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I-Impôt sur le revenu : A- La présentation article 1 du code générale des impôt

I-Impôt sur le revenu : A- La présentation article 1 du code générale des impôts : crée en 1917 pendant la 1ere guerre mondiale avec l’Allemagne, il y avait la taxation des bourgeois qui s’élève à 25 000 euros. Le CGI n’a pas subi beaucoup de modification qu’après la 2eme guerre mondiale. Recettes de l’Etat Français L’IR rapporte 20% au budget français, 5% de rapport financier, 50% de la TVA qui est crée par la France en 1954.  Les catégories taxables/imposables de L’IR : 97% des fonctions sont taxables, on trouve les : produits financiers, bénéfices agricoles, bénéfice industriel et commerciaux (BIC) (ex : location d’un meuble), bénéfices non commerciaux (BNC) = professions libérales, revenus fonciers (Location d’immeuble) et les plus-values (ex: voiture, meubles  plus-value sur un bien/objet immobilier). Revues articles 92 du code général des impôts = tout les revenus autres que l’on peut imaginer (produits illicites/ illégal) sont taxables. Le revenu est imposable s’il est seulement encaissé, il est calculé sur 12 mois de salaire. Son fonctionnement est décalé sur l’année on déclare les revenues de l’année N-1 dans l’année N. La déclaration des revenus doit se faire avant le 20/05 (papier) et avant le mois 06 (site web). Retenue a la source se fait le mois même  Uk, Allemagne, Italie … B-L’imposition par le foyer fiscal = article 6 du C.G.I : Déclaration d’impôt par le foyer, l’impôt est réduit quand on est marié, on paie 2 fois moins d’impôt qu’un célibataire. Un foyer fiscal  une famille 4 personnes, une personne, 2, 3 … C-Le barème de l’impôt sur revenu : La notion de quotient familial : Célibataire  1 part, Mariés  2 parts, M + 1  2,5, M+ 2  3 M+3  4, M+4  4,5, M+5  5. La progressivité du barème : notion de progressivité 5 Tranches de barème : en 2014 il y avait 6, (les revenus modestes (5.5%)) mais en 2015 5. Exemple : Un célibataire qui touche un revenu annuel de 26 000 euros net. (26000- 9700) = 16300 (revenus imposable réel) 16300* 14%= 2282 (impôt à payer) D- Les personnes exonérées de l’IR: • Revenus Modestes  Suppression de 1ère tranche à 5,5%  9700 euros • Agents diplomatiques étrangers II- Le domicile fiscal : A- la définition du domicile fiscal : C’est le lieu de résidence principale, + de 6 mois (+183 jours consécutifs) en Fr & foyer fiscal. Il va être définit par le CGI selon 4 critères alternatifs (non cumulatifs) 1-Le critère du foyer : (Article 5 du CGI) :  Cas de célibataire sans enfant : -Loyer mensuel payé + bail avec propriétaire, propriétaire immobilier, facteur d’électricité , abonnement téléphonique + portable, passeport hors UE, Inscrit à la CMU, CAF, SS, contrat d’assurance, compte bancaire.  Cas de célibataire avec enfant : Inscription scolaire, maire … Revenus Pourcentage [0-9700] 0% [9.-26791] 14% [26.-71826] 30% [71.-152 108] 41% [+145.] 45%  Cas de couple Marié : -Acte de mariage, situation matrimonial, eau ... 2-Le critère du lieu de séjours/résidence principal : 183 jours/an, ce critère est contrôlé grâce au passeport (hors UE). Si la personne conteste, elle peut le prouver par son billet d’avion. 3-La personne exerce une activité professionnelle en France : ☞Il ya un principe général qui s’applique : Le pays dans lequel je suis domicilié fiscalement doit avoir déclaré l’ensemble de revenus mondiaux de la personne. Si j’ai 2 mois de contrat en France et 8 mois de contrat de travail en Belgique, je paierai d’impôt uniquement en Belgique. Donc la personne doit le prouver pour être exonérer de l’impôt en France. 4-Le critère du centre des intérêts économiques : Il s’agit du pays ou la personne a effectué ses principaux investissements d’affaire  où il possède le siège de ses affaires où/et d’où il administre ses biens. Ce peut être aussi le pays d’où il tire la majeure partie de ses revenus. Conclusion : UN SEUL CRITERE SUFFIT D’APPLIQUER L’IMPOSITION D’UNE PERSONNE DANS UN ETAT. Classement : ‘1’Foyer – ‘2’Centre des int – ‘3’Lieu de sejour – ‘4’Activite pro (La jurisprudence de l’Etat)  Procédure fiscale et control fiscal. • Arrêt du 03/11/1995 = Arrêt de Larcher : (Le nom du contribuable). Il réside à Nouméa avec son épouse il avait donc son foyer en nouvel Calédonie et il avait une activité minière. • Arrêt du conseil d’Etat du 09/12/1998 : un ingénieur affecté en Irak qui a gardé à Paris un appart ou a séjourné sa fille