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CORRIGÉ INDICATIF Comptalia, l'école qui en fait pour votre réussite ! + 1ÈRE ÉCOLE EN LIGNE DES FORMATIONS COMPTABLES Comptabilité-Finance, Gestion, Ressources Humaines et Juridique LES CORRIGÉS DSCG 2019 sur WWW.COMPTALIA.COM Consultez gratuitement RÉUSSISSEZ VOTRE FORMATION AVEC COMPTALIA L’école de référence des filières Comptabilité-Finance et Gestion, vous forme en ligne pour obtenir un diplôme, un titre professionnel reconnu et pour développer vos compétences. DEMANDEZ NOTRE CATALOGUE AU 01 74 888 000 FORMATION EN LIGNE - INSCRIPTIONS TOUTE L’ANNÉE BACHELOR COMPTABILITÉ FINANCE D’ENTREPRISE Il débouche sur le titre professionnel Collaborateur Comptable et Financier de niveau II (BAC+3). En 9 à 18 mois. DCG Le diplôme d’État de référence en Comptabilité et Gestion, de niveau Licence. DSCG Niveau Master de la filière Expertise‑Comptable et passage obligatoire pour tout Expert‑Comptable. 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FOCUS LICENCE MASTER NIVEAU II - BAC+3 Corrigé du DSCG 2019 UE 1 – Gestion juridique, fiscale et sociale Le Meilleur de la formation en comptabilité-gestion à distance www.comptalia.com - 0800 266 782 (Appel gratuit depuis un poste fixe) © Comptalia.com - Ce corrigé est fourni à titre indicatif et ne saurait engager la responsabilité de Comptalia Page 0Page 0 SESSION 2019 UE1 – GESTION JURIDIQUE, FISCALE ET SOCIALE Durée de l’épreuve : 4 heures – Coefficient : 1,5 Le Meilleur de la formation en comptabilité-gestion à distance Corrigé du DSCG 2019 UE 1 – Gestion juridique, fiscale et sociale www.comptalia.com - 0800 266 782 (Appel gratuit depuis un poste fixe) © Comptalia.com - Ce corrigé est fourni à titre indicatif et ne saurait engager la responsabilité de Comptalia Page 1 sur 25 SESSION 2019 UE1 – GESTION JURIDIQUE, FISCALE ET SOCIALE Durée de l’épreuve : 4 heures – Coefficient : 1,5 ________________________________________________________________________________________ Aucun document ni aucun matériel n'est autorisé. En conséquence, tout usage d'une calculatrice est INTERDIT et constituerait une fraude. Document remis au candidat : le sujet comporte 12 pages numérotées de 1/12 à 12/12. Il vous est demandé de vérifier que le sujet est complet dès sa mise à votre disposition. ________________________________________________________________________________________ Le sujet se présente sous la forme de trois dossiers indépendants Page Page de garde 1 DOSSIER 1 – Groupe de sociétés (6 points) 2 DOSSIER 2 – Entreprise en difficulté (5 points) 4 DOSSIER 3 – Droits des contrats (5 points) 5 DOSSIER 4 – Droits des sociétés et droit pénal (4 points) 8 ________________________________________________________________________________________ Le sujet comporte trois annexes (pages 10 et 12) qui se rapportent aux dossiers 3 et 4. AVERTISSEMENT Si le texte du sujet, de ses questions ou de ses annexes vous conduit à formuler une ou plusieurs hypothèses, il vous est demandé de la (ou les) formuler explicitement dans votre copie. Toutes les réponses devront être justifiées. Il vous est demandé d’apporter un soin particulier à la présentation de votre copie et à la qualité rédactionnelle. Il sera tenu compte de ces éléments dans l’évaluation de votre travail. Le Meilleur de la formation en comptabilité-gestion à distance Corrigé du DSCG 2019 UE 1 – Gestion juridique, fiscale et sociale www.comptalia.com - 0800 266 782 (Appel gratuit depuis un poste fixe) © Comptalia.com - Ce corrigé est fourni à titre indicatif et ne saurait engager la responsabilité de Comptalia Page 2 sur 25 SUJET DOSSIER 1 – GROUPE DE SOCIÉTÉ Le groupe ANDRÉ est spécialisé dans la fabrication de matériel pour le bricolage. Il se présente schématiquement de la manière suivante : Les pourcentages indiqués sont représentatifs de droits de vote et de droits à dividendes. Toutes les sociétés du groupe revêtent la forme de SA ou de SAS et sont soumises à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun. Les exercices coïncident avec l’année civile. La SA ANDRÉ est contrôlée directement par la famille ANDRÉ, le capital de la SA ANDRÉ étant exclusivement composé de personnes physiques. Le groupe connaît actuellement des difficultés sans pour autant qu’aucune des entités ne fasse l’objet d’une procédure collective. Afin d’assainir la situation, le groupe a néanmoins décidé, sur les préconisations de ses conseillers, de procéder à différentes opérations de restructuration. Première opération : la société BERNARD fabrique des outils de bricolage qui sont destinés à la fois à une clientèle de professionnels et à une clientèle de particuliers. Sachant que les produits sont différents et que les modes de distribution sont également différents, le groupe a décidé d’isoler l’activité « Outillage pour professionnels » au sein d’une structure juridique autonome, la SAS DIDIER qui serait créée et dont la société BERNARD détiendrait 100 % du capital dans un premier temps. La société BERNARD emploie 60 personnes et est dotée d’un comité social économique (CSE). L’opération serait réalisée par le biais d’un apport partiel d’actif de la branche complète et autonome d’activité « Outillage pour professionnels » au profit de la société DIDIER. 