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Escroquerie Exposé sur En droit pénal Présenté par Chelly Saber Fadhlaoui Wiem MP CES - Sdfsf Section Escroquerie et autres tromperies CDroit pénal Le code pénal cite articles qui parlent d ? escroquerie et autres tromperies de l ? article jusqu ? au Arti

Exposé sur En droit pénal Présenté par Chelly Saber Fadhlaoui Wiem MP CES - Sdfsf Section Escroquerie et autres tromperies CDroit pénal Le code pénal cite articles qui parlent d ? escroquerie et autres tromperies de l ? article jusqu ? au Article Modi ?é par le décret du octobre - Est puni de cinq ans d ? emprisonnement et de deux mille quatre cents dinars d ? amende quiconque soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités soit en employant des ruses ou arti ?ces propres à persuader de l'existence de fausses entreprises d'un pouvoir ou crédit imaginaire ou à faire na? tre l'espoir du succès d ? une entreprise ou la crainte de son échec de la survenance d ? un accident ou de tout autre événement chimérique se fait remettre ou délivrer ou tente de se faire remettre ou délivrer des fonds meubles obligations biens valeurs mobilières promesses quittances ou décharges et a par l ? un de ces moyens extorqué ou tenté d ? extorquer tout ou partie des biens d'autrui Exemple de quelqu'un qui se présente sous fausse qualité Quelqu'un qui se présente comme un homme d ? a ?aire un agent de police un juge comme quelqu ? un qui connait le président de la république - celui qui utilise des ruses ou des arti ?ces c'est quelqu'un qui présente la chose en rose - L'existence d'une fausse entreprise construction d'une entreprise qui n'est jamais existé - Exemple de pouvoir imaginaire la connaissance du ministre - Exemple de crédit imaginaire la connaissance du PDG de la banque ? L ? objectif est de remettre des fonds des promesses des obligations de quittance ou décharge auprès de la victime par exemple faire une escroquerie envers des vielles personnes pour signer des contrats ou des actes Remarque tout ça est exercé sans violence et avec consentement de la victime Application de l'article en matière du droit pénal Page CDroit pénal - Escroquerie par escompte de traite un se fait remettre à une personne une traite qui ne présente pas une valeur dans le marché c'est une traite de complaisances Dans ce cas c'est la banque qui prend le risque cas de traite croisée si par exemple une entreprise A ne doit rien à l'entreprise B et inversement chacune de ces entreprises fait remettre une traite à l'autre Ensuite chacune de ces entreprises présentent la traite de l'autre partie à la banque et les deux reçoivent un montant net des intérêts A l'échéance les deux traites vont revenir impayés donc ces deux entreprise font croire à la banque l'existence d'un crédit imaginaire ils ont utilisé un faux nom une fausse qualité car ils se présentent comme des créanciers et ils font croire à la banque l'existence des relations imaginaires entre eux - Escroquerie par de fausses créances présentées dans les sociétés de factoring On cède une créance à une société de recouvrement qui s'appelle société de factoring qui se charge du recouvrement ?nal du