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FISCALITE D’ENTREPRISES ET DE GROUPES SUJET: LA METHODE D’IMPOSITIONNDU PRIX DE

FISCALITE D’ENTREPRISES ET DE GROUPES SUJET: LA METHODE D’IMPOSITIONNDU PRIX DE TRANSFERTS AU GABON Membre du Groupe MANGOUMBA B. Théo Dimitri MIHINDOU Kellyan BANGA Belfis Christoph EBEYARD Edward 2 La méthode d’imposition du prix de transferts au Gabon BBS/Master 2 CCA_2019-2020 LEXIQUE . Analyse fonctionnelle L'analyse fonctionnelle consiste pour l'entreprise à s'interroger sur sa place et son rôle économique au sein du groupe, et à recenser les fonctions exercées, les risques encourus, les actifs corporels et incorporels ainsi que les moyens utilisés. Ajustement corrélatif Diminution des bases d'imposition ou de l'impôt dû par une entreprise associée établie dans un État, pour tenir compte d'un rehaussement effectué par l'administration fiscale de l'autre État concernant une autre entreprise associée, et qui permet d'éliminer la double imposition. Comparable externe Transaction effectuée entre deux entreprises indépendantes et qui est comparée à une transaction analogue sur un bien ou un service similaire effectuée entre entreprises d'un même groupe. Comparable interne Transaction effectuée par une entreprise appartenant à un groupe (l'entreprise concernée ou une autre entreprise du groupe) avec une entreprise indépendante et qui est comparée à une transaction analogue sur un bien ou un service identique ou similaire effectuée avec une entreprise liée. Dépendance de fait Il y a dépendance de fait si l'entreprise étrangère exerce dans l'entreprise française (ou inversement) directement ou indirectement un véritable pouvoir de décision. Elle se caractérise par la capacité d'une entreprise à imposer des conditions économiques à une autre entreprise. Dépendance juridique Il y a dépendance juridique lorsqu'une entreprise possède directement ou indirectement une part prépondérante dans le capital d'une autre entreprise ou la majorité absolue des droits de vote dans les assemblées d'actionnaires ou d'associés. Distributeur Agent économique qui achète des marchandises auprès d'un producteur ou d'un autre distributeur et les revend sur un marché. Entrepreneur L'entrepreneur détient, en général, les actifs incorporels, supporte des risques et exerce une fonction d'autorité sur les autres entreprises du groupe. En contrepartie de la prise de risques, il a vocation à appréhender une partie importante de la marge consolidée. Entreprise indépendante Une entreprise indépendante est celle qui ne contrôle pas d'entreprise (en droit ou en fait) et qui n'est pas elle-même contrôlée par une autre entreprise. Fonction 3 La méthode d’imposition du prix de transferts au Gabon BBS/Master 2 CCA_2019-2020 Subdivision des activités d'une entreprise en un ou plusieurs ensembles d'actions qui concourent à un même but : l'approvisionnement, la production, la distribution, l'administration générale. Groupe Ensemble d'entreprises unies par des liens de dépendance juridique ou de fait. Il est constitué de filiales, de sociétés sœurs, de la société mère et des entreprises ayant des communautés d'intérêt fortes. Guide OCDE Rapport publié en 1995 par l'OCDE et intitulé "principes applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales". Intervalle de pleine concurrence Fourchette de prix acceptable pour définir si les conditions d'une transaction entre entreprises liées sont de pleine concurrence. Marge brute ou commerciale Différence entre le prix de vente et le prix d'achat d'une marchandise ou d'un bien (hors coûts indirects). Marge consolidée Marge globale réalisée par les entreprises d'un même groupe pour l'ensemble des opérations ou des fonctions exercées. Marge nette Différence entre le prix de vente d'une marchandise, d'un bien ou d'un service et l'ensemble des coûts (ensemble des charges qui concourent à l'élaboration du produit considéré). Médiane La médiane constitue le chiffre en dessous et au-dessus duquel sont réparties 50 % des entreprises de l'échantillon sélectionné. Méthodes de prix de transfert Méthodologie de calcul des prix intragroupes. Panel de comparables Ensemble d'entreprises retenues à titre de comparaison. Prix de pleine concurrence ou prix de marché Le prix pratiqué entre des entreprises dépendantes doit être le même que celui qui est constaté sur le marché entre deux entreprises indépendantes. Prix de transfert Tout flux intragroupe et transfrontalier (achat et vente de biens, de services, redevances, intérêts, garantie, honoraires, cession ou concession de biens incorporels tels que les marques, brevets, savoir-faire), refacturation de coûts… 4 La méthode d’imposition du prix de transferts au Gabon BBS/Master 2 CCA_2019-2020 Prestataire de services Réalisation par une entreprise d'une tâche qu'une autre entreprise du même groupe ne veut pas ou ne peut pas faire en interne. Procédure amiable Procédure entre États pour la résolution des différends concernant l'application des conventions fiscales internationales pour éviter la double imposition. Producteur Agent économique qui fabrique ou produit un ensemble de biens et de services. Redevance Somme due au propriétaire d'un droit ou d'un actif incorporel en contrepartie d'un droit d'utilisation. Régime fiscal privilégié Impôt sur les bénéfices ou sur les revenus dont le montant est inférieur de plus de la moitié à celui de l'impôt sur les bénéfices ou sur les revenus dû dans les conditions de droit commun en France. Sous-traitance Opération par laquelle une entreprise confie à une autre, tout en conservant la responsabilité, le soin d'exécuter pour elle une partie des actes de production et de services selon un cahier des charges préétabli. Transaction Opération économique effectuée entre deux entreprises. 