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y)Yk ____________________________ _ Paraissant DIRECTEUR GENERAL du Lundi au Ve

y)Yk ____________________________ _ Paraissant DIRECTEUR GENERAL du Lundi au Vendredi JOURNAL OFFICJEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Fritzaer Beauzile 170' Annee- Special No.2 PORT-AU-PRINCE Vendredi 27 Mars 2015 NuM:ERo SPECIAL BUDGETRECTIFICATIF 2014-2015 Paraissant du Lundi au Vendredi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI DIRECTEUR GENERAL Fritzner Beauzi/e 170' Annee - Special No. 2 PORT-AU-PRINCE Vendredi 27 Mars 2015 SOMMAIRE BUDGET RECTIFICATIF 2014-2015 NUMERO SPECIAL BUDGET RECTIFICATIF 2014-2015 • Vu les Articles 27-1,88,89, 94, 105, 111, 111-1, 111-2, 111-3, 120, 121, 125,125-1, 126, 128, 136, 144, 159, 161, 163,200,200-4, 222, 227-2,227-4,228-1,231,231-1,233 et 235 de Ia Constitution du 29 mars 1987; Yules articles 217,218,220,223,227, 227-3, 228, 234-1 de Ia Loi Constitutionnelle du 9 mai 2011 portant amendement de Ia Constitution du 29 mars 1987; • Vu le Decret du 16 fevrier 2005 sur Ia preparation et !'execution des Lois de Finances; • Vu !'arrete du 1" octobre 2014 portant adoption du Budget General de Ia Republique pour l'exercice 2014-2015 depose au Parlement le lundi 30 juin 2014; • Considerant qu'il y a lieu pour le Gouvernement de prendre en compte dans le Budget General le manque il gagner potentiel en termes de mobilisation de ressources en raison de l'6volution 3 Ia baisse du cours des produits p6troliers sur le march6 international; Consid6rant Ies nouvelles priorit6s du Gouvernement; 2 «LEMONITEUR» Special No. 2 - Ve11dredi 27 Mars 2015 • Considerant qu'il y a lieu de proteger les acquis sur le plan economique et le besoin de maintenir ]'economic sur une trajectoire de croissance soutenue geographiquement et socialement bien distribuee, une serie de mesures sont retenues. Elles soot presentees ii l'annexe 2 sous Ie titre <<Pacte pour l'emploi et Ia croissance economique». Elles font partie integrante de ce budget; • Considerant Ia necessite de modifier Ia repartition des credits budgetaires initiaux de certaines entites administratives de fagon a faciliter Ia mise en reuvre des mesures Iiees a Ia situation socioeconomique actuelle du pays; • Sur le rapport des Ministres de I 'Economic et des Finances et de Ia Planification et de Ia Cooperation Externe et apres deliberation en Conseil des Ministres ; DE CRETE CHAPITRE I DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES Article 1.- Sont ainsi modifiees Ies dispositions suivantes du Budget General relatives aux ressources : Article 1.2 - Les imp6ts, droits et taxes ainsi que Ies autres ressources domestiques a percevoir en vertu du Budget de l'exercice fiscal 2014-2015 sont estimes a soixante milliards huit cent soixante millions cent sept mille une et 00/100 (GDES 60 860 107 001,00), repartis dans Ies tableaux presentes a I' article 10 du present Budget. Article 1.3 - Les dons en appui budgetaire et en aide projets soot estimes a trente et un milliards deux cent vingt cinq millions sept cent vingt six mille neuf cent !rente neuf et 00/100 de Gourdes (GDES 31 225 726 939,00), repartis dans les tableaux presentes a !'article 10 du present budget. Article 1.4 - Les produits du financement interne et externe soot estimes a dix sept milliards six cent cinquante et un millions douze mille cinq cent soixante quinze et 00/100 de Gourdes (GDES 17 651 012 575,00), repartis dans les tableaux presentes a I' article 10 du present budget. Article 2.- Les droits d'accises etablis sur Ies produits tels que : Rhum, Biere, boissons vineuses et toutes Ies autres boissons alcooliques et alcoolisees sont fixees a 4% du prix ex-usine pour les produits de fabrication locale et a16 % de Ia valeur en douane (CIF) pour Ies produits importes. Article 3.- II est institue une !axe de 10%, dite Taxe pour Ia Protection de I'Environnement (TPE), sur Ia valeur CIF, a !'importation des biens suivants : Pneus usages Batteries usagees Articles de friperie usages Cette taxe sera de 25 % sur Ies vehicules suivants : V ehicules de tourisme de plus de sept (7) ans Vehicules utilitaires de plus de sept (7) ans v ehicules de transport de passagers de plus de sept (7) ans Camions de transport de marchandises de plus de cinq ( 5) tonnes de charge utile dont 1' age est superieur a douze (12) ans. • 1,. .... I I No. 2 - Vendredi 27 >> Article 4.