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L’IMPOT SUR LE REVENU Sont imposées à l’IR les personnes physiques pour le ou l

L’IMPOT SUR LE REVENU Sont imposées à l’IR les personnes physiques pour le ou les revenus annuels de source marocaine ou étrangère. Ce chapitre portera ainsi sur la définition des personnes imposables et des revenus imposables et ensuite l’étude des règles spécifiques à chaque catégorie de revenu en ce qui concerne la détermination du revenu net imposable(base de l’impôt.) I- Les personnes imposables Sont assujettis à l’impôt sur le revenu : -Les personnes physiques ;qui ont leur domicile fiscal au Maroc pour le revenu de source marocaine ou étrangère ( pension ;loyer … ) -Les personnes physiques non résidentes pour le revenu ou profit de source marocaine (assistance technique ; événements sportifs ; artistiques etc…) - Certaines sociétés pour lesquelles le droit fiscal ne reconnaît pas de personnalité morale distincte de celle de leurs associés et dont les associés sont uniquement des personnes physiques ( société en nom collectif ; société en participation ;société immobilière transparente ;société de fait … ). NB/ La SNC peut opter à l’I.S II- Les revenus imposables A- Les catégories de revenus Est soumis à l’impôt le revenu global réalisé au cours d’une année civile( au niveau de l’IR l’exercice comptable ne peut pas être un exercice à cheval ) ; par ailleurs ce revenu doit avoir un caractère normal ou habituel ;ce qui exclu certains revenus occasionnels tel que (bénéfice sur la cession de bijoux par une femme ; résultat sur cession d’un véhicule par un salarié ;revenu de certains activités saisonnières à l’occasion du mois de Ramadan ou de Aid Al adha ou en été etc… ). La loi distingue 5 catégories de revenus : - Les revenus professionnels (bénéfices des : commerçants ; artisans ; professions libérales ; etc ) - Les revenus des exploitations agricoles (producteurs agricoles, élevage) - Les revenus salariaux et assimilés (salaires ; pensions ; retraites) - Les revenus et profits fonciers (loyer ; profits de cession des immeubles) - Les revenus et profits de capitaux mobiliers (intérêts ; profits sur cession des actions ; obligations etc ) B – La déclaration du revenu 1- Echéance : La déclaration annuelle du revenu global de l’année N doit être déposée au plutard ; - Fin février N+1 : pour les personnes qui disposent uniquement de revenu locatif . - Les personnes qui ont un seul revenu imposé sous le régime du forfait sont dispensées du dépôt de la déclaration à condition que l’impôt émis (bénéfice minimum forfaitaire )soit inferieur à 5000 dh .Pour les nouveaux redevables cette dispense s’applique au-delà de deux 2 ans . - Fin avril N+1 : pour les personnes qui déterminent leur résultat selon le régime du résultat net réel ou résultat net simplifié (déclaration + paiement spontané ). 2- Contenu de la déclaration annuelle La déclaration annuelle doit faire apparaître le revenu net au niveau de chaque catégorie. Plusieurs situations peuvent se présenter : exemple La personne Z dispose de : revenu salarié et revenu locatif La personne Y dispose de : retraite de source étrangère ; revenu locatif ; exploitation d’un restaurant ; de revenu agricole. 1 La personne X : bénéfice de revenus provenant d’un hôtel ; d’un magasin de prêt à porter ;de l’exploitation d’un bazar .Etc Déclaration annuelle du revenu global CATEGORIES DE REVENUS Mr X Mr Y Mr Z 1 Revenus professionnels 67000 160000 0 2 Revenu d’exploitation agricole 0 0 0 3 Revenus salariaux et assimilés 0 120000 170000 4 Revenus fonciers (1) 0 50000 22000 5 Revenus et profits de capitaux mobiliers 0 0 0 6 Total du revenu global imposable (RGI ) 67000 330000 192000 7 Déductions : - Dons en nature ou en argent - Intérêts du crédit logement dans la limite de 10% du RGI - Primes d’assurance retraite dans la limite de 6% RGI (2) 8 Revenu net imposable ( 6-7 ) (1) Le profit foncier est déclaré dans 30 jours (il ne figure pas sur la déclaration annuelle) (2) Pour les salariés : la cotisation de retraite est déductible sans limite CALCUL DE L’I.R 9 IR brut = RNI (8) x taux selon la tranche – somme à déduire ……….. ……... ……. 10 Réductions pour charge de famille ( N x 360 dh ) max de N : 6 11 IR DU ( 9-10 ) III- DETERMINATION DU REVENU NET Pour obtenir le revenu net imposable on doit appliquer à chaque catégorie de revenu les règles qui lui sont propres. 