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1 LA LETTRE VERNIMMEN.NET N° 166, mars 2019 par Pascal Quiry et Yann Le Fur Au

1 LA LETTRE VERNIMMEN.NET N° 166, mars 2019 par Pascal Quiry et Yann Le Fur Au sommaire du prochain numéro : Actualités : Interview du directeur financier d’une biotech Statistique : Le taux de rentabilité des obligations d’État depuis 1752 Recherche : La trésorerie depuis un siècle Question/Réponse Commentaires C1 - Public Natixis ACTUALITÉS La comptabilisation des locations opérationnelles ous avons déjà eu l’occasion de dire tout le mal que nous pensions des projets de l’IASB en matière de réforme des contrats de location simple (ou location opérationnelle), visant à en aligner la comptabilisation sur celle des locations financières (ou crédit-bail), durant la très longue période de gestation de la norme IFRS 1 Voir les Lettres vernimmen.net n° 91 d’octobre 2010 et n° 117 de septembre 2013. 16, qui est finalement d’application à partir des exercices ouverts depuis le 1er janvier 20191. C’est malheureusement l’illustration du principe shadokien de « Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? » ou de « la loi des 3 % » qui veut que les pouvoirs régulateurs ne puissent s’empêcher d’édicter des lois ou des règlements qui s’appliquent à tous, pour réprimer les comportements déviants de simplement 3 % des agents. Le principe économique Un certain nombre de groupes, dans des secteurs bien définis, comme l’hôtellerie, les compagnies aériennes, les salles de cinéma, se sont mis dans les années 1980-1990 à ACTUALITÉS La comptabilisation des locations opérationnelles 1-6 GRAPHIQUE DU MOIS Les taux d’impôt sur les sociétés dans le monde 6-7 RECHERCHE Une évaluation empirique des conflits d’agence 8-9 QUESTION ET RÉPONSE Comment financer l’augmentation du BFR d’une entreprise en croissance ? 10 COMMENTAIRES Portraits de 3 professionnelles de la finance publiés à l’occasion de la Journée internationale des droits des femmes 11-18 FORMATIONS Calendrier 2019 des formations de finance 18 N 2 C1 - Public Natixis N° 166 mars 2019 par Pascal Quiry et Yann Le Fur LA LETTRE VERNIMMEN.NET C1 - Public Natixis louer leurs actifs plutôt que les posséder ou de les acquérir en location financière, pour réduire leur endettement au bilan. Ce n’est pas le cas de la vaste majorité des entreprises. Pour celles-ci, le choix n’est pas entre louer en location simple ou louer en location financière. Elles louent en location simple quand elles veulent garder de la flexibilité opérationnelle, pour pouvoir adapter rapidement la taille de leurs actifs immobiliers à celle de leurs activités. Elles louent en location financière quand elles veulent rester durablement dans des locaux dont elles se ménagent la possibilité de les acquérir à l’issue de la location financière, souvent pour un prix symbolique ; et qu’elles n’ont pas les moyens de les acquérir aujourd’hui faute de liquidités ou de capacité d’endettement classique. On est donc dans une logique de crédit qui est bien différente de celle de la location simple, et qui justifiait bien deux modes de comptabilisation différents pour deux types d’opérations différentes, n’en déplaise à l’IASB. Alors que ce dernier aurait pu tout simplement demander aux entreprises d’indiquer en annexe à leurs comptes les échéanciers des loyers à venir année après année, permettant à ceux qui le voulaient, de faire les redressements à leur gré comme le faisaient déjà les agences de rating pour les compagnies aériennes, les hôtels, etc. ; et bien non, c’était trop simple. Rien ne vaut une grande réforme qui modifie l’excédent brut d’exploitation, le résultat d’exploitation, l’endettement net et le flux de trésorerie d’exploitation et pollue le flux de trésorerie disponible, rien que cela ! La mécanique comptable d’IFRS 16 En effet, les entreprises suivant les normes IFRS doivent dorénavant comptabiliser à l’actif de leurs bilans, en immobilisations corporelles, un droit d’usage des actifs qu’elles louent à un propriétaire, dans une location simple ou financière, dès lors que le contrat a une durée de vie supérieure à l’année, porte sur un actif d’une valeur supérieure à 5 000 $, que le loyer n’est pas indexé sur un indicateur variable de l’entreprise comme les ventes réalisées dans le bien loué (magasin, salle de cinéma), et que le contrat ne peut pas être assimilé à une prestation de service comme, par exemple, louer 1 000 m2 d’espace d’entreposage dans un hangar, sans que l’endroit du hangar soit précisément défini et qu’il varie dans les faits. Pour définir la valeur inscrite en tant que droits d’usage au bilan, il convient d’actualiser les loyers prévus sur la durée probable du contrat de location, a priori 9 ans pour un contrat 3-6-9. Le taux