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Taxe sur la Valeur Ajoutée et Droit de Consommation 2018 1 La TVA est un impôt:

Taxe sur la Valeur Ajoutée et Droit de Consommation 2018 1 La TVA est un impôt: Sur la consommation: elle frappe l’utilisation des revenus, c’est à dire la dépense ou la consommation finale des biens et services; Réel: elle ne tient pas compte de la situation personnelle du consommateur au regard de ses revenus ou de ses charges de famille; Indirect: elle n’est pas payée directement par le consommateur final ( redevable réel) mais par les entreprises de toute nature (redevables légaux); 2 Caractéristiques de la TVA Unique: en ce sens qu’elle ne grève qu’une seule fois la valeur finale du bien ou service et ce quelque soit le circuit économique. Tout se passe comme si le bien ou service n’était taxé qu’une seule fois au stade de la consommation finale; Général: son champ d’application est plus étendu que celui des autres taxes sur le chiffre d’affaires; A paiement fractionné: la taxe relative à un produit ou un service consommé est encaissée par le trésor en plusieurs paiements. Ceux-ci interviennent à chaque stade du circuit de production ou de distribution. Par le jeu des déductions, chaque intermédiaire acquitte la TVA sur le supplément de valeur qu’il ajoute au produit. 3 En effet, L’intermédiaire redevable : -Calcule la taxe exigible sur ses ventes ou ses prestations de services; -Déduit de cet impôt la taxe qui a grevé les éléments constitutifs de son cout de revient; -Ne verse au Trésor que la différence: chacun acquitte la taxe sur la « valeur ajoutée » par lui. Neutre: La TVA n’a pas d’incidence sur le résultat de l’entreprise. 4 Illustration: Supposons que les articles de sport sont soumis à la TVA au taux de 19% au stade de la production et de la vente, le circuit économique va alors se présenter ainsi: 5 Producteur commerçant Clients ( HT) 250 D + (TVA) 47,5D = 297,5D ( HT) 350 D + (TVA) 66,5D = 416,5D Reversement au trésor 47,5D - 28,5D = 19D Reversement au trésor 66,5 D - 47,5 D = 19 D TVA / consommation finale = 66,5 D TVA payée aux différents stades = 28,5D + 19D + 19D = 66,5D Frs ( HT) 150 D + (TVA) 28,5D = 178,5D Reversement au trésor 28,5D - 0 D = 28,5D L’objectif est de faire en sorte qu’à chaque stade de production ou de distribution la taxe frappe seulement la « valeur ajoutée », c’est-à-dire la plus value conférée au produit, de telle façon qu’à la fin du cycle suivi par ce produit, la charge fiscale globale l’ayant finalement grevé corresponde à la taxe calculée sur le prix de vente au consommateur final, qui la supporte en totalité sans pouvoir la déduire. 6 Chapitre 1: CHAMP D’APPLICATION Section 1: opérations situées dans le champ d’application de la TVA Section 2: opérations exonérées Section 3: opérations imposables par option Section 4: assujettis à la TVA Section 5: territorialité de la TVA 7 Section 1: opérations situées dans le champ d’application de la TVA 8 II) Opérations imposables par disposition expresse de la loi I) Opérations imposables par nature 9 I) Opérations imposables par nature : • Les affaires faites en Tunisie revêtant le caractère industriel, artisanal ou relevant d’une profession libérale, ainsi que les opérations commerciales autres que les ventes . • Le terme affaire désigne toute opération réalisée entre deux personnes juridiquement distinctes moyennant une contre partie en espèce ou en nature. L’exemple type de l’affaire est la vente. Il en est de même pour l’échange et l’apport en sociétés. 10 La TVA s’applique à ces opérations quels que soient: • Le statut juridique des personnes intervenant pour la réalisation de telles opérations(personnes physiques ou morales) ou leur situation au regard de tous autres impôts, • le caractère habituel ou occasionnel de l’intervention, • Les buts ( lucratif ou non ) ou les résultats (bénéfice ou perte). 11 Extraction de différents produits: phosphate, pierre… Fabrication des produits relevant du secteur du textile,des moyens de transport, de meubles. Fabrication des produits chimiques, Fabrication des produits monopolisés, Fabrication des médicaments, des produits alimentaires, etc Opérations revêtant un caractère industriel ou artisanal Prestations de services telles que: Réparation Services rendus par les entreprises hôtelières Jeux d’enfants Transport aérien, terrestre et par voie ferrée de personnes et de marchandises Services informatiques 12 Opérations commerciales autre que les ventes  • Location d’immeubles: 1. à usage d’habitation non meublés : exonérée 2. à usage d’habitation meublés destinés à l'hébergement des étudiants conformément au cahier des charges établi par le ministère de tutelle: exonérée 3. à usage