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DROIT FISCAL clef : CGI Avant-propos : On va traiter de quelques impôts. On va

DROIT FISCAL clef : CGI Avant-propos : On va traiter de quelques impôts. On va traiter les grands impôts, en France il y a une multitude de taxes à faible rendement que le législateur s’engager à supprimer. Il y a un rapport en 2014 de l’IGF qui recense 192 taxe à faible rendement. Par soucis de rationalité, le législateur supprime quelques 10aines de taxes. Ex : pour la loi de finance 2019, le législateur en a supprimé 17. Tradition française , il faut une source de rendement , on crée une taxe. En Italie, on décomptait seulement 3 taxes à faible rendement et en Allemagne 17. On va se concentrer sur les grands impôts : -Impôt sur le revenu IR -L’impôt sur les sociétés IS -TVA -Impôt locaux ( partiellement) On verra aussi les sources du droit fiscal : code général des impôts, la constitution, les conventions bilatérales ( entre les pays) , la doctrine fiscale. On s’intéressera aux règles de procédure : le contrôle fiscal et le contentieux fiscale. QPC impôt sur la fortune immobilière ( IFI qui remplace l’ISF) , concernant l’article 979 du CGI article pas clair qui prévoit une règle de plafonnement, pour un même contribuable, lorsqu’on additionne l’IR et l’IFI cela ne doit pas dépasser 75 % des revenus du contribuable. Le législateur fiscal a une fâcheuse tendance à opérer par renvoie, donc lorsqu’on lit la règle fiscale, on ne la comprend pas, il faut nécessairement se référer à un autre texte. Ex : 244 A bis du CGI sur ceux qui font des profits en France mais domicilié fiscal à l’étranger. Ex : 1380 du CGI sur la propriété foncière : l’article dit pas grand-chose, qu’est ce qu’une propriété bâtie ?( lorsqu’il y a les fenêtres ? Les 4 murs ?…) Aucune définition, aucun faisceau d’indice, on a du se fier à la jurisprudence. Pour toutes ces raisons, ce n’est pas un droit dans lesquels il est difficile d’entrer. Mais même si il y a des règles assez arides, il y a encore des grands principes. Ex : les charges déductibles sur le revenu. On a des impôts qui sont assez stable : IR , IS, TVA. Alors que la petite fiscalité est supprimé réintégré ect… Ex : taxe sur les farines. Cela ne veut pas pour autant dire qu’il n’y a pas de changement sur les grands impôts. Ex : ISF remplacé par l’IFI. La taxe professionnelle n’existe plus, remplacé par la CET contribution économique territoriale. A l’intérieur même des impôts, il y a des modifications qui ne sont pas négligeable. Ex : à l’intérieur du IR, concernant la plus-value. Bibliographie : -Martin Collet , droit fiscal , PUF -Lamarc et Hayrau -Lexis Nexis -Francis Lefevre -Précis de fiscalité DGFI -Le bulletin officiel des finances publiques BOFIP INTRO : PARA 1 : L’impôt A) Définition L’impôt est une prestation ou une contribution pécuniaire exigée par voie d’autorité de la part des contribuable à titre définitif et sans contrepartie déterminée immédiate. → C’est une prestation pécuniaire, c-a-d que l’impôt se paye en argent. Cela n’a pas toujours était le cas. Ex : moyen âge une partie de la récolte versé au seigneur. Il y a tout de même une petite exception, c’est la dation en paiement qui permet de payer certain impôt ( généralement droit de succession) en nature, généralement avec des objets d’art ou de collection. Cette exception obéit à une procédure particulière, c’est l’administration qui détermine la valeur du bien, mais cela est quand même très marginal. → L’impôt est exigé par voie d’autorité, c-a-d que c’est une décision unilatérale de l’administration ; l’impôt ne se négocie pas, il ne fait pas objet d’un contrat fiscal. Il ne faut cependant pas omettre les hypothèses où on peut demander à l’administration une remise gracieuse ( mesure de clémence), cela concerne souvent les pénalités, les retards de paiement. Dans ce cas, il est possible de négocier avec l’administration, mais cela intervient après, on négocie pas l’impôt que l’on paye. L’administration pourra aussi vous accorder un calendrier de paiement. Dans d’autre système fiscaux, on a des mécanismes différents. A titre d’exemple, le Luxembourg attire de nombreuse entreprises, et leur domicile fiscal car il est possible de négocier son impôt. → L’impôt est requit par les contribuables, les contribuables sont les personnes physiques, les personnes morales, les personnes de droit privé et de droit public bien qu’il y ai souvent des exonérations pour ces dernières. → L’impôt est payé à titre définitif , en effet, l’impôt n’est pas une avance ni un prêt que l’on fait à l’état. C’est un transfert d’argent définitif. → L’impôt est sans contrepartie déterminée immédiate , c-a-d que l’impôt n’ouvre pas en lui même droit à une prestation donnée. C’est plutôt le cas de la redevance pour service rendu, on paye une redevance pour bénéficier d’un service. C’est le cas également du prix pour acheter un bien ou un service. On doit payer l’impôt, quelques soit les services rendues, l’impôt va servir à financer ces services, mais il n’ouvre pas droit nécessairement et immédiatement à ces services. Ex : piscine publique. L’impôt est versé dans les budgets des services public et va servir à financer les dépenses publiques ; le contribuable pourra bénéficier indirectement des produits de son impôt. Il n’y a pas de lien entre le paiement de l’impôt et le bénéfice des services que l’impôt à financé. Cela le distingue du droit d’entré ou de la redevance. Attention, cela s’appelle parfois impôts, parfois taxes, mais aussi parfois par des termes plus trompeur : contribution, prélèvement, droit ( derrière lesquels on trouve de véritable impôt ou une redevance). Ex : redevance télé = c’est un impôt. Différence aussi entre contributions sociales et les cotisations sociales ( charges finançant les branches de la sécurité sociale= droit de la sécurité sociale). Ex : la CSG contribution sociales généralisés , CRDS contribution au remboursement de la dette social = véritable impôt. Ces impôts sont en grande partie affecté au financement de la sécurité sociale, car elle ne sait se financer que avec les cotisations sociales. L’essentiel de l’impôt sert à financer les charges publiques et l’objectif premier de l’impôt est donc de financer les dépenses publiques. Ainsi, la logique première de l’impôt est un objet de rendement. Mais depuis un certains nombres d’années, la fiscalité sert à autre chose, elle a une finalité incitative. C-a-d que au-delà de faire rentrer de l’argent dans les caisses, elle devient un instrument de politique publique, elle cherche à influencer les comportements. Dès lors, cette fiscalités peut être défavorable, afin d’inciter à ne pas adopter ce comportement. Ex : plafond limitant les salaires excessive qui permet au entreprise de ne plus avoir d’intérêt fiscal à sur- rémunérer leur patron. A l’inverse, des dispositifs accordent un avantage fiscal pour inciter à adopter un comportement ‘vertueux’ ou ayant un effet bénéfique pour la vie social ( environnement…). La fiscalité a dépassé le but premier, elle est désormais utilisé comme un instrument de politique publique. Ex : politique de natalité. Donc dans les impôts, il y a cette double facette, le rendement ou l’incitatif, le comportemental. L’impôt couvre un peu près tout les champs de l’activité humaine et sociale. Au début du 20ème siècle, on avait une fiscalité relativement resserré sur certains domaine tel que le commerce et les transaction. Aujourd’hui la fiscalité couvre a peu près tout les champs de la vie humaine et sociale. Ex : impôt sur les gains ( IR) , fiscalité sur ce qu’on détient, notre patrimoine ( taxe foncière, ..) et l’impôt sur tout ce que l’on dépense ( TVA), sur l’activité industriel , libérale.. Il y a très peu de domaine qui échappe à l’impôt. B) Distinction → Il y a une grande distinction entre impôt direct et impôt indirect . L’idée derrière cette distinction est qu’il peut y avoir une différence entre le redevable de l’impôt ( celui qui va payer l’impôt ) et le contributeur à l’impôt ( celui qui supporte économiquement la charge de l’impôt). L’impôt direct est celui qui est réclamé directement au contribuable et que ce dernier paye lui même ( impôt sur le revenu, taxe foncière..). L’impôt indirect est différent, le redevable n’est pas le contributeur économique de l’impôt ,c’est lui qui paye mais l’impôt est compris dans le prix. C’est typiquement le mécanisme de la TVA. Ex : achat d’un produit à 100 e, TVA de 20, le vendeur va garder 80 e , le contributeur économique est le consommateur, le redevable est le vendeur = on paye indirectement. L’impôt est intégré dans le prix et l’interception que l’on a du prix. Cette distinction est tout de même limité car lorsqu’on regarde la définition de l’impôt indirect, cela peut être valable dans l’impôt direct car intégré dans le prix. Ex : intégration de la taxe foncière dans le loyer. Dans cette distinction, il y a une autre considération, l’impôt direct est établis par voie de rôle, c’est une décision administrative collective ( liste des contribuables avec uploads/Finance/droit-fiscallucica.pdf