étudiante de -25ans et son épouse à séjourné en France plus souvent qu’en Irak à conserver son foyer en France. • Un arrêt Berger du 30/03/1992 : un français qui travaille en Polynésie française, dont l’épouse habite en France avec ses enfants où elle travaille et réside dans une maison aux ménages. (Imposition en Fr) • Arrêt Zitouni 30/01/1992 : travaille et réside en Lybie et perçoit un salaire d’une société étrangère et dont l’épouse et les enfants résident en Libye. Imposable en Fr car encore marié à une femme qui réside en Fr. • L’arrêt Soulier 31/01/1996 : Un français qui fait des séjours plusieurs fois au Mali mais a une femme et des enfants en France => (imposable en France) • L’arrêt Charles Pedriele 03/03/1994 : appart Paris, voiture immatriculer en France donc imposable en France => (imposable en France) • L’Arrêt du 04/07/1984 : Un étudiant étranger qui réside en France de manière permanente 10/1968 à 10/1972 avait pour les années en cause (4 ans) le lieu de son séjour principal en France => (imposable en France) • L’arrêt du 10/02/1989 : Vanian : Un contribuable de nationalité soudanaise dont les enfants sont scolarisés en France et qui possède un appart utilisé régulièrement. => (imposable en France) Il a indiqué au fisc qu’il avait une imposition dans un autre pays mais sans preuves de sa part. S’il n’y a pas de convention avec d’autres pays  Imposition en FR • L’Arrêt du 26/07/1985 : une personne qui a travaillé 8 mois au Venezuela et revient en France où sa famille à conserver le foyer => (imposable en France) car centre des intérêts économique en France • Arrêt Porco du 11/12/1990 : Un Italien qui résident à Monaco mais a des revenu très important et faisait des business a Nice/monaco chaque jours, il se rende régulièrement a Nice pour ses affaires mais l’administration n’a pas pu prouver qu’il résidait plus de 183 jours en FR. • Un arrêt du 21/01/1963 : Un contribuable libanais qui résidait en France depuis plusieurs années et avait une activité commerciale sous couvert d’une société libanaise étrangère dont il était le maitre. Il avait son centre d’inte commerciale en France mais il a passer • L’Arrêt du 11/03/1964, Un français qui avait une societe au Vietnam, il possédait 40% des parts de cette société et aussi une résidence en Vietnam => (non imposable en France) • L’Arrêt du 09/07/1980 : Une hôtesse de l’air: employée par Air France, imposable en FR puisqu’il elle a un foyer en Fr, activité prof en Fr et centre d’intérêts. • L’arrêt du 21/06/1978 : => imposable en France car centre des intérêts économique en France. • L’arrêt du 07/03/1996 : Un joueur de tennis => non imposable en France car il faisait des tournoies dans d’autres pays. • L’Arrêt Lesmaris du 29/06/1994 : Une personne qui possède plusieurs immeubles en France et qui détient en France d’importante participation dans des sociétés civile immobilière, doit être regardé comme en France, le centre de ses intérêt éco alors même qu’elle exerce au Maroc la fonction d’administrateur de société et il possède un patrimoine dont l’importance n’est pas établie. (Imposable en France) III- Les conventions fiscales internationales : 1- Le but : Convention entre le gouvernement de la république française et le gouvernement du royaume du Maroc tendant a éliminer les doubles impositions et a établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale (ensemble un protocole). 2-La Primauté sur le droit interne : Une convention va toujours être supérieure aux droits internes 3- La notion de résidant fiscale : Notion qu’on trouve dans les conventions fiscales internationales. • Le Maroc : Convention du 29/05/1970 signée à Paris, elle a été modifiée et signée à Rabat en 1980. Article 01: Article 02: Article 03: Article 04 : Pour l'application de la présente Convention : 1. Le terme " personne " désigne : a) Toute personne physique ; b) Toute personne morale ; c) Tout groupement de personnes physiques qui n'a pas la personnalité morale. 2. Le terme " France " désigne les départements européens et les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion) de la République française. Le terme " Maroc " désigne le territoire du Royaume du Maroc. 1. Une personne physique est domiciliée, au sens de la présente Convention, au lieu où elle A son " foyer permanent d'habitation ". Si cette personne possède un foyer permanent d'habitation dans les deux Etats, elle est réputée posséder uploads/Finance/cours-de-fiscalite-internationale-pdf.pdf