d’actualisation est soit le taux d’intérêt implicite qui ressort du contrat de location (financière), soit le taux d’intérêt marginal auquel l’entreprise pourrait s’endetter pour financer l’acquisition de l’actif pris en location simple. L’actif est ensuite amorti linéairement sur la durée de vie du contrat de location. En contrepartie de ce nouvel actif, l’entreprise inscrit une nouvelle dette financière à son passif. Cette dette se réduit chaque année d’un montant correspondant au loyer versé moins les frais financiers calculés au taux d’intérêt. Les premières années, la dette de location est donc plus élevée que le montant de l’actif de location. Au compte de résultat, le loyer de location disparaît des autres charges externes. Apparaissent des frais financiers, résultant du produit de la dette de location au bilan par le taux d’intérêt, et une dotation aux amortissements du droit à usage amorti sur la durée du contrat de location. La somme de 3 C1 - Public Natixis N° 166 mars 2019 par Pascal Quiry et Yann Le Fur LA LETTRE VERNIMMEN.NET C1 - Public Natixis ces deux montants sera le plus souvent différente du loyer payé, par excès en début de contrat, par défaut en fin. En apparence, l’excédent brut d’exploitation est majoré du montant du loyer, et le résultat d’exploitation des frais financiers ainsi calculés. Nous reviendrons plus loin sur le « en apparence ». Au tableau de flux, le flux de trésorerie d’exploitation augmente de la dotation aux amortissements des actifs en location. Que notre lecteur s’arrête un instant sur cette dernière phrase et qu’il se pince. Non, il ne rêve pas : un changement d’une règle comptable, qui ne modifie pas dans la réalité un flux de trésorerie, modifie pourtant dans les tableaux de flux IFRS les flux de trésorerie d’exploitation . . . ! La réconciliation finale avec la variation de la trésorerie, l’IASB étant malheureusement impuissant à faire apparaître des espèces sonnantes et trébuchantes dans les caisses des entreprises, se fait dans les flux de financement avec un pseudo débours de trésorerie dû à la réduction des dettes de location. Du côté des États-Unis Les normes comptables américaines évoluent aussi sur ce point de la comptabilisation des locations. Comme en normes IFRS, un droit d’usage est inscrit au bilan parmi les immobilisations avec une dette financière de location en contrepartie. Mais de façon beaucoup plus consensuelle, les groupes américains gardent au compte de résultat et au tableau de flux les loyers des locations simples comme une charge d’exploitation et continueront de traiter les locations financières comme des locations financières. La réduction de la valeur des droits d’usage se fait au bilan par réduction parallèle de la dette de location. Autrement dit, on ne pourra plus faire en lecture directe des comparaisons de marges d’EBE ou d’exploitation entre les groupes américains et ceux suivant les normes IFRS. Une nouvelle occasion gâchée de rapprocher les référentiels comptables. Mais qui vous avait dit qu’il fallait faire simple ? L’EBE apparemment dopé Qu’est-ce qui fait la popularité de l’EBE, l’EBITDA des anglo-saxons ? C’est que c’est un indicateur avancé du flux de trésorerie d’exploitation. En effet en supposant que les variations du BFR soient négligeables (ce qui n’est pas une hypothèse forte après des années d’efforts de réduction de son montant, et dans un contexte de croissance non flambante), en négligeant les frais financiers (vu les taux d’intérêt actuels) et l’impôt sur les sociétés, l’EBE aboutit, ou peu s’en faut, au flux de trésorerie d’exploitation qui peut être utilisé pour financer des investissements ou rembourser la dette. Rappelons que, par définition, l’EBE correspond à l’ensemble des produits d’exploitation qui se traduiront tôt ou tard par une entrée de trésorerie, moins l’ensemble des charges d’exploitation qui se traduiront tôt ou tard par une sortie de trésorerie. Penser, parce que l’IASB a décidé, dans sa sagesse, de transformer des débours de trésorerie, les loyers, en une dotation aux amortissements pour une bonne partie de leur montant, que l’EBE va augmenter parallèlement est d’une naïveté confondante. Est-ce que cette réforme modifie les flux de trésorerie d’exploitation de l’entreprise ? 4 C1 - Public Natixis N° 166 mars 2019 par Pascal Quiry et Yann Le Fur LA LETTRE VERNIMMEN.NET C1 - Public Natixis Bien sûr que non ! La finance ne se résume pas à de l’arithmétique ! L’EBE est l’EBE. Il pré-existe pour une bonne partie aux normes comptables. Avant d’être un mode de calcul, résultat d’exploitation + dotation aux amortissements, l’EBE est un concept comme nous l’avons rappelé plus haut. L’IFRS 16 et les prêteurs D’ailleurs, les prêteurs ne uploads/Finance/ vernimmen-lettre-numero-166-pdf.pdf