Si vous souhaitez contester le montant de votre impôt, vous pouvez effectuer un
Si vous souhaitez contester le montant de votre impôt, vous pouvez effectuer une réclamation sur votre messagerie sécurisée sur impots.gouv.fr ou par courrier adressé à votre centre des finances publiques avant le 31 décembre 2022 (dans les conditions prévues aux articles R* 190-1 et R* 196-1 du livre des procédures fiscales). Si l'impôt fait suite à une procédure de reprise ou de rectification, vous pouvez le contester dans le délai, s'il est plus favorable, dont dispose l'administration pour adresser sa proposition de rectification (article R* 196-3 du livre des procédures fiscales). Ce délai expire, sauf exception, le 31 décembre de la 3° année suivant celle au cours de laquelle est intervenue la proposition de rectification. Indépendamment des sanctions fiscales encourues le cas échéant, le fait pour une personne de se faire délivrer indûment par une administration publique, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende en vertu des dispositions de l'article 441-6 du code pénal. Est puni des mêmes peines le fait de fournir une déclaration mensongère en vue d’obtenir d’une administration publique ou d’un organisme chargé d’une mission de service public une allocation, un paiement ou un avantage indu. DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES AVIS DE SITUATION DÉCLARATIVE 2020 POUR JUSTIFIER DE VOS REVENUS ET CHARGES AUPR POUR JUSTIFIER DE VOS REVENUS ET CHARGES AUPRÈ ÈS DES TIERS S DES TIERS Retrouvez cet avis sur impots.gouv.fr Pour vos démarches, pas besoin d'original : il suffit de fournir une photocopie, vérifiable sur impots.gouv.fr/verifavis Revenu fiscal de référence : Nombre de parts : Plus de détails dans la (les) page(s) suivante(s). Pour retrouver toutes les informations relatives à votre prélèvement à la source (taux, options…) rendez-vous sur le service « Gérer mon prélèvement à la source » accessible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr. Numéro fiscal : Référence du document : Adresse d'imposition au 01/01/2020 : Numéro FIP Numéro d'ordre : Date d'établissement : Par messagerie sécurisée dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr Par téléphone au 0 809 401 401 * du lundi au vendredi, de 8h30 à 19h Sur place auprès de votre centre des finances publiques (horaires sur impots.gouv.fr, rubrique « Contact ») IMPÔT SUR LES REVENUS DE L'ANNÉE 2019 M LY IDRISSA OU MME BA RAMATA MAIRAME BATIMENT B 1ER ETAGE AV PIERRE D AUBUSSON 23400 BOURGANEUF Déclarant 1 : 30 11 849 575 245 C Déclarant 2 : 30 22 612 256 244 C 20 A9 2752271 17 BATIMENT B 1ER ETAGE AV PIERRE D AUBUSSON 23400 BOURGANEUF 230 84 38 9764486789 3 1 26/05/2020 25668 2.5 Somme qu'il vous reste à payer 0,00 € Vous n'avez rien à payer au titre des revenus de 2019. Date de téléchargement : 26/05/2020 AVIS DE SITUATION DÉCLARATIVE À L'IMPÔT SUR LE REVENU 2020 RÉSIDENCE EXCLUSIVE RÉSIDENCE ALTERNÉE SITUATION DU FOYER CAS PARTICULIER ENFANTS MINEURS OU HANDICAPÉS DONT ENFANTS HANDICAPÉS ENFANTS MINEURS OU HANDICAPÉS DONT ENFANTS HANDICAPÉS ENFANTS MAJEURS CÉLIBATAIRES ENFANTS MARIÉS PERSONNES RECUEILLIES HANDICAPÉES NOMBRE DE PARTS Détail des revenus Salaires...................................................................................................... Autres revenus imposables........................................................................ Total des salaires et assimilés 2................................................................. Déduction 10% ou frais réels..................................................................... Salaires, pensions, rentes nets.................................................................. Revenu brut global................................................................................... CHARGES DEDUCTIBLES DU REVENU GLOBAL 10 Pensions alimentaires 16............................................................................. Total des charges déduites 11................................................................. Revenu imposable.................................................................................... Impôt sur les revenus soumis au barème 14 Décote........................................................................................................ Montant net de votre imposition................................................................. ______________________ IMPOT NET Total de l'impôt sur le revenu net............................................................... ______________________ -------------------------------------------------------------------------------- CALCUL DU SOLDE DE VOTRE IMPOT POUR 2019 : IMPOT SUR LE REVENU Impôt sur le revenu 2019 dû : 53 Au vu des éléments que vous avez déclarés, vous n'êtes pas imposable à l'impôt sur le revenu. -------------------------------------------------------------------------------- INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES Revenu fiscal de référence 25.................................................................. PLAFOND EPARGNE RETRAITE Le plafond disponible pour la déduction des cotisations versées en 2020, pour la déclaration des revenus à souscrire en 2021 est de : Plafond total de 2018................................................................................. Plafond non utilisé pour les revenus de 2017............................................ Plafond non utilisé pour les revenus de 2018............................................ Plafond non utilisé pour les revenus de 2019............................................ Plafond calculé sur les revenus de 2019.................................................... Plafond pour les cotisations versées en 2020............................................ Déclar. 1 22179 22179 - 2218 19961 Déclar. 2 7837 504 8341 - 834 7507 Montant déclaré 1800 Déclar. 1 15562 3862 + 3923 + 3973 + 4052 = 15810 Montant retenu 1800 Déclar. 2 11758 3862 + 3923 + 3973 + 4052 = 15810 Total 27468 27468 - 1800 25668 71 - 71 0 ___________ 0 ___________ 0 25668 Enfant(1) 0 0 + 0 + 0 + 4052 = 4052 M 1 2.5 uploads/Finance/avis-d-x27-imposition-temporaire-2020-sur-2019.pdf
Documents similaires
![](https://b3c3.c12.e2-4.dev/disserty/uploads/preview/IBYNxXtNdWJJ2Zg6OZxMjHJZKKlotM4aUzoEnjt5oxB3WEIXKs0OtTZ8GjFvPVq6SOf6wsCU4SGaARdcNAhW0QbJ.png)
![](https://b3c3.c12.e2-4.dev/disserty/uploads/preview/R5m7jDt3w2TGXZd6pgZiv1Ag028vMpmkzQeAhy4Mvv5tJUCpEJfe0dL88NqZzgjEm0AkMYwqa9kx9nqYsh0R69Yr.png)
![](https://b3c3.c12.e2-4.dev/disserty/uploads/preview/uYtpKmFlREOSRZVaDnwKJAKmbH7jS4irqdkhH2l5Ep245bkn07KoTuhQipf4Lpr4ibP2tU5uCpmFv29JhQrDfQsP.png)
![](https://b3c3.c12.e2-4.dev/disserty/uploads/preview/wJrAJVEbl5zcnrFCY6eljdKm3alexgF2Fe7z1jY7TZu8ZZjUrbLZK6y2g9uHQaXCFgm3qmZ6qiUZzq1daEj1H83t.png)
-
19
-
0
-
0
Licence et utilisation
Gratuit pour un usage personnel Attribution requise- Détails
- Publié le Jul 17, 2022
- Catégorie Business / Finance
- Langue French
- Taille du fichier 0.0822MB