d’habitation meublés à d'autres personnes : soumise 4. à usage professionnel: - réalisée par une personne morale: soumise - réalisée par une personne physique: soumise lorsque la personne physique est assujettie à la TVA au titre d’une autre activité. Le leasing et l’Ijarâa sont considérés comme des opérations de location donc soumise à la TVA. 13 14 Opérations relevant d’une profession libérale Avocat Médecin Architecte Topographe Artistes Comptable ; expert comptable Conseiller fiscal … II) Opérations imposables par disposition expresse de la loi 1) Les importations: La TVA à l’importation, sauf exonération expresse,s’applique à tous les produits : mêmes s’ils ne se trouvent pas dans le champ d’application en régime intérieur, qu’ils soient neufs ou d’occasions et quelque soit leur destination ; que l’importation de tels produits soit faite à titre onéreux ou à titre gratuit ; et qu’elle soit réalisée par un assujetti ou non. 15 La production agricole n’est pas soumise à la TVA, toutefois l’importation des produits agricoles est soumise à la TVA (importation de bananes, de fruits secs, etc…) la vente locale en l’état de produits agricoles importés ne supporte pas la TVA. 16 2) Les reventes en l’état effectuées par : les concessionnaires de biens d’équipements industriels et de biens d’équipements de travaux publics; les commerçants grossistes en matériaux de construction; 3)les reventes en l’état effectuées par les commerçants grossistes exerçant dans d’autres secteurs et qui approvisionnent d’autres commerçants revendeurs, et ce à compter de 1er octobre 1989 (décret n°89-1222 du 25 août 1989.), à l’exception des ventes des produits alimentaires, 17 4) les commerçants détaillants qui réalisent un chiffre d’affaires annuel global égal ou supérieur à 100 000D, et ce à compter du 1er juillet 1996( loi des finances n°1995-109), à l’exception des produits alimentaires, et produits soumis au régime de l’homologation administrative des prix( le papier et le cahier scolaire, le carburant, l’alcool, le tabac, les allumettes, les cartes à jouer, …) le seuil de 100 000D couvre toutes les ventes quel que soit leur régime fiscal, - L’assujettissement à la TVA commence le 1 janvier de l’année qui suit celle au titre de laquelle ledit seuil est atteint, - Le chiffre d’affaires à prendre en considération est celui réalisé au 31 décembre de l’année précédant celle de l’imposition. 18 19 Suppression de l’exonération de la TVA (LF 2016 & LFC 2016) sur les ventes de médicaments ayant des similaires fabriqués localement et des produits pharmaceutiques au stade de détail (pharmacies, cliniques) et leur imposition au taux de 6% (7% à partir du 1er janvier 2018) et concrétisation de l’imposition desdits produits par les pharmaciens répartiteurs (gros) à partir du 1er janvier 2017. Les médicaments et les produits pharmaceutiques sont imposables à la TVA à partir du 1er janvier 2017 sauf les médicaments importés n’ayant pas de similaires fabriqués localement.( art 3 de la LFC 2016 n° 1 du 03/01/2017). En effet, les médicaments importés n’ayant pas de similaires fabriqués localement (NGP 30.03 et 30.04) bénéficient de la suspension de la TVA en application de l’article 75 de LF 2016 (annexe 4) 20 5) Les ventes des lots de terrains effectuées par les lotisseurs immobiliers que ces ventes soient réalisées par des personnes physiques ou morales, à titre habituel ou occasionnel; Étant signalé que les travaux de lotissement sont soumis à la TVA en tant que travaux immobiliers, cette TVA ouvre chez le vendeurdes lots de terrains droit à déduction. Remarque: l’administration a considéré que les ventes des terrains hérités lotis par le défunt ne sont pas soumises à la TVA dans la mesure où les héritiers n’ont pas effectué eux même l’opération de lotissement.( doctrine administrative). 7) Les travaux immobiliers Il s’agit de tous les travaux de construction de bâtiment exécutés par les différents corps du métier qui participent à la construction c’est à dire les travaux publics, ainsi que les travaux accessoires et préliminaires aux travaux immobiliers. Exemple : installation électrique, téléphonique, sanitaire, pose de canalisation d’eau potable, travaux d’étanchéité, de nivellement, lotissement, de démolition, de dessablement, les travaux de pose des voies ferrées, etc…. 21 8) Les livraisons à soi - même par les assujettis des immobilisations corporelles et incorporelles ( ajouté par l’art 21 LF 2017 LASM incorp) dans tous les cas; 9) Les livraisons à soi - même par les assujettis des biens autres qu’immobilisations pour leur propres besoins ou ceux de leurs diverses exploitations dans le cas où ces biens ne donnent pas droit à déduction ou servent à uploads/Finance/cours-tva-2018.pdf