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BURKINA FASO ---------- Unité - Progrès - Justice DECRET N° 2007-287/PRES/PM/MF

BURKINA FASO ---------- Unité - Progrès - Justice DECRET N° 2007-287/PRES/PM/MFB MATD portant fixation des modalités de répartition des impôts et taxes entre les communes et les régions. LE PRESIDENT DU FASO, PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES VU la Constitution ; VU le décret n° 2006-002/PRES du 05 janvier 2006 portant nomination du Premier Ministre ; VU le décret n° 2006-003/PRES/PM du 6 janvier 2006 portant composition du Gouvernement du Burkina Faso ; VU le décret n° 2006-216/PRES/PM du 15 mai 2006 portant attributions des membres du Gouvernement ; VU la loi n° 006-2003-/AN du 24 janvier 2003 portant loi relative aux lois de finances ; VU la loi n° 055-2004/AN du 21 décembre 2004 portant Code général des collectivités territoriales au Burkina Faso ; VU la loi 06/65/AN du 26 mai 1965 portant création d'un code des impôts directs et indirects et du monopole des tabacs, ensemble ses modificatifs ; VU la loi n° 020/96/ADP du 10 juillet 1996 portant institution d'une taxe de jouissance pour l'occupation et la jouissance des terres du domaine foncier nationale appartenant à l'Etat ; VU la loi n° 014-2000/AN du 16 mai 2000 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Cour des Comptes et procédure applicable devant elle ; VU la loi n° 014-2006/AN du 09 mai 2006 portant détermination des ressources et des charges des collectivités territoriales au Burkina Faso ; VU le décret n° 2002-466/PRES/PM du 29 octobre 2002, portant organisation du Ministère des finances et du budget ; VU le décret n° 2002-484/PRES/PM du 08 novembre 2002 portant organisation du Ministère de l'administration territoriale et de la décentralisation ; VU le décret n°2005-255/PRES/PM/MFB du 12 mai 2005 portant Règlement général sur la comptabilité publique ; VU le décret n°2006-204-/PRES/MFB/MATD du 15 mai 2006 portant régime financier et comptable applicable aux collectivités territoriales ; Sur rapport du Ministre des finances et du budget, Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 17 janvier 2007 ; DECRETE ARTICLE 1 Le présent décret définit les modalités d'application des dispositions de l'article 13- 1 de la loi n°014-2006/AN du 09 mai 2006 portant détermination des ressources et des charges des collectivités territoriales. ARTICLE 2 Sous réserve des dispositions de l'article 3 ci-après, le montant des impôts et taxes recouvrés à l'intérieur du territoire communal est alloué à la région de rattachement selon les proportions ci-après : - 1,5% des recettes des communes à statut particulier ; - 3% des recettes des autres communes. ARTICLE 3 Le produit de la taxe de jouissance recouvrée sur le ressort territorial de la commune est affecté à raison de 25% au budget de la région de rattachement. ARTICLE 4 Les comptables publics en charge du recouvrement des recettes des collectivités territoriales procèdent à la répartition des impôts et taxes visés par le présent décret dès leur perception. ARTICLE 5 Le Ministre des finances et du budget et le Ministre de l'administration territoriale et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel du Faso. Ouagadougou, le 18 mai 2007 Blaise COMPAORE Le Premier Ministre Paramanga Ernest YONLI Le Ministre des Finances et du Budget Jean-Baptiste Marie Pascal COMPAORE Le Ministre de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation Clément Pengdwendé SAWADOGO uploads/Finance/decret-repartition-ressources.pdf