avoir présenté à Messieurs le Chef du Gouvernement et les Présidents des deux Chambres du Parlement. Je ne ferai pas l’inventaire des différents travaux des juridictions financières présentés dans le rapport annuel ; ce dernier étant publié sur le site électronique de la Cour et un résumé des activités détaillées dans ledit rapport est mis à votre disposition. S’agissant du bilan d’activités de la Cour des comptes en 2015, vingt-huit (28) missions de contrôle ont été effectuées parmi celles programmées au titre de la même année dans le cadre du contrôle de la gestion et de l’emploi des fonds publics. De plus, la Cour a rendu 399 arrêts en matière de vérification et de jugement des comptes et 25 arrêts en matière de discipline budgétaire et financière. La Cour a également saisi le ministre de la justice de huit (8) affaires pour des faits de nature à justifier des sanctions pénales. Concernant les Cours régionales des comptes, elles ont effectué 58 missions de contrôle de la gestion couvrant tous les types de collectivités territoriales et de services publics locaux, ainsi que certaines sociétés de gestion déléguée. Elles ont, 3 aussi, rendu 1.891 jugements définitifs en matière de jugement des comptes, et 25 avis au sujet de comptes administratifs non approuvés par les conseils délibératifs des collectivités territoriales concernées. Je tiens également à souligner que le Cour des comptes, suite au nouveau découpage régional du Royaume, a mis en place quatre (04) nouvelles Cours régionales dans les régions de Beni Mellal-Khénifra, Draa-Tafilalet, Guelmim- Oued Noun et Dakhla-Oued Eddahab ; ce qui a permis l’installation de Cours régionales des comptes dans l’ensemble des Régions du Maroc. Mesdames et Messieurs, Honorables Représentants et Conseillers La Cour des comptes a mis à votre disposition son rapport en date du 22 mai dernier sur l’exécution de la loi de finances au titre de l’année 2014 et la déclaration générale de conformité des comptes des comptables publics au compte général du Royaume, conformément aux dispositions de l’article 148 de la constitution et l’article 66 de la loi organique relative à la loi des finances, qui prévoit notamment les documents à présenter au parlement en vue de l’examen du projet de loi de règlement. Ce rapport analyse les différentes composantes du budget et retrace les résultats de l’exécution de la Loi de finances. A ce titre, les faits saillants ayant marqué les réalisations de l’année budgétaire 2014, sont de deux ordres : 1. La tendance haussière de la dette du Trésor qui s’est poursuivie en 2014 avec une augmentation de son encours d’environ 23 MMDHS, soit près de 2,5% du PIB, malgré la contribution de recettes exceptionnelles d’origine extérieure, telles que les contributions des pays du Conseil de Coopération du Golf (CCG) pour un montant de 13,1 MMDHS, ou intérieure, provenant notamment de l’impôt sur les société et des droits d’enregistrement au titre de certaines opérations de cessions commerciales, à concurrence de 3,2 MMDHS. 4 2. La très léger recul du déficit budgétaire qui est passé de 5,1% du PIB en 2013 à 4,9% en 2014, découlant de l’effet conjugué de la contribution de certaines recettes exceptionnelles telles que les dons extérieurs et les recettes fiscales exceptionnelles, et de la réduction des dépenses de la compensation qui ont diminué de 32,6 MMDHS permettant, ainsi, au Trésor de réaliser une économie de plus 9 MMDHS par rapport à l’année 2013. Nous éperons que ce rapport puisse contribuer à l’enrichissement des débats et relatifs à l’examen du projet de loi de règlement et que l’importance et l’attention nécessaires soient accordées à l’étude dudit projet de loi. Mesdames et Messieurs, Honorables Représentants et Conseillers En vertu des dispositions de l’article 147 de la constitution, la Cour des comptes est l’institution supérieure de contrôle de l’exécution de la loi de finances. A ce titre, permettez-moi d’analyser les principales tendances de l’évolution des finances publiques en 2016 sur la base des données disponibles. En effet, la loi de finances pour l’année 2016 est la première adoptée sous l’égide de la nouvelle loi organique relative à la loi de finances (LOLF) de 2015 et la dernière sous le mandat du Gouvernement pour la période 2012-2016. Ainsi, selon les données émanant du Ministère de l’économie et des finances sur l’exécution de la loi de finances, les principales réalisations se présentent comme suit : • les recettes ordinaires se sont améliorées de 7,8 MMDH par rapport à l’année 2015, suite à la progression des recettes fiscales, notamment l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés (IS) ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et la taxe intérieure de consommation (TIC). De même, les recettes des droits de douane réalisées ont augmenté de 1,3 MMDHS, soit une hausse de 17,6%. Celle-ci est due principalement à 5 l’augmentation des importations taxables, ainsi qu’à la multiplication des opérations de contrôle ; les recettes au titre des dons extérieurs ont augmenté de 4 MMDHS et ont atteint 7,2 MMDHS contre 3,2 MMDHS en 2015, alors que les recettes de monopole ont diminué de 771 MDHS, soit une baisse de 8,4% ; • les dépenses ordinaires, d’un montant de 201 MMDHS, ont connu une quasi-stagnation en comparaison avec 2015, sur la base d’une masse salariale qui a atteint 104,3 MMDHS, enregistrant une hausse de 1,4 MMDHS par rapport à l’année 2015, et qui est resté au niveau de 11% du PIB. Toutefois, si on intègre les contributions de l’Etat-employeur au titre des régimes de retraite et de la couverture sanitaire, ainsi que la part des salaires dans les transferts du budget de l’Etat au profit des établissements publics à caractère administratif et social, les dépenses globales et effectives des fonctionnaires atteignent le montant de 130,8 MMDHS, en hausse de 6 MMDHS, et représentent ainsi 13% du PIB ; les transferts au profit des établissements et entreprises publics ainsi que les comptes spéciaux du Trésor, ont atteint 22,5 MMDHS contre 18,8 MMDHS au titre de l’année 2015 ; les dépenses relatives au matériel, services et intérêts de la dette n’ont enregistré qu’une faible régression, tandis que les charges de la compensation ont maintenu presque le même niveau que de celui de 2015 avec un montant de 14,1 MMDHS ; • enfin, on note l’augmentation des dépenses d’investissements en 2016, qui ont atteint 63,2 MMDHS marquant, ainsi, un accroissement de 4,5 MMDHS, soit une hausse de 7,8% en comparaison avec l’année 2015. 6 Considérant ces données, l’exécution de la loi de finances de 2016 fait ressortir un déficit du Trésor de 40,56 MMDH, soit 4,1% du PIB contre 3,5 % prévu dans le projet la loi des finances 2016 et 4,2% réalisé en 2015. Dans son évaluation du déficit budgétaire, la Cour des comptes considère, pour sa part, qu’il est nécessaire de réviser la méthodologie adoptée par le gouvernement pour le calcul de cet indicateur ; et ce, en conformité avec le principe de sincérité, considéré comme l’une des importantes uploads/Finance/ file-3-440.pdf