1533-IS-NOT-K – IMPRIMERIE NATIONALE 2019TIR163 – Septembre 2019 – 2019-06-PF 0
1533-IS-NOT-K – IMPRIMERIE NATIONALE 2019TIR163 – Septembre 2019 – 2019-06-PF 011 352 N° 1533-IS-NOT-K Si vous avez un montant à payer Si vous n’avez pas d’impôt à payer ou si vous bénéficiez d’un remboursement Informations pratiques sur votre avis d’impôt ▪ Vous pouvez payer en ligne sur impots.gouv.fr : Vous bénéficiez d’un délai supplémentaire de 5 jours après la date limite de paiement et la somme est prélevée sur votre compte bancaire au moins 10 jours après cette même date limite de paiement. Vous êtes informé de la date de prélèvement lors de l’enregistrement de votre ordre de paiement. Vous pouvez modifier le montant à payer et vos coordonnées bancaires. ▪ Vous pouvez payer par smartphone ou tablette : Téléchargez gratuitement l’application « Impots.gouv » sur App Store ou Google Play, flashez votre code (en bas de la 1re page de votre avis) et validez votre paiement. Vous bénéficiez des mêmes avantages que pour le paiement en ligne. Vous pouvez modifier le montant à payer et vos coordonnées bancaires. Vous pouvez payer en ligne ou par smartphone sur un compte bancaire domicilié dans la zone SEPA. Je n’ai pas d’impôt à payer, suis-je donc non-imposable ? Pas forcément. Vous êtes considéré comme non-imposable uniquement si le montant de votre impôt avant effacement par le Crédit d’Impôt Modernisation du Recouvrement (CIMR) et hors réductions et crédits d’impôt est égal à 0. Une mention indiquant que vous êtes non-imposable figurera alors en 1re page de votre avis. Comment vais-je recevoir mon remboursement d’impôt ? Si vous bénéficiez d’un remboursement au moins égal à 8 €, vous n’avez aucune démarche à effectuer, vous recevrez cette somme : – soit directement par virement sur votre compte bancaire, si vous avez fourni vos coordonnées bancaires ; Quand et comment réclamer ? Si vous souhaitez contester le montant de votre impôt, vous pouvez effectuer une réclamation sur votre messagerie sécurisée sur impots.gouv.fr ou par courrier adressé à votre centre des finances publiques. Cette réclamation doit être présentée au plus tard jusqu’au 31 décembre de la 2e année suivant celle de la mise en recouvrement du présent avis (dans les conditions prévues aux articles R* 190-1 et R* 196-1 du livre des procédures fiscales). Si l’impôt fait suite à une procédure de reprise ou de rectification, vous pouvez le contester dans le délai, s’il est plus favorable, dont dispose ▪ Si votre montant à payer est inférieur ou égal à 300 €, vous pouvez aussi payer : – par Titre Interbancaire de Paiement (TIP SEPA) : Datez et signez le TIP SEPA. Joignez un relevé d’identité bancaire (RIB d’un compte bancaire domicilié en France ou à Monaco) si vous payez pour la 1re fois par ce moyen ou si vos coordonnées bancaires ont changé. Envoyez votre TIP SEPA (et le RIB si nécessaire), sans autre document, en utilisant l’enveloppe retour. – par chèque (pour payer un montant différent de celui indiqué sur le TIP SEPA) : Libellez votre chèque à l’ordre du Trésor Public. Glissez-le dans l’enveloppe retour avec votre TIP SEPA (votre TIP permet de connaître la référence de votre impôt et ne doit être ni signé, ni collé, ni agrafé avec votre chèque). Le TIP SEPA ou le chèque est encaissé dès réception. – soit par courrier avec un chèque à encaisser directement auprès de votre banque. Si le montant de votre remboursement est inférieur à 8 €, il ne vous sera pas restitué (art. 1965 L du code général des impôts). Ai-je droit à un allègement de mes impôts locaux (taxe d’habitation, taxes foncières) ? Selon le montant de votre « revenu fiscal de référence » et votre nombre de parts, des allègements d’impôts locaux peuvent vous être accordés. Vous n’avez aucune démarche à réaliser : ils vous seront automatiquement accordés si vous remplissez les conditions. Les explications figureront sur vos avis d’impôts locaux que vous recevrez à l’automne. l’administration pour adresser sa proposition de rectification (article R* 196-3 du livre des procédures fiscales). Ce délai expire, sauf exception, le 31 décembre de la 3e année suivant celle au cours de laquelle est intervenue la proposition de rectification. Pour les revenus de l’année 2018, le droit de reprise de l‘administration fiscale s’exerce jusqu’à la fin de la quatrième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due soit le 31 décembre 2022 (II de l’article 60 de la loi de finances n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 pour 2017). – en espèces : Vous pouvez payer en espèces dans la limite de 300 € (article 1680 du code général des impôts). Si la somme due est supérieure à ce montant, elle ne peut faire l’objet de plusieurs paiements en espèces. Tout règlement effectué après la date limite de paiement entraîne l’application d’une majoration de 10 % sur les sommes restant dues à cette date (article 1730 du code général des impôts). Comment est calculé mon « revenu fiscal de référence » ? Votre « revenu fiscal de référence » correspond, en général, à votre revenu net imposable. Cependant, certains revenus exonérés, certaines déductions du revenu, les revenus soumis au prélèvement forfaitaire unique ainsi que les plus-values et les revenus de source étrangère ou versés par une organisation internationale et exonérés en France sont ajoutés au revenu net imposable pour déterminer le revenu fiscal de référence. Attention, le dépôt d’une réclamation ne vous dispense pas de payer votre impôt. Toutefois, vous pouvez faire une demande de sursis de paiement. Dans ce cas, vous devrez constituer des garanties si le montant de l’impôt contesté est supérieur ou égal à 4 500 €. Si votre réclamation est acceptée, la somme versée vous sera restituée, accompagnée d’intérêts moratoires. Vous ne pourrez cependant pas bénéficier d’une restitution si la somme est inférieure à 8 €. Si votre réclamation n’est pas acceptée et si vous n’avez pas payé, le montant de l’impôt contesté à payer sera majoré de 10 %. Pour les revenus des années antérieures (2014 à 2017), vous pouvez consulter les notices afférentes à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux sur impots.gouv.fr via le moteur de recherche – mots clés : « notice 1533-IS-NOT » ou contacter votre centre des finances publiques dont l’adresse figure sur votre avis, dans le cadre « Vos démarches ». Cette notice ne se substitue pas à la documentation officielle. Les informations recueillies pour l’impôt sur le revenu font l’objet d’un traitement de données à caractère personnel (pour toutes informations, consultez l’arrêté du 25 juillet 1988 relatif à l’informatisation des inspections d’assiette et de documentation et l’arrêté du 30 avril 2015 relatif au traitement automatisé du recouvrement amiable). Les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale, et ceux chargés de la gestion d’un régime complémentaire, ainsi que l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs sont, sur leur demande, destinataires d’informations relatives à leurs seuls allocataires, pensionnés ou assurés (articles L. 152 et L.154 du livre des procédures fiscales). Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification auprès de votre centre des finances publiques et d’un droit de réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. 2019-06-PF011352_1533-IS-NOT-K_BAT.indd 1 18/07/2019 07:24 Je n’ai pas d’impôt à payer : je suis donc non-imposable ? Pas forcément. Vous êtes considéré comme non-imposable (pour certains avantages sociaux) uniquement si votre impôt avant effacement lié à « l’année blanche » (voir ci-après) et hors réduction et crédits d’impôt, est nul. Vous trouverez alors une mention en 1re page de votre avis indiquant que vous êtes non-imposable. POURQUOI COMMUNIQUER MES COORDONNÉES BANCAIRES À L’ADMINISTRATION FISCALE ? À quoi servent mes coordonnées bancaires ? Elles permettent de vous verser rapidement et de manière sécurisée les éventuelles restitutions ou avance de crédit et réduction d’impôt. Elles sont également indispensables pour le prélèvement de vos éventuels acomptes (revenus fonciers, pensions alimentaires, professions non salariées…). J’ai un impôt nul alors que je devrais être imposable : que se passe-t-il ? Depuis janvier 2019, vos revenus sont directement prélevés à la source. Pour éviter un « double prélèvement » en 2019, les revenus non exceptionnels de 2018 ne sont pas imposés. C’est ce qu’on appelle « l’année blanche » : ainsi, seuls les revenus exceptionnels de 2018 sont imposés. Votre impôt sur les revenus non-exceptionnels de 2018 a donc été effacé au titre de « l’année blanche ». Mon taux de prélèvement à la source va-t-il être mis à jour ? Oui, un nouveau taux de prélèvement à la source est calculé par l’administration à partir des revenus que vous avez déclarés : ce nouveau taux est automatiquement communiqué à votre collecteur (employeur, caisse de retraite, Pôle Emploi…) pour qu’il l’applique dès septembre * (sauf si vous avez déjà modifié vous-même votre taux de prélèvement à la source, auquel cas, il reste valable tout au long de l’année). 2019 : UNE ANNÉE PARTICULIÈRE ? Retrouvez cet avis sur impots.gouv.fr uploads/Finance/1533-is-not-3108.pdf
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- Publié le Oct 18, 2022
- Catégorie Business / Finance
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