- Les vehicules de tourisme ou tout terrain neufs de moins de 1100 CC sont exoneres de droits de douane; Les taux de droit de douane sur les vehicules de tourisme ou tout terrain neufs entre 1100 et 1500 CC demeurent inchanges; Les taux de droit de douane sur les vehicules de tourisme ou tout terrain neufs depassant 1500 CC passent de 10% a 12% a !'exception des vehicules specialises de Ia position 870390; Les camions de transport de marchandises neufs de plus de deux (2) tonnes sont exoneres de droit de douane; Les autobus neufs de plus de 16 places sont exoneres de droits de douane; Les exonerations sur les vehicules achetes par les institutions publiques sont eliminees. Article 5.- II est ajoute au debut de !'article 19 du Decret du 29 septembre 2005 relatif a l'imp6t sur le revenu le paragraphe suivant: Un acompte de dix pour cent (10%) sera egalement applique a Ia source sur les montants effectivement verses sur tous contrats de Ioyer passes entre l'Etat avec des tiers; les entreprises commerciales, industrielles ou artisanales, les organisations non gouvernementales d'aide au developpement, les institutions religieuses et autres personnes morales avec des tiers. Article 6.- II est etabli un droit de «Circulation a l'interieur du pays» pour tout vehicule de transport de marchandises immatricule a l'etranger et entrant sur le territoire national par Ia frontiere terrestre. Ce droit est fixe a cinq mille Gourdes (Odes 5000) pour les camions et six mille gourdes (Odes 6000) pour les trailers et sera pergu par I' Administration Generale des Douanes sur formulaire special. Ces vehicules devront etre couverts par Ia police minimale de !'Office Assurance Vehicules Centre Tiers. CHAPITRE II DISPOSITIONSRELATIVESAUXCHARGES Article 7.- Sont ainsi modifiees les dispositions suivantes du Budget General relatives aux charges : Article 7.1 - Les credits budgetaires de I' exercice 2014-2015 pour les depenses de fonctionnement, incluant les depenses courantes des institutions de I' Administration d'Etat, les depenses d'immobilisation et l'amortissement de Ia dette publique, sont fixes a cinquante six milliards deux cent quatre vingt huit millions cinq cent trente quatre mille six cent trente deux et 00/100 de Gourdes (ODES 56 288 534 632,00) distribues selon les tableaux presentes aux articles 10 et 11 du present budget. Article 7.2- Les credits budgetaires de l'exercice 2014-2015 pour les depenses de programmes et projets sont fixes a cinquante trois milliards quatre cent quarante huit millions trois cent onze mille huit cent quatre vingt trois et 001100 de Gourdes (ODES 53 448 311 883,00) repartis selon les tableaux presentes a ]'article 11 du present budget. Article 8.- Sont ainsi modifies les droits de douane pour les marchandises placees sous les positions tarifaires: 4 «LE MONITEUR» Special No. 2 - Vendredi 27 Mars 2015 Modification des droits de douanes pour les marchandises placees so us les positions tarifaires POSITION TARIFAIRE l LIBEllE I TAUXAPPliQU~% TAUX PROPOS~% I I I ' ' ' 10011000 I Fromcnt (blc) ; 3.5 0 10059000 I iMais en Grain : 15 20 11010011 I Farinc de froment ' 3.5 15 I \ Scmoulc, gmau, mais moulu i 11031300 I 3.5 20 ·- -·- ------ .. r--- ~~- -- --~ --------- -- --- - ~· ----- -· -- --- -- -----· -L-- ~- --- - ---- ~- 19019019 i Autrcs IH'Ctlarations i 10 3.5 ' ' 19021100 ! Pate alimcntairc I 15 25 ' \Autre ' 19021900 i 15 25 2204 ~ Vins 15 20 I 22082000 I Eaux de vie de vin ou de marc de raisin I 15 25 22083000 iwhiskics I 15 25 tRhum cl aulres caux de vic ' 220840 I 15 40 I ' 22085000 i Gin ct gcniCvrc ' 20 30 22086000 ivodka I 20 30 ' I I 22087000 !Liqueurs I 15 25 ' ' i 2402 Cigarcs, cigarillos et cigarettes en tabac I 15-40 40 l ' 2403 Autrcs tnbacs. tabacs homogCnCisCs, cxtraits ct sauces de tabacs ' 5-10 20 i I 252329 Autres 25232910 1 Ciments portland gris en sacs i 3,5 10 ' ' 25232920 Ciments portland gris en vrac I 3,5 7 I ' 25232990 Autres 3,5 10 ' I 84818000 'Atiiclcs de robinetterie ' ! 84818011 ·Articles de robinetterie pour bonbonne il gaz propane ct oxygene i 0 0 I I 84818019 Aut res articles de robinettcrie ! 0 10 ' r I >> Article 9.- II est institue des droits fixes et variables pour Ia commercialisation des jeux de hasard selon les dispositions tarifaires ci-apres: : Droits fixes et variables pour Ia commercialisation des jeux de hasard Jeux de hasard I a)Tombola (Raile) b)Tournoi de Pol<er Droit d'autorisation c)JeuxTraditionnels_ Droit d'autorisation fixe f?.~oit_d~~-xploJta~ti~~_:--~--- Bingo Traditionnel LaGaguere Course d'Animaux Le Jeux de Cartes LeleudeDes d)Jeux en ligne Droit d'autorisation - . - - Droit d'exploitation: JetJx Inter Actifs Jeux de_ pronostics ~ __ Oro its 5 %de Ia valeur totale des primes uploads/Finance/budget-rectificatif-2014-15-republique-d-x27-haiti.pdf