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http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr Bulletin officiel n°26 du 27 juin 2019 SOMMAIRE Enseignement supérieur et recherche Diplôme de comptabilité et de gestion et diplôme supérieur de comptabilité et de gestion Dispositions relatives aux épreuves arrêté du 13-2-2019 (NOR : ESRS1900135A) Diplôme d'expertise comptable Dispositions relatives aux épreuves arrêté du 13-2-2019 (NOR : ESRS1900136A) Diplôme d'expertise comptable Dispositions relatives à l’obtention du diplôme par la voie de la validation des acquis de l’expérience arrêté du 13-2-2019 (NOR : ESRS1900137A) Accréditation Délivrance du diplôme Designer concepteur de projet arrêté du 27-5-2019 (NOR : ESRS1900133A) Concours de l'École normale supérieure de Lyon Conditions d’admission des élèves ainsi que les programmes spécifiques : modifications arrêté du 29-5-2019 (NOR : ESRS1900139A) Bourses et aides aux étudiants Modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale pour l'année 2019-2020 circulaire n° 2019-096 du 18-6-2019 (NOR : ESRS1916927C) Personnels Bulletin officiel n°26 du 27 juin 2019 www.enseignementsup-recherche.gouv.fr 1 Appel à candidatures Postes et missions à l'étranger (hors établissements scolaires AEFE, Mlf et Aflec) ouverts aux personnels titulaires du MENJ et du MESRI note de service n° 2019-093 du 26-6-2019 (NOR : MENH1916241N) Mouvement du personnel Conseils, comités, commissions Nomination au Comité national de la recherche scientifique arrêté du 5-6-2019 (NOR : ESRR1900141A) Informations générales Vacance de fonctions Directeur de l'École nationale supérieure d'ingénieurs de Caen avis (NOR : ESRS1900140V) Bulletin officiel n°26 du 27 juin 2019 www.enseignementsup-recherche.gouv.fr 2 Enseignement supérieur et recherche Diplôme de comptabilité et de gestion et diplôme supérieur de comptabilité et de gestion Dispositions relatives aux épreuves NOR : ESRS1900135A arrêté du 13-2-2019 MESRI - DGESIP A1-3 Vu Code de l’éducation, notamment articles D. 123-12 et suivants ; décret n° 2012-432 du 30-3-2012 modifié ; arrêté du 28 mars 2014 ; avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts comptables 07-11-2018 (vote électronique) et du Cneser du 13-11-2018 I - Dispositions générales Article 1 - La liste des épreuves correspondant aux différentes unités d'enseignement (UE) du diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) est fixée comme suit : Épreuve n° 1 : Fondamentaux du droit ; Épreuve n° 2 : Droit des sociétés et des groupements d'affaires ; Épreuve n° 3 : Droit social ; Épreuve n° 4 : Droit fiscal ; Épreuve n° 5 : Économie contemporaine ; Épreuve n° 6 : Finance d'entreprise ; Épreuve n° 7 : Management ; Épreuve n° 8 : Systèmes d'information de gestion ; Épreuve n° 9 : Comptabilité ; Épreuve n° 10 : Comptabilité approfondie ; Épreuve n° 11 : Contrôle de gestion ; Épreuve n° 12 : Anglais des affaires ; Épreuve n° 13 : Communication professionnelle ; Épreuve n° 14 (facultative) : Langue vivante étrangère. Article 2 - La liste des épreuves correspondant aux différentes UE du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG) est fixée comme suit : Épreuve n° 1 : Gestion juridique, fiscale et sociale ; Épreuve n° 2 : Finance ; Épreuve n° 3 : Management et contrôle de gestion ; Épreuve n° 4 : Comptabilité et audit ; Épreuve n° 5 : Management des systèmes d'information ; Épreuve n° 6 : Anglais des affaires ; Épreuve n° 7 : Mémoire ; Épreuve n° 8 (facultative) : Langue vivante étrangère. Bulletin officiel n°26 du 27 juin 2019 www.enseignementsup-recherche.gouv.fr 3 Article 3 - Le DCG et le DSCG prévus aux articles 45 et 49 du décret du 30 mars 2012 susvisé sont respectivement délivrés aux candidats qui ont obtenu une moyenne générale au moins égale à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves constitutives de chacun de ces diplômes, sans note inférieure à 6 sur 20. Les candidats qui n'ont pas rempli les conditions pour obtenir le diplôme : - conservent, durant les huit sessions suivant son attribution, la note obtenue à chacune des épreuves pour lesquelles ils ont eu au moins 10 sur 20. Au-delà, la note n'est plus conservée ; - peuvent conserver pour compensation ultérieure, durant les huit sessions suivant son attribution, la note obtenue à chacune des épreuves pour laquelle ils ont eu au moins 6 sur 20 et moins de 10 sur 20; Au-delà, la note n'est plus conservée. La réinscription aux épreuves concernées annule automatiquement cette note. Pour une session donnée, la moyenne générale est calculée en fonction des notes conservées et de celles nouvellement acquises. En ce qui concerne l'épreuve facultative de chacun des deux diplômes, seuls les points