5 La méthode d’imposition du prix de transferts au Gabon BBS/Master 2 CCA_2019-2020 INTRODUCTION Toute entreprise qui réalise des opérations transfrontalières avec des entreprises qui lui sont liées, c’est-à-dire des entreprises qu’elle contrôle ou qui la contrôlent en fait ou en droit, est concernée par ce guide. En effet, pour déterminer l’impôt dû dans chaque pays, les administrations fiscales doivent s’assurer que ces transactions sont effectuées sur la base d’un prix de marché, afin d’éviter un transfert de bénéfices. Afin de promouvoir le commerce international, d’asseoir le plus justement possible l’impôt dans chaque État et d’éviter une éventuelle double imposition, l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) a publié des principes directeurs. Le Gabon s’inspire de ces pratiques harmonisées dont certaines sont illustrées dans cet ouvrage. Néanmoins, comme la fixation d’un prix adéquat peut donner lieu à critique en cas de contrôle, les entreprises qui souhaitent sécuriser juridiquement leurs prix de transfert ont la possibilité de demander à l’administration un accord préalable de prix. Par ailleurs, lorsqu’elles subissent une double imposition du fait d’une rectification portant sur les prix de transfert, les entreprises peuvent demander l’ouverture d’une procédure amiable avec l’autre État, la mise en recouvrement de l’imposition supplémentaire pouvant alors être suspendue. Enfin, dans certaines situations, à défaut d’accord entre États pour éliminer la double imposition, il sera possible de recourir à une procédure d’arbitrage 6 La méthode d’imposition du prix de transferts au Gabon BBS/Master 2 CCA_2019-2020 I. DETERMINER UN PRIX CONFORME AU PRINCIPE DE PLEINE CONCURRENCE Lorsque l'analyse fonctionnelle est réalisée, l'entreprise doit choisir la méthode la plus adaptée pour rémunérer l'activité. Pour ne pas courir de risque fiscal, l'entreprise doit s'assurer que ce prix est conforme au prix de pleine concurrence. Elle doit donc le comparer à celui qui serait conclu pour une transaction identique réalisée entre des entreprises indépendantes (les comparables). L'entreprise doit enfin être en mesure de retracer la démarche de détermination de ses prix de transfert qu'elle mettra à la disposition de l'administration en cas de contrôle (analyse fonctionnelle, choix de la méthode, tarification, justification de la normalité de la rémunération par l'analyse de comparabilité). Les méthodes de rémunération L'entreprise a le choix de la méthode de rémunération. Les méthodes les plus fréquemment rencontrées s'inspirent des cinq méthodes préconisées par OCDE selon le type de fonction exercée et qui sont détaillées ci-après : x trois méthodes dites traditionnelles, fondées sur les transactions : le prix comparable sur le marché libre, le prix de revente moins, et le prix de revient majoré ; x deux méthodes dites transactionnelles, fondées sur les bénéfices : la méthode du partage des bénéfices et la méthode transactionnelle de la marge nette. Toute méthode retenue par l'entreprise peut être considérée comme recevable à condition qu'elle soit justifiée, cohérente avec les fonctions exercées et les risques assumés, et que la rémunération soit conforme au principe de pleine concurrence. Par ailleurs, le choix de la méthode et l'importance des justificatifs apportés devront être adaptés aux enjeux : le recours à une méthodologie sophistiquée et l'établissement d'une documentation élaborée pourront être réservés aux refacturations d'un montant significatif. Les méthodes traditionnelles La façon la plus directe pour s'assurer que les prix intragroupes sont de pleine concurrence est de les comparer à ceux pratiqués pour des transactions identiques entre des entreprises indépendantes (ce que l'on appelle "le prix comparable sur le marché libre"). Le prix de pleine concurrence est obtenu en substituant le prix pratiqué pour la transaction comparable sur le marché libre à celui pratiqué pour la transaction avec l'entreprise associée. Toutefois, dans certains cas, on ne disposera pas de transactions comparables pour appliquer cette approche directe et il faudra comparer les transactions contrôlées avec les transactions sur le marché libre sur la base d'indices moins directs que les prix, comme par exemple les marges brutes (ou marges 7 La méthode d’imposition du prix de transferts au Gabon BBS/Master 2 CCA_2019-2020 commerciales). C'est ce qui sera pratiqué pour les méthodes du prix de revente et du prix de uploads/Finance/devoir-prix-de-transfert-enregistre-automatiquement 1 .pdf