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005109 190329 190329 003348 003348 0001 0006 71703 71703 000001 000001 016123 0

005109 190329 190329 003348 003348 0001 0006 71703 71703 000001 000001 016123 005109 0 CREDIT AGRICOLE PROVENCE COTE D'AZUR CA Provence Cote D'azur Les Negadis Avenue Paul Arene 83002 DRAGUIGNAN CEDEX 415 176 072 R.C.S. DRAGUIGNAN Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur, Société à capital variable, agréée en tant qu'établissement de crédit et société de courtage d'assurances, dont le siége social est situé Avenue Paul Aréne 83300 Draguignan, assurance de responsabilité civile professionnelle conforme à l'article L530-2 du Code des Assurances . N° TVA intracommunautaire FR 19415 176072 Pour votre sécurité les entretiens téléphoniques sont enregistrés (sauf avis contraire de votre part) et conservés six mois. 00891 IFU2018 00363 S.A.S. N.L MACONNERIE ZA DU CHEMIN D AIX 550 AVENUE DES 5 PONTS 83470 ST MAXIMIN LA STE BAUME Votre agence C.a. Saint Maximin 2 Rue Mirabeau 83470 St Maximin La Ste Baume Tél : 04 22 33 01 62 Fax : 04 94 78 08 51 Vos contacts Internet : www.ca-pca.fr Tél : 3225 *(0.15 eur/mn) Consulter vos comptes : 04 22 33 22 33 (non surtaxé) Assistance et opposition : 09 78 97 03 04 (non surtaxé) Application mobile: Ma Banque Le 26 Mars 2019 1 / 3 PERIODE DE REFERENCE : 01/01/2018 - 31/12/2018 Déclaration au nom du bénéficiaire REFERENCE DES COMPTES : 43649647551 43652165797 DC - Crédit d'impôt égal au prélèvement forfaitaire non libératoire effectué en 2018 TR REVENUS DE VALEURS ET CAPITAUX MOBILIERS A DECLARER Les éléments ci-dessous concernent les revenus payés par le Crédit Agricole Provence Côte D'Azur. Il convient de les reporter sur les lignes de votre déclaration selon les références indiquées, après les avoir cumulés avec ceux éventuellement perçus d'autres établissements. Ce document doit être conservé à titre de justificatif en cas de demande de l'Administration fiscale. 1 1 N L MACONNERIE I C001 NUM IFU 348956 P 081881491500018 Déclaration des Revenus Mobiliers TITULAIRE : Date de naissance ou N° SIRET : - Revenus des actions et parts abattement de 40% si option barème - Autres revenus distribués et assimilés - Intérêts et autres produits de placement à revenu fixe - Produits soumis à une imposition à taux forfaitaire et à cotis. sociales (sans CSG déductible) - Crédits d'impôt sur valeurs étrangères Autres revenus soumis à un prélèvement ou une retenue libératoire Gains Pertes MONTANT Ref.Ligne AUTRES - Frais et charges venant en déduction (2) - Crédits d'impôt sur titres étrangers non cotés dans un PEA/PEA PME REVENUS OUVRANT DROIT A ABATTEMENT ne le déduisez pas - Revenus imposables des titres non cotés détenus dans un PEA/PEA PME REVENUS N'OUVRANT PAS DROIT A ABATTEMENT - dont revenus de titres non cotés sur PEA/PEA PME (1) : - Produits imposables au barème progressif soumis aux cotis.sociales (avec CSG déductible) et distributions perçues via votre entreprise (1) - Intérêts des prêts participatifs et des minibons - Pertes nettes sur prêts participatifs et minibons Page (1) Calculez la fraction qui excède 10 % de la valeur d'acquisition des titres non cotés - la reporter éventuellement. (2) Déduction possible dans la mesure où le produit des titres correspondants est soumis à l'impôt progressif sur le revenu. 190329 003348 0001 0006 71703 000002 000002 016124 005109 2 / 3 Page 190329 003348 0001 0006 71703 000003 000003 016125 005109 CA Provence Cote D'azur Les Negadis Avenue Paul Arene 83002 DRAGUIGNAN CEDEX 415 176 072 R.C.S. DRAGUIGNAN 3 / 3 CREDIT AGRICOLE PROVENCE COTE D'AZUR I C001 NUM IFU 348956 P Déclaration des Revenus Mobiliers Annexe : Focus d'informations sur les revenus mobiliers et plus-values de cession de valeurs mobilières La Loi de Finances pour 2018 a profondément réformé les modalités d'imposition des revenus de capitaux mobiliers et des plus-values de cession. Il est donc important que vous en ayez connaissance afin que vous puissiez procéder à votre déclaration de revenus dans les meilleures conditions et en fonction de vos intérêts. Dans la mesure où la déclaration de revenus est souscrite, sous votre pleine et entière responsabilité, il vous appartient de consulter au préalable les notices de l'administration fiscale et/ ou de vous renseigner sur le site impots.gouv.fr si vous l'estimez nécessaire. I- Quelques changements majeurs à prendre en considération à compter de l'imposition des revenus 2018 l l l Le dépôt de la déclaration de revenus s'effectue obligatoirement par Internet sauf si vous pouvez justifier que votre domicile n'est pas équipé d'une connexion. II- Conséquences de la taxation forfaitaire au taux de 12,8 % 1. Application de l'abattement de 40 % Certains revenus de valeurs mobilières peuvent ouvrir droit à l'abattement de 40 % (sous conditions). Pour les dividendes encaissés à compter du 01/01/2018, la taxation forfaitaire au taux de 12,8 % s'appliquera, par défaut, sur votre avis d'imposition sur le montant brut des dividendes encaissés (sans application de l'abattement de 40 %). Néanmoins, en cas d'option pour l'imposition des dividendes au barème progressif (option expresse, globale et irrévocable lors du dépôt de la déclaration des revenus), le calcul définitif de l'impôt sera effectué après application de l'abattement de 40 %. 