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Epreuve ecrite droit communaitaire 1

Epreuve écrite Droit communautaire La Commission est l ? institution de l ? Union qui a le monopole de l ? initiative législative et elle dispose de pouvoirs exécutifs importants dans des domaines tels que la concurrence et le commerce extérieur Elle est le principal organe exécutif de l ? Union européenne et se compose d ? un collège de membres comptant un commissaire par État membre Elle supervise la mise en ?uvre du droit de l ? Union et le respect des traités par les États membres elle préside aussi les comités chargés de l ? application du droit de l ? Union Quel est donc le rôle de la Commission européenne dans le cadre de l ? élaboration de la législation en matière de Droit l ? Union européenne de l ? entreprise et son implication concrète en tant que police de la concurrence ? face aux infractions aux règles de celle-ci La Commission Européenne propose et met en ?uvre des actes législatifs conformes aux objectifs des traités de l ? UE Elle encourage les entreprises et les citoyens à participer au processus législatif et veille à ce que la législation soit correctement mise en ?uvre évaluée et mise à jour si nécessaire Le rôle de la Commission européenne Elle propose de nouveaux textes de loi La Commission est la seule institution européenne qui présente des textes législatifs pour adoption par le Parlement et le Conseil Ces textes poursuivent di ?érents objectifs Protéger les intérêts de l'UE et des citoyens européens dans des domaines qui ne peuvent être traités e ?cacement à l'échelon national Etablir des dispositions techniques sur la base de consultations d'experts et de citoyens Elle gère les politiques de l'UE et alloue les ?nancements européens ? La Commission ?xe les priorités budgétaires de l'UE en collaboration avec le Conseil et le Parlement ? Elle établit les budgets annuels qui doivent être approuvés par le Parlement et le Conseil ? Elle contrôle la façon dont les fonds sont utilisés sous la surveillance de la Cour des comptes Elle veille au respect du droit européen Avec la Cour de justice la Commission veille à l'application correcte de la législation européenne dans tous les États membres de l'UE CElle représente l'UE dans le monde La Commission s'exprime au nom de tous les pays de l'UE au sein d'organisations internationales notamment dans les domaines du commerce extérieur et de l'aide humanitaire Elle négocie des accords internationaux engageant l'UE Le rôle donc de la Commission européenne dans le cadre de l ? élaboration de la législation en matière de Droit l ? Union européenne de l ? entreprise est La Commission est chargée de véri ?er que la législation de l ? UE est appliquée correctement et en temps utile À ce titre elle est considérée comme la gardienne des traités ? Elle prend des mesures si un pays de l ? UE ne transpose pas intégralement une directive dans sa législation nationale dans le délai imparti ou s'il n'applique