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23 delib exoneration des droits d x27 inscription 1

Conseil d ? administration Séance du avril DÉLIBÉRATION FIXANT LES CRITÈRES GÉNÉRAUX D ? EXONÉRATION DES DROITS D'INSCRIPTION Vu le code de l ? éducation et notamment ses articles L - R - et suivants Vu le code des relations entre le public et l'administration Vu l ? arrêté relatif aux droits d ? inscription dans les établissements publics d ? enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l ? enseignement supérieur Vu les statuts de l ? université de Bordeaux Considérant que les dispositions de l ? article R - du code de l ? éducation prévoient que sont exonérés de plein droit du paiement des droits d ? inscription a ?érents à la préparation d ? un diplôme national les boursiers de l ? Etat et les pupilles de la Nation Considérant que les dispositions de l ? article R - du code de l ? éducation prévoient que sont exonérés les étudiants qui en font la demande en raison de leur situation personnelle Considérant qu ? il appartient au conseil d ? administration de l ? université de ?xer les critères généraux d ? exonération des droits d ? inscription a ?érents à la préparation d ? un diplôme national délivré par l ? Université de Bordeaux au béné ?ce des étudiants dans la limite de dix pour cent des étudiants inscrits non compris les personnes mentionnées à l ? article R - du même code Considérant que la présente délibération ?xant les critères généraux d ? exonération ne concerne pas les étudiants déjà exonérés en vertu d ? autres dispositions Considérant en particulier que les étudiants étrangers inscrits dans les programmes d ? échanges relevant de conventions prévoyant une clause d ? exonération seront exonérés de plein droit dès l ? instant o? ces conventions auront été préalablement soumises à l ? approbation de la commission formation et vie universitaire du conseil académique Considérant que le conseil d ? administration souhaite également créer une commission chargée de l ? examen des demandes puis de rendre un avis au président seul compétent pour accorder les exonérations totales sollicitées commission dont il ?xe la composition Le conseil d ? administration a délibéré comme suit Article Sont exonérés totalement des droits d ? inscription les boursiers de l ? Etat et pupilles de la Nation prenant une double inscription dont une ou plusieurs inscriptions à la préparation d ? un diplôme d ? université ou d ? un concours Article Peuvent être exonérés totalement des droits d ? inscription sur leur demande lors de leur inscription administrative les étudiants béné ?ciant du statut de réfugiés ou de la protection subsidiaire ou dont le père la mère ou le tuteur légal béné ?cie de ce statut ou de cette protection Délibération n - du conseil d ? administration séance du avril CConseil d ? administration Séance du avril I DE L ? EXONERATION PARTIELLE Article Dans le cadre de sa stratégie de recrutement l ? université de Bordeaux favorise l