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REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT PRIMAIRE, SECONDAI

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT PRIMAIRE, SECONDAIRE ET TECHNIQUE PROVINCE EDUCATIONNELLE DU TANGANYIKA e-mail : fidelebudufujean@gmail.com VOCABULAIRE COMPTABLE Nom : ……………………………………… Classe :………………………………........... ANNEE SCOLAIRE 2021-2022 A Abonnement ( système d’ ) Répartition par fractions généralement égales du montant annuel des charges ou produits entre diverses périodes comptables (mois, trimestre…), afin d’obtenir des résultats périodiques. Absorption Opération juridique par laquelle le patrimoine d’une société (absorbée) est intégralement apporté à une autre société existante (société absorbante). L’absorption est la forme la plus fréquente de la fusion ; elle entraîne la dissolution de la société absorbée. V. Fusion Accréditifs Crédits ouverts dans les banques au nom d’un tiers ou d’un agent de l’entreprise pour couvrir les besoins de trésorerie d’une succursale, d’un établissement, d’un chantier ou plus généralement d’une division de l’entreprise. Achalandage Partie de la clientèle davantage retenue par l’emplacement du fonds de commerce que la personne ou l’activité du commerçant. Achats Terme désignant les acquisitions des biens et services, de créances et de titres. . Acomptes sur dividendes Sommes versées aux associés, à valoir sur les dividendes relatifs à un exercice dont les comptes n’ont pas encore été approuvés par l’assemblée générale. Acompte versé Somme généralement versée à des fournisseurs, à valoir sur le montant d’une commande. Compte débiteur, il s’inscrit à l’actif du bilan comme créance à l’égard du fournisseur. Acte En la forme, un acte est un écrit nécessaire à la validité ou à la preuve d’une situation juridique : on désigne parfois, l’acte, au sens formel, par le mot instrumentum. Acte authentique Ecrit rédigé par un officier public ou ministériel (le notaire le plus souvent) et signé par lui et par les parties de l’acte. Acte bilatéral Acte juridique résultant de la volonté de deux personnes. e-mail : fidelebudufujean@gmail.com Acte juridique Manifestation de la volonté en vue de produire des effets juridiques. L’acte juridique est indépendant de l’écrit qui peut le constater. Acte solennel Acte juridique dont la validité est subordonnée à l’accomplissement de certaines formes. Acte Uniforme Ensemble des dispositions légales qui réglementent un domaine déterminé du droit économique OHADA, lesquelles s’appliquent dans tous les pays africains signataires du traité de l’OHADA. Autrement dit, l’Acte Uniforme est une loi harmonisée. L’Acte Uniforme est adopté par le conseil des ministres de l’OHADA. Acte (frais) Dépenses exposées dans l’accomplissement des formalités légales ou réglementaires de constitution, d’acquisition d’immobilisation ou d’inscription de privilèges (hypothèques). Elles sont inscrites en charges de l’exercice et, sous certaines conditions, peuvent être immobilisées (à étaler sur plusieurs exercices). Actif En droit commercial, l’actif est l’ensemble des biens mobiliers et immobiliers, des créances et sommes d’argent que possède une entreprise, qui figure dans la partie gauche du bilan. Actif circulant Masse du bilan regroupant des éléments de l’actif qui, en raison de leur destination ou de leur nature, ont vocation à se transformer au cours du cycle d’exploitation. I Actif disponible Cette notion correspond selon une interprétation dominante aux sommes dont l’entreprise peut disposer immédiatement soit parce qu’elles sont liquides, soit parce que leur conversion est possible à tout moment. Actif fictif Poste du bilan ne répondant pas à la définition normale d’un actif, c’est – à – dire n’ayant a priori aucune valeur de négociation. Actif immobilisé Masse du bilan regroupant les éléments destinés à servir de façon durable à l’activité de l’entreprise et ne se consomme pas par le premier usage. Actif net Valeur patrimoniale de l’entreprise déterminée à partir de son bilan après affectation du résultat. e-mail : fidelebudufujean@gmail.com Actifs Emplois économiques contrôlés par l’entreprise provenant d’événements passés qui sont susceptibles de lui procurer des avantages économiques futurs. Action (de S.A) Valeur mobilière émise par une société par action représentant une quote–part du capital social. Action à dividende prioritaire ( A.D.P.) Titres garantissant des privilèges dans l’octroi des dividendes (part supérieure, dividende cumulatif) en contrepartie desquels leurs titulaires renoncent au droit de vote. Action d’apport Action remise à celui qui a fait des apports en nature lors de la constitution de la société par actions ou de l’augmentation de son capital. Action de capital Action dont la valeur nominale n’a pas été remboursée à l’actionnaire. On l’oppose à l’action de jouissance. Actions gratuites Actions attribuées aux anciens actionnaires à l’occasion d’une incorporation de réserves , de bénéfice ou de primes . Action immobilière Action par laquelle on demande la reconnaissance d’un droit réel ou personnel sur un immeuble. Ex : revendication. Action de jouissance Titre remis à l’actionnaire au cours de la vie sociale, lorsque la société procède à l’amortissement de son capital, en remboursant par anticipation la valeur nominale des actions aux actionnaires. Action mobilière Action sanctionnant un droit personnel ou réel portant sur un meuble, une créance. Action nominative v. titre nominatif Action de numéraire v. action d’apport Action au porteur v. Titre au porteur e-mail : fidelebudufujean@gmail.com Action de priorité Action qui confère à son détenteur certains avantages particuliers par rapport aux actions ordinaires. Actionnaire défaillant Ayant souscrit au capital d’une entreprise, l’actionnaire qui ne s’acquitte pas dans les délais impartis des sommes exigibles au titre de l’appel d’une fonction ou de la totalité du capital est dit défaillant. Activités Ensemble des opérations accomplies par une entreprise en vue de réaliser l’objet social. Activités ordinaires Opérations assumées par l’entreprise correspondant à son objet social dans les conditions normales d’exploitation qui se reproduisent de manière récurrente à structure et qualité de gestion similaire. Activités extraordinaires Opérations et événements distincts des activités ordinaires de l’entreprise et n’étant pas en conséquence censés se reproduire de manière fréquente ou régulière. Adjudicataire Personne qui dans une vente aux enchères de meuble ou d’immeuble porte la dernière et la plus forte enchère. Adjudication Attribution d’un bien ou immeuble mis aux enchères, à la personne offrant le prix le plus élevé. Administrateur délégué Membre du conseil d’administration chargé par ce dernier des fonctions de Président du conseil d’administration en cas d’empêchement temporaire ou de décès de celui – ci. Administrateur judiciaire Mandataire de justice désigné par un tribunal, généralement par un Président statuant en référé, pour assurer la gestion provisoire d’une société civile ou commerciale, d’une association ou d’un patrimoine. Administrateur général Représentant des actionnaires dans une société anonyme ayant au plus trois actionnaires, assurant, sous sa responsabilité, les fonctions d’administration et de direction de la société. Affectation (coût d’) Attachement direct, c’est – à – dire sans calcul intermédiaire, des charges au coût des produits ou des activités. e-mail : fidelebudufujean@gmail.com Agent d’affaires Personne qui, moyennant une rémunération, se charge professionnellement des intérêts des particuliers en les conseillant, et parfois en agissant à leur place. Agent commercial L’agent commercial est un mandataire, qui à titre de profession indépendante, est chargé de façon permanente de négocier, et éventuellement, de conclure, des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels, des commerçants ou d’autres agents commerciaux , sans être lié envers eux par un contrat de travail (art. 184 AUCom). Agios Frais qui grèvent les diverses opérations effectuées par un banquier. Amendes Pénalités à payer à l’Etat ou aux Collectivités Publiques consécutives à des infractions fiscales, pénales ou sociales. Amortissement comptable Amortissement de la valeur d’une immobilisation qui se déprécie de façon certaine et irréversible avec le temps, l’usage ou en raison, du changement de techniques, de l’évolution des marchés ou de toute autre cause. Amortissement dégressif Méthode d’amortissement selon laquelle les annuités (montants versés périodiquement) décroissent avec le temps. Amortissement linéaire (ou constant) Méthode de calcul de l’amortissement, réparti de façon égale (linéaire) sur la durée d’utilisation (amortissement comptable) ou sur la durée de remboursement (emprunts). Annuité de remboursement d’emprunt Versement périodique permettant à terme d’éteindre une dette. Annulation Anéantissement d’une décision pour irrégularité de forme ou de fond , à la suite d’un appel , d’un pourvoi en cassation ou d’un recours en révision. Annulation d’écritures Correction effectuée à la suite d’une erreur d’imputation ou d’enregistrement dans le traitement comptable d’une opération. Elle s’effectue exclusivement par inscription en négatif des éléments erronés. L’enregistrement exact est ensuite opéré. e-mail : fidelebudufujean@gmail.com Apport (en société) Biens ou services affectés par les associés à une société, les biens apportés forment le capital de la société. Apport partiel d’actif Apport par une société d’une partie de son patrimoine à une société existante ou nouvelle. « l’apport partiel d’actif est l’opération par laquelle une société fait apport d’une branche autonome d’activité à une société préexistante ou à créer. La société apporteuse ne disparaît pas du fait de cet apport. L’apport partiel d’actif est soumis au régime de la scission ». Approvisionnements Objet et substances achetés pour l’élaboration de biens et services à vendre ou à immobiliser. Apurement du passif L’apurement du passif consiste à régulariser les situations antérieures qui n’ont pas fait l’objet d’un paiement Arbitre Personne privée chargée d’instruire et de juger un litige, à la place d’un juge public, à la suite d’une convention d’arbitrage. Archivage Phase de l’organisation comptable, qui consiste à classer et à stocker des documents et des données comptables après uploads/Finance/ vocabulaire-comptable.pdf