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COURS FINANCES PUBLIQUES Remarque préliminaire sur les cours de finance publiqu

COURS FINANCES PUBLIQUES Remarque préliminaire sur les cours de finance publique I - Objectif du cours Le droit financier constitue une matière du droit public. Il relate les ressources et les charges de la puissance publique. Ce cours permet aux auditeurs de connaitre la source juridique des règles financières, le droit applicable aux budgets et des organismes publics (élaboration, annexion, exécution et contrôle du budget) ainsi que les modalités d'exécution des ressources et des charges. II- Conception du cours : Il nʼest plus possible dʼenseigner le droit public africain ou sénégalais en particulier en referrant exclusivement à la France. Dans lʼenseignement des finances publiques, on essayera toujours partir du droit africain sans négliger la matrice juridique. Il faudra toujours garder à lʼesprit que le droit financier constitue une matière pluridisciplinaire. INTRODUCTION GENERALE PLAN DU COURS I- INTRODUCTION 1- La formation historique du droit financier A- La formation des règles financières En France B- La formation des règles financières en Afrique 2- La définition des finances publiques A- La notion des finances publiques B- Les caractères des finances publiques 3- Le champ dʼapplication des finances publiques A- Les finances de droit commun B- Les finances particulières 4- Les différentes branches A- Les droits budgétaires B- le droit de la comptabilité public et le droit fiscal 5- Les défis actuels des finances publique A- Le défis de la performance B- Le défis de la transparence LʼINTRODUCTION GENERALE La désaffection intellectuelle qui marque les finances publiques est réelle même si paradoxalement cʼest une des matières qui comptent le plus ouvrages au Sénégal. On considère que la matière est technique, répartitive et réservée aux initiés. Au plan doctrinal, il existe une sorte de misère de la condition scientifique. Lʼimage négative des finances publiques nʼétait pas excessive. Ces inquiétudes ne sont pas fausses. Le droit financier devient de plus