2. Déductibilité des frais engagés Lorsque les revenus de capitaux mobiliers sont imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu, les frais de garde des titres sont, en principe, admis en déduction. En revanche, ne sont pas déductibles : l l Par conséquent, pour les revenus de capitaux mobiliers perçus à compter du 01/01/2018, ces frais ne seront déductibles que si vous optez de façon expresse, globale et irrévocable pour l'imposition de ces revenus mobiliers au barème progressif de l'impôt sur le revenu. 3. Revenus ouvrant droit à CSG déductible Si vous optez pour l'imposition de vos revenus de capitaux mobiliers au barème progressif de l'impôt sur le revenu, une partie de la CSG sera déductible de votre revenu imposable l'année de son paiement à hauteur de 6,8 %. En cas d'application de la taxation forfaitaire de 12,8 % (par défaut), cette fraction de la CSG ne sera pas déductible. III - Plus-values de cession Les plus-values de cession de valeurs mobilières réalisées en 2018 sont imposées au taux forfaitaire de 12,8 % et aux prélèvements sociaux de 17,2 %. Ces impôts apparaitront sur l'avis d'imposition que vous recevrez en septembre 2019 au vu des plus-values que vous aurez déclarées sur les formulaires 2074 et/ou 2042 en mai 2019. Aucun prélèvement fiscal ou social n'est opéré par votre établissement sur ces plus-values. Le montant imposable des plus-values est déterminé après imputation des moins-values réalisées en 2018 ou lors des dix années précédentes. La plus-value nette peut ensuite être réduite (pour les besoins de l'impôt sur le revenu seulement) par un abattement de 50 % si vous détenez les titres cédés depuis 2 ans et moins de 8 ans, ou de 65 % si vous détenez ces titres depuis au moins 8 ans. S'agissant de gains réalisés en 2018, le bénéfice de ces abattements (de droit commun) pour durée de détention continue à s'appliquer à la double condition suivante : - - Les titres cédés ont été acquis au plus tard le 31 décembre 2017 Et vous avez exercé l'option annuelle et globale pour l'imposition de vos revenus mobiliers et plus-values au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Si ces deux conditions cumulatives ne sont pas réunies, le régime des abattements de droit commun ne peut pas s'appliquer. Dans tous les cas de figure, il vous appartiendra de déterminer sous votre responsabilité, au moment de la déclaration des revenus, si vous avez intérêt à opter pour le barème progressif de l'impôt concernant l'ensemble de vos revenus de placements de votre foyer fiscal (revenus de capitaux mobiliers, produits d'assurance-vie et plus-values de cession de valeurs mobilières). Pour établir votre déclaration et opter en toute connaissance de cause, il importera aussi de prendre en considération les comptes détenus auprès d'autres Etablissements financiers. Page Les revenus de capitaux mobiliers perçus à compter du 1er janvier 2018 subissent lors de leur perception un prélèvement obligatoire non libératoire au taux de 12,8 % à titre d'acompte sur l'impôt sur le revenu (sauf en cas de demande de dispense formulée dans les délais impartis) et les prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %, soit un prélèvement total de 30 %. Le prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire (12,8 %), prélevé à la source à titre d'acompte, sera imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle il a été opéré. L'excédent éventuel sera alors restitué par le Trésor Public. L'imposition définitive des revenus mobiliers sera calculée à partir des éléments renseignés dans votre déclaration des revenus souscrite l'année suivant celle de la perception des revenus. Les revenus mobiliers seront soumis, par défaut, à une taxation forfaitaire unique ou " flat tax " de 12,8 % ou sur option expresse, globale et irrévocable exercée sur votre déclaration de revenus, au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Cette option s'applique à l'ensemble des revenus mobiliers et des plus-values de cession de valeurs mobilières réalisées en 2018. Elle s'exerce en cochant la case 2OP sur uploads/Finance/declaration-des-revenus-mobiliers-credit-agricole-provence-cote-d-x27-azur-votre-agence 1 .pdf