2 A-LES REVENUS PROFESSIONNELS 1- Définition Les revenus professionnels des personnes physiques ou des sociétés de personnes sont constitués par : 1-1-Les bénéfices annuels provenant de l’exercice : .a D’une profession commerciale ; industrielle ou artisanale ; .b D’une profession de promoteur immobilier ;de lotisseur de terrain ou de marchand de biens ; .c D’une profession libérale .d D’une exploitation agricole 1-2-Les revenus ayant un caractère répétitif à l’exclusion des bourses d’études tel que les revenus des (sportifs ; artistes ; écrivains … ). 1-3-Les produits bruts perçus par les personnes physiques qui n’ont pas leur domicile habituel au Maroc (redevances pour droits d’auteurs ;pour brevets ;rémunération pour la fournitures d’informations scientifiques ou techniques ;les travaux études ;activités artistiques …..). 2-Exonérations 1- Exonération 100% les 5 premiers exercices et une imposition au taux de 20% au-delà : a. Les entreprises exportatrices de biens et services b. Les établissements hôteliers pour la partie de la base imposable correspondant au chiffre d’affaires réalisé en devises rapatriées directement ou par les agences de voyage. 2- Imposition aux taux de 20% les 5 premiers exercices : a. Entreprises implantées dans certaines régions défavorisées b. Les entreprises artisanales c. Les établissements privés d’enseignement ou de formation professionnelle d. Les producteurs agricoles 3- Détermination du revenu net professionnel La loi prévoit 3 régimes d’imposition : un régime de droit commun (régime du résultat net réel ) et trois régimes optionnels ( régime du résultat net simplifié ,régime du bénéfice forfaitaire ,régime de l’auto entrepreneur ) 3-1-Le régime de Résultat Net Réel ( R.N.R ) C’est le régime du droit commun .Le résultat de chaque exercice comptable est déterminé à partir d’une comptabilité complète. (NB : au niveau de l’IR l’exercice comptable correspond à l’année civile du 1/1 au 31/12 ;il ne peut pas y avoir d’exercice à cheval comme pour les personnes morales ). Le résultat fiscal est déterminé en appliquant les mêmes règles que pour l’IS (sauf quelques exceptions telles que la réintégration des prélèvements de l’exploitant ou la rémunération de l’associé principale pour la SNC …). Résultat comptable = Total des produits - Total des charges 3-2 : le régime de l’auto entrepreneur Ce régime est ouvert aux personnes physiques qui exercent à titre individuel : - Une activité industrielle ,commerciale ,artisanale , avec un chiffre d’affaires annuel encaissé inferieur à 500 000 dirhams . - Une prestation de service ,mais le chiffre d’affaires annuel encaissé doit etre inferieur à 200 000 dirhams . Avantages : - Fiscalité réduite :Taux de l’IR ; 1% du chiffre d’affaires encaissé pour les activités industrielles ,commerciales et artisanales .2% du chiffre d’affaires encaissé pour les prestataires de services . Cet impot est payé par mois ou par trimestre auprès de Barid al maghrib . - Possibilité de travailler à domicile : donc plus de loyer pour le local 3 - Possibilité de facturation aux clients - Dispense de tenue de comptabilité : donc il n ya plus de déclaration de bilan ,ni de TVA …. - Procédure de création et de radiation simples - En absence de chiffre d’affaires , il n’y a pas de taxe 3-3- Le régime du Résultat Net Simplifié (RNS) 1- Conditions d’application a. Condition de forme : l’option se matérialise par une demande écrite à adresser au service local des impôts du lieu d’imposition du redevable .Cette demande doit être faite avant le 1er mai de l’année au titre de laquelle le contribuable envisage d’être soumis au RNS . b. Condition de limite de chiffre d’affaires Le chiffre d’affaires de la profession exercée à titre principal ne doit pas dépasser les limites suivantes : Limite de chiffre d’affaires TTC Activité ou profession 2 000 000 dirhams -Commerciales -Industrielles ou artisanales -Armateur de pêche 500 000 dirhams -Professions libérales ; prestations de services … 2-Détermination du résultat fiscal Le résultat est déterminée d’après la tenue d’une comptabilité simplifiée ( 1 registre de recettes -1 registre de dépenses .la liste des immobilisations ) Résultat = Produits –charges NB : Dans ce régime il n’est pas autorisé de faire des provisions ni de déduire le report déficitaire 3-4-Le régime du Bénéfice Forfaitaire ( B.F ) 1- Conditions d’application a- Condition de forme : l’option se matérialise par une demande écrite à adresser au service local des impôts du lieu d’imposition du redevable Cette demande doit être faite avant le 1er mai de l’année au titre de laquelle le contribuable envisage d’être soumis au RNS . Le redevable doit tenir un registre des recettes et des dépenses ( registre visé par l’inspecteur des impôts ) b- Condition de uploads/Finance/ ir-au-maroc.pdf