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Revue AFN Maroc N° : 15-16 Décembre 2014 39 Synthèse Nouvelle règlementation de

Revue AFN Maroc N° : 15-16 Décembre 2014 39 Synthèse Nouvelle règlementation des marchés publics au Maroc et principes de transparence et de concurrence News rules of public procurement in Morocco principles of transparency and competition القواعد الجديدة للمشتريات العامة في المغرب ومبادئ الشفافية والمنافسة Safa CHERKAOUI SELLAMI Faculté des Sciences de l’Education, Rabat Courriel : safacherkaoui@yahoo.fr, Résumé : Dans cet article, nous menons une réflexion au sujet de l'analyse de la nouvelle règlementation des marchés publics au Maroc au regard du respect des principes de la concurrence, de la transparence et de l'égalité de traitement. Pour cela, nous allons tenter de faire une analyse du cadre juridique des marchés publics au Maroc au niveau du respect des principes fondamentaux de la passation des marchés publics au Maroc à la lumière du code français des marchés publics qui tendent au respect des directives de l'UE et de la Banque Mondiale en la matière. Mots clés : Marchés publics, législation, compétition, transparence, Maroc, Summary : In this article, we conduct a reflection on the analysis of the new rules of public procurement in Morocco under the principles of competition, transparency and equal treatment. Our aim is to reflect on the respect for the principles of competition and transparency in the procurement Moroccans. For this, we will try to analyze the legal framework for public procurement in Morocco in compliance with fundamental principles of public procurement in Morocco in light of the French public procurement code which tend to compliance with directives EU and the World Bank in this regard. Keywords : Public procurement, legislation, Morocco, competition, transparency. Revue AFN Maroc N° : 15-16 Décembre 2014 39 الملخص : في هذا المقال سنتناول موضوع تحليل األنظمة الجديدة للصفقات العمومية في المغرب على أساس ا حترام مبادئ المنافسة والشفافية والمساواة في المعاملة. وينحصر الهدف المراد بلوغه في التفكير في موضوع ا حترام المنافسة والشفافية في إطار إبرام الصفقات العمومي ة با لمغرب، على ضوء القانون الفرنسي للصفقات العمومية التي يراد بها التقيد لتوجيهات االتحاد األوروبي والبنك .الدولي في هذا المجال الكلمات المفتاح : الصفقات العمومية،، المغرب ال ،تشريع المنافسة، الشفافية. Liste des abréviations : BIRD : Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement CC : Cour des Comptes, CCAG : Cahiers des Clauses administratives générales, CCED : Contrôleurs Centraux des Engagements et des Dépenses, CED : Contrôle des Engagements de Dépenses de l’Etat, CGED : Contrôleurs généraux des Engagements et des Dépenses, CNUDCI : Commission des Nations-Unies pour le Droit commercial international, CPED : Contrôleurs provinciaux des Engagements et des Dépenses, CRC : Cour régionale des Comptes, DEPP : Direction des Etablissements publics et des Participations DEPP : Direction des Etablissements publics et des Participations, EPA : Etablissement public à caractère administratif, EPIC : Etablissement public à caractère industriel ou commercial, EPP : Etablissements publics et des Participations, MEF : Ministère de l'Economie et des Finances, OCDE : Organisation de coopération et de Développement économique, OMC : Accord de l'Organisation mondiale de Commerce, SEGMA : Services de l'Etat gérés de manière autonome, TGR : Trésorerie générale du Royaume, UE : Union européenne. Introduction La commande publique représente un élément clé et un vecteur puissant de promotion et de développement de l'activité économique au Maroc. En effet, selon le Ministère de l'Economie et des Finances, la commande publique qui couvre l'ensemble des marchés attribuées par les services publics (l'Etat, les établissements Revue AFN Maroc N° : 15-16 Décembre 2014 39 publics et les collectivités locales), afin d'acquérir des biens et services, représente près de 20% du PIB, soit près de 84 000 000 000 DH en termes budgétaire répartis en moyenne entre 40% pour l'Etat, 10% pour les Collectivités locales et 50% pour les autres établissements publics (MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES, 2013). Considérant cette importance, les pouvoirs publics marocains restent toujours attentifs au cadre qui régit la commande publique dans le souci d'en améliorer l'efficacité et gouvernance, et des processus d'octroi, de suivi et de contrôle. Un ensemble de réformes ont eu lieu depuis l'institution du premier texte régissant les dépenses de l'Etat dont les décrets de passation des marchés publics de 1998, 2007 et 2013. Toutes ces réformes ont été engagées dans l'intention de respecter trois principes essentiels :  la concurrence et l'égalité de traitement des offres ;  la transparence de la passation des marchés et la lutte contre la fraude et la corruption ;  l'efficacité de la