obtenus au-dessus de 10 sur 20 s'ajoutent au total des points servant au calcul de la moyenne générale, sous réserve d'avoir passé au moins quatre épreuves à un niveau de diplôme donné. Article 4 - Les épreuves qui font l'objet d'une dispense en application des articles 47 et 51 du décret du 30 mars 2012 susvisé ne sont pas prises en compte pour le calcul de la moyenne générale. Article 5 - Aucune dispense ne peut être accordée pour les épreuves de Gestion juridique, fiscale et sociale et de Comptabilité et audit du DSCG. Article 6 - Les épreuves qui font l'objet d'une validation en application des articles 48 et 52 du décret du 30 mars 2012 susvisé ne sont pas prises en compte pour le calcul de la moyenne générale. Article 7 - Des crédits européens sont associés à chaque épreuve. Ils sont définitivement acquis dès lors que le candidat a obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à l'épreuve concernée. Les dispenses d'épreuves obtenues en application des articles 47 et 51 du décret du 30 mars 2012 susvisé ne confèrent pas les crédits européens correspondants. La validation d'épreuves en application des articles 48 et 52 du décret du 30 mars 2012 susvisé confère les crédits européens correspondants. L'obtention du DCG ou du DSCG confère la totalité des crédits européens prévus pour le diplôme, soit respectivement 180 et 120 crédits européens Article 8 - Outre les titres et diplômes visés à l'article 45 du décret du 30 mars 2012 susvisé, permettent de se présenter aux épreuves du DCG : - les diplômes homologués niveau I, II, III ou IV figurant sur l'arrêté du 17 juin 1980 modifié fixant la liste d'homologation de titres et diplômes de l'enseignement technologique ; - les diplômes enregistrés aux niveaux I, II, III et IV du répertoire national des certifications professionnelles ou enregistrés aux niveaux 4, 5, 6 ou 7 du cadre national des certifications professionnelles prévu à l'article D. 6113-19 du Code du travail. Article 9 - Toutes les épreuves écrites des deux diplômes objets du présent arrêté donnent lieu à une double correction et à une harmonisation des notes entre les deux correcteurs. La commission d'examen pour l'épreuve de Communication professionnelle du DCG est composée de deux membres : un enseignant et un professionnel. La commission d'examen pour l'épreuve d'Anglais des affaires du DSCG est composée de deux enseignants dont au moins un professeur d'anglais. La commission d'examen pour l'épreuve de Mémoire du DSCG est composée de deux membres : un enseignant et un professionnel. Le sujet de mémoire soutenu doit faire l'objet d'un agrément préalable délivré par un enseignant-chercheur sur la base d'une notice présentant le sujet, la problématique, la méthodologie, un projet de plan détaillé et les principales sources bibliographiques. Bulletin officiel n°26 du 27 juin 2019 www.enseignementsup-recherche.gouv.fr 4 Article 10 - La nature, la durée et le coefficient de chacune des épreuves du DCG, ainsi que le nombre de crédits européens associés, sont fixés comme suit : Épreuve n° 1 : Fondamentaux du droit Nature : épreuve écrite portant sur l'étude d'une ou de plusieurs situations pratiques et/ou le commentaire d'un ou plusieurs documents et/ou une ou plusieurs questions. Durée : 3 heures. Coefficient : 1. 14 crédits européens. Épreuve n° 2 : Droit des sociétés et des groupements d'affaires Nature : épreuve écrite portant sur l'étude d'une ou de plusieurs situations pratiques et/ou le commentaire d'un ou plusieurs documents et/ou une ou plusieurs questions. Durée : 3 heures. Coefficient : 1. 14 crédits européens. Épreuve n° 3 : Droit social Nature : épreuve écrite portant sur l'étude d'une ou de plusieurs situations pratiques et/ou le commentaire d'un ou plusieurs documents et/ou une ou plusieurs questions. Durée : 3 heures. Coefficient : 1. 14 crédits européens. Épreuve n° 4 : Droit fiscal Nature : épreuve écrite portant sur l'étude d'une ou de plusieurs situations pratiques et/ou le commentaire d'un ou plusieurs documents et/ou une ou plusieurs questions. Durée : 3 heures. Coefficient : 1. 14 crédits européens. Épreuve n° 5 : Économie contemporaine Nature : épreuve écrite portant sur l'analyse d'un dossier documentaire et une question problématisée. Durée : 4 heures. Coefficient : 1. 14 crédits européens. Épreuve n° 6 : Finance d'entreprise Nature : épreuve écrite portant sur l'étude d'une ou de plusieurs situations pratiques avec, le cas échéant, une ou plusieurs questions. Durée : 3 heures. Coefficient : 1. 14 crédits européens. Épreuve n° 7 : Management Nature : épreuve écrite portant sur l'étude d'une ou de plusieurs situations relatives à une ou plusieurs organisations permettant uploads/Finance/bo-dcg.pdf