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Calcul du résultat fiscal soumis à l’impôt IS Page 1 DETERMINATION DU RESULTAT

Calcul du résultat fiscal soumis à l’impôt IS Page 1 DETERMINATION DU RESULTAT FISCAL La notion de résultat fiscal L’assiette de l’IS est le résultat fiscal. Il est calculé à partir du résultat comptable avant impôt de la manière suivante : Résultat comptable avant impôt (+) Réintégrations extra-comptables (-) Déductions extra-comptables = Résultat fiscal Réintégrations extra- comptables Elles correspondent pour la plupart aux charges rejetées fiscalement par le code général des impôts. Ces réintégrations augmentent le résultat fiscal et donc le montant de l’impôt sur les sociétés. Déductions extra- comptables Elles correspondent notamment aux produits rejetés fiscalement par le code général des impôts ou imposés à un taux d’IS plus favorable. Elles peuvent également être la conséquence de l’étalement sur plusieurs exercices d’un produit imposable. Les produits imposables La plupart des produits de l’entreprise sont imposables et ne font l’objet d’aucun retraitement extra-comptable. Néanmoins, certains produits font l’objet de mesures spécifiques : Redevances des brevets et licences De manière à encourager la recherche, les redevances de brevets et licences bénéficient d’un régime d’imposition plus favorable, celui des PVNLT (plus-values nettes à long terme). Elles font l’objet d’une déduction extra-comptable pour être imposée au taux d’IS réduit de 15% (voir dernier paragraphe sur le régime des plus ou moins-value). Les subventions d’équipement Les subventions d’équipement sont des subventions versées à une entreprise par l’Etat, les collectivités ou les organismes publics. Elles sont affectées à un équipement déterminé. La plupart du temps, la subvention fait l’objet d’un étalement dans le temps (compte 777 : quote-part des subventions virées au compte de résultat). Calcul du résultat fiscal soumis à l’impôt IS Page 2 Pour les immobilisations non amortissables (comme les terrains par exemple), sans clause d’inaliénabilité, la subvention est rapportée aux résultats des dix années suivant celle de l’attribution de la subvention, d’un point de vue fiscal. D’un point de vue comptable, ces subventions sont rapportées au résultat dès l’année de leur attribution. Il y a dans ce cas, un décalage d’un an entre chacun des 10 rapports comptables et fiscaux, ainsi :  l’année d’attribution de la subvention : on opère une déduction extra-comptable pour un dixième de la subvention,  la dixième année suivant l’attribution de la subvention : on opère une réintégration extra-comptable pour un dixième. Les indemnités perçues en cas de vol, d’expropriation ou de sinistre Si l’indemnité compense la disparition d’une immobilisation, elle suit le régime des plus ou moins-values professionnelles. En cas de plus-value, il est possible d’opter pour son étalement sur plusieurs exercices. On opère dans ce cas une réintégration extra- comptable. Les dividendes : régime de droit commun Les dividendes provenant de sociétés soumises à l’IS sont normalement imposable à l’IS sauf en cas d’option pour le régime mère et filiale. Les dividendes provenant de sociétés étrangères ne font en principe l’objet d’aucun retraitement extra-comptable. Ils bénéficient en cas de convention de double imposition signée par la France, d’un crédit d’impôt (non remboursable) à déduire de l’IS à payer. Les dividendes : régime mère et filiale Le régime mère et filiale permet d’exonérer d’impôt à 95%, les dividendes perçus par la société mère d’une de ses filiales. Conditions d’application du régime mère et filiale :  la société mère et la filiale sont soumises à l’IS,  la participation de la société mère au capital est d’au moins 5%,  les titres doivent être conservés au moins 2 ans. Ce régime n’est pas obligatoire. L’entreprise choisit d’opter ou non à ce régime, filiale par filiale. Modalités d’application du régime mère et filiale :  Déduction extra-comptable des dividendes perçus par la société mère  Réintégration d’une quote-part de frais et charges = 5%(dividendes reçus + crédits d’impôts correspondants)  Le crédit d’impôt (en cas de dividendes provenant de sociétés étrangères) ne peut dans ce cas être déduit de l’IS. Exemple La société Minod a réalisé en 2018, un résultat comptable avant impôt de 450.000 €. Elle ne peut bénéficier du taux réduit d’IS. La société Minod possède des participations dans deux sociétés :  17 % dans la société A (société française)  13 % dans la société B (société allemande) Elle a perçu au cours de l’exercice 2018 les dividendes suivants :  70.000 € de la société A, Calcul du résultat fiscal soumis à l’impôt IS Page 3  55.000 € de la société B : le crédit d’impôt correspondant s’élève à 9.700 €. Les autres réintégrations extra-comptables s’élèvent à 75.000 €. Les autres déductions extra-comptables s’élèvent à 55.000 €. Option 1 : la société opte pour le régime mère et filiale Déductions extra- comptables Réintégrations extra- comptables Résultat comptable avant impôt 450.000 Société A Dividendes société A 70.000 Quote-part de frais et charges Société A= 5% x 70.000 3.500 Dividendes société B 55.000 Quote-part de frais et charges Société B= 5% x (55.000 + 9.700) 3.235 Autres déductions extra-comptables 55.000 Autres réintégrations extra-comptables 75.000 TOTAL 180.000 531.735 Résultat fiscal = 1.731.735 - 180.000 351.735 IS net = 351.735 x 28% 98.486 Option 2 : la société n’opte pas pour le régime mère et filiale Déductions extra- comptables Réintégrations extra- comptables Résultat comptable avant impôt 450 000 Autres déductions extra-comptables 55 000 Autres réintégrations extra-comptables 75 000 TOTAL 55 000 525 000 Résultat fiscal 470 000 IS brut = 470.000 x 28% = 131 600 (-) Crédit d'impôt 9.700 x 72% 6 984 IS net 124 616 Dans cet exemple, l’option pour le régime mère et filiale permet d’économiser 26.130 € d’impôt. Les règles générales de déduction Les 5 conditions Il existe 5 conditions générales pour qu’une charge soit déductible du résultat fiscal. Les charges doivent : 1) se rattacher à la gestion normale de l’exploitation de l’entreprise, 2) être exposées dans l’intérêt direct de l’exploitation, 3) se traduire par une diminution de l’actif net de l’entreprise, 4) elles ne doivent pas être exclues du résultat fiscal par une disposition expresse de la loi (notamment sont visées, les dépenses somptuaires), Calcul du résultat fiscal soumis à l’impôt IS Page 4 5) être comptabilisées au cours de l’exercice auquel elles se rapportent et s’appuyer sur des justificatifs (des factures par exemple). 3ème condition : se traduire par une diminution de l’actif net de l’entreprise Cette condition signifie que la charge ne doit pas constituer une immobilisation. Par tolérance fiscale, les dépenses d’acquisition de petits matériels et outillages, de matériels et mobiliers de bureau et de logiciels, dont la valeur unitaire hors taxes n’excède pas 500 € HT, peuvent être déduites immédiatement en charges. 4ème condition : les dépenses somptuaires évoquées lors de la quatrième condition, donnent lieu à une réintégration extra- comptable Les dépenses suivantes sont concernées :  les dépenses liées à la chasse et à la pêche non professionnelle,  les dépenses d’acquisition, d’entretien, et de location de résidences de plaisances,  les dépenses de toute nature concernant les yachts et les bateaux de plaisance à voile et à moteur,  les amortissements des voitures particulières pour la fraction de leur prix TTC d’acquisition dépassant 18.300 € (depuis le 01/11/1996) ou 9.900 € pour les véhicules les plus polluants (si émission de plus de 200g de CO² par kilomètre) acquis après le 01/01/2006 et dont la première mise en circulation est postérieure au 01/06/2004. Exemple Une société est propriétaire d’un véhicule non polluant acquis le 1er septembre 2018 pour 30.000 € TTC. La société clôture son exercice comptable au 31/12/2018. Solution Réintégration extra-comptable = (30.000 – 18.300) x 1/5 x 4/12 = 780 €. Véhicules de tourisme : les modifications issues de la loi de finances pour 2017 La loi de finances pour 2017 a modifié les règles de détermination du résultat imposable. L'amortissement des véhicules de tourisme et l'amortissement des logiciels sont notamment concernés. Amortissement des véhicules de tourisme L'article 70 de la loi de finances pour 2017 incite les entreprises à acquérir ou à louer des véhicules moins polluants. Le seuil de déduction fixé à 18.300 € est porté, pour les véhicules acquis ou loués à compter du 1er janvier 2017 :  à 30.000 € TTC pour les véhicules qui émettent moins de 20 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre (véhicules 100% électriques).  à 20.300 € TTC pour les véhicules qui émettent entre 20 et 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre (véhicules hybrides). Calcul du résultat fiscal soumis à l’impôt IS Page 5 La loi de finances pour 2017 prévoit également d'abaisser le seuil de qualification des véhicules polluants de 200g à 155g à compter du 1er janvier 2017, avec une réduction progressive de ce seuil jusqu'à atteindre 130g en 2021. Année d'acquisition ou de location du véhicule de tourisme Seuil d'émission de CO2 nécessitant une réintégration extra- comptable pour la fraction excédant le prix de 9.900 € (véhicules polluants) 2016 200 g 2017 155 g 2018 150 g 2019 140 g 2020 135 g 2021 130 g Les charges décaissées Les charges décaissées, c’est-à-dire faisant l’objet d’une sortie de trésorerie peuvent être l’objet d’une réintégration extra-comptable. Les principaux cas sont exposés ci- dessous. Les uploads/Finance/calcul-du-resultat-fiscal-soumis-a-l-impot.pdf