dépense publique ;  et la simplification et clarification des procédures. Dans ce sens, le décret n° 2-12-349 du 20/03/2013 fixant les conditions et les formes de passation des marchés publics, a introduit un certain nombre de dispositions et mesures qui tendent à instaurer un climat de transparence dans la gestion de la « chose publique » et de la commande publique. En effet, plusieurs orientations font référence à la volonté de garantir une bonne concurrence à travers le respect de la transparence, de la liberté d'accès aux marchés et de l'égalité de traitement des soumissionnaires. De ce fait, la règlementation des marchés publics au Maroc soulève un certain nombre d'interrogations : la première est de savoir si les apports du nouveau décret permettent d'avoir un achat plus transparent ? Ensuite, est ce que la nouvelle règlementation des marchés publics au Maroc respecte les principes de la concurrence et de l'égalité de traitement ? Pour répondre aux questions soulevées précédemment, nous proposons d’analyser le cadre réglementaire de la passation des marchés publics au Maroc, en mettant l'accent sur ses principes fondamentaux. Ce travail se propose également d'apporter des éléments de réflexion à la lumière des dispositions du code des marchés publics français qui tendent à respecter les directives de la Banque mondiale en la matière, et ce afin d'apporter des propositions visant à assurer un bon système de gestion des marchés publics transparent, équitable et exempt de corruption et de fraude. Revue AFN Maroc N° : 15-16 Décembre 2014 39 1 Cadre juridique et règlementaire des marchés publics au Maroc 1.1 Textes de référence Les marchés publics au Maroc sont régis par un ensemble de textes : o le décret n° 2-12-349 du 20/03/2013 (BO n° 6140 du 4 avril 2013) fixant les conditions et les formes de passation des marchés publics, o le décret organisant la Commission des marchés publics, les Cahiers des Clauses Générales Administratives (CCGA) n° 2-01-2332 du 4 mai 2000 (BO n° 4678 du 1 avril 2000) applicables aux marchés de travaux passés pour le compte de l'Etat, o le décret approuvant le CCAG applicables aux marchés de services portant sur les prestations d'étude et de maitrise d'œuvre pour le compte de l'Etat le décret portant sur les intérêts moratoires n° 2-98-984 du 1er avril 1999 (BO n°4120 du 05 mai 1999) (Tableau 1). Tableau 1 : Récapitulatif des principaux textes de référence régissant les marchés publics au Maroc Textes de référence Conditions et formes de passation des marchés publics Décret n° 2-12-349 du 20/03/2013 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle. Choix du prestataire Décret n° 2-98-984 (1999) instituant pour la passation de certains marchés de services, un système d'agrément de personnes physiques ou morales exécutant des prestations. Décret n°2-01-437 (2001) instituant, pour la passation des marchés, un système de qualification et de classification des laboratoires de bâtiments et de travaux Cahier des charges définissant les marchés Décret n°2-99-1087 (2000) approuvant les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés de travaux. Décret n°2-01-2332 (2002) approuvant le CCAG applicables aux marchés de services. Paiement Décret n°2-0 3-703 (2003) relatif aux délais de paiement et aux intérêts moratoires en matière de marchés de l'Etat. Révision des prix Arrêté du premier Ministre n° 3-14-08 (2008) fixant les règles et conditions de révision des prix des marchés de travaux et de services portant sur les prestations d'études passées pour le compte de l'Etat. Source : Décret n°2-12-349 du 20 Mars 2013. Revue AFN Maroc N° : 15-16 Décembre 2014 39 Il est à souligner que le décret n° 2-12-349 du 20/03/2013, susmentionné, s'inspire des standards internationaux en la matière notamment la Loi type de la Commission des Nations-Unies pour le Droit commercial international (CNUDCI), l'Accord de l'Organisation mondiale de Commerce (l'OMC) sur les marchés publics et les principales directives des bailleurs de fonds (UE, Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement...). 1.2 Définition et champ d'application La règlementation des marchés publics définit les marchés publics comme "tout contrat à titre onéreux conclu entre, d’une part, un Maître d’ouvrage, et d'autres part, une personne physique ou morale appelée entrepreneur, fournisseur ou prestataires de services ayant pour objet l'exécution des travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de service" (HADDAD, 2005). L'objectif recherché étant de développer un moyen juridique permettant à l’Administration publique de trouver un contractant répondant à ses besoins. La définition donnée aux marchés publics semble être incomplète et induit à certaines confusions puisqu'elle n'offre pas de précision concernant les notions essentielles qui permettent de juger la uploads/Finance/7-rafnm.pdf