85 % 56 % 100 % DIDIER FABIEN EDGARD 80 % 42 % BERNARD 12 % CAMILLE 96 % ANDRÉ Le Meilleur de la formation en comptabilité-gestion à distance Corrigé du DSCG 2019 UE 1 – Gestion juridique, fiscale et sociale www.comptalia.com - 0800 266 782 (Appel gratuit depuis un poste fixe) © Comptalia.com - Ce corrigé est fourni à titre indicatif et ne saurait engager la responsabilité de Comptalia Page 3 sur 25 TRAVAIL À FAIRE 1.1. Qu’est-ce qu’un apport partiel d’actif ? Sous quel(s) régime(s) les sociétés en présence peuvent- elles placer l’opération ? 1.2. Au plan fiscal, qu’appelle-t-on branche complète et autonome d’activité ? 1.3. À quelle(s) condition(s) l’opération d’apport partiel d’actif au profit de la société DIDIER pourra- t-elle bénéficier du régime de faveur (ou régime spécial) des fusions ? 1.4. Au regard du droit du travail, la société BERNARD a-t-elle des obligations envers ses salariés au titre de cette opération ? Deuxième opération : la société EDGARD assure la distribution des produits « Outillage pour particuliers » fabriqués par la société BERNARD sur l’ensemble de la région et auprès des magasins spécialisés et des grandes surfaces. La société EDGARD connaît cependant de sérieuses difficultés au point que la société BERNARD a accepté de renoncer à percevoir une créance fournisseurs de 300 000 €. Avant l’abandon, la situation nette de la filiale est négative à hauteur de 200 000 €. TRAVAIL À FAIRE 1.5. Pour chacune des deux sociétés concernées, quel est le régime fiscal de l’abandon de créance ainsi consenti (les conséquences en matière de TVA ne sont pas demandées) ? Troisième opération : la société FABIEN a essentiellement une activité de fabrication et de vente d’outils pour le jardin, activité assez différente de l’activité de la société BERNARD tant en ce qui concerne les produits fabriqués que les modes de commercialisation. La société BERNARD avait acquis sa participation dans le capital de la société FABIEN il y a dix-huit mois dans une optique de diversification. Le groupe estime néanmoins aujourd’hui qu’il serait plus logique que ce soit la société CAMILLE qui reprenne cette participation, sachant que la société CAMILLE détient déjà 56 % du capital de la société FABIEN. Pour atteindre cet objectif, la société BERNARD céderait l’intégralité de sa participation à la société CAMILLE. TRAVAIL À FAIRE 1.6. Quel est le régime fiscal de la plus-value ou de la moins-value réalisée par la société BERNARD ? La solution serait-elle différente si la cession était différée d’un an ? Quatrième opération : la famille ANDRÉ considère que le groupe ANDRÉ pourrait finalement décider de se placer, une fois les autres opérations réalisées, sous le régime de l’intégration fiscale, conseil qui lui avait été donné il y a déjà plusieurs années par l’expert-comptable de la société. Cette option permettrait, selon la famille, de pouvoir apurer le report déficitaire accumulé par la société FABIEN en le compensant avec les résultats bénéficiaires de la société CAMILLE. TRAVAIL À FAIRE 1.7. Potentiellement, quelles sont les sociétés qui pourraient faire partie d’un groupe fiscalement intégré avec la société ANDRÉ comme société tête de groupe ? 1.8. En supposant les conditions d’application du dispositif réunies, l’option peut-elle permettre effectivement d’atteindre l’objectif de la famille quant au déficit de la société FABIEN ? Le Meilleur de la formation en comptabilité-gestion à distance Corrigé du DSCG 2019 UE 1 – Gestion juridique, fiscale et sociale www.comptalia.com - 0800 266 782 (Appel gratuit depuis un poste fixe) © Comptalia.com - Ce corrigé est fourni à titre indicatif et ne saurait engager la responsabilité de Comptalia Page 4 sur 25 DOSSIER 2 – ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ La société MILLEFLEURS est une EURL dont l’activité est l’aménagement et l’entretien de jardins pour des particuliers et des collectivités. Elle est située dans la banlieue proche de Bordeaux. M. LOUIS est gérant et associé de l’EURL. Il emploie un salarié, M. KEVIN, qui a 20 ans et débute son activité professionnelle ; il est domicilié chez ses parents. Depuis un an, le nombre de commandes reçues par la société est en baisse et a été réduit de 40 %. Plusieurs clients n’ont pas réglé le solde de leur facture depuis plus uploads/Finance/ ue1-gest-juridique-et-sociale-sujet-et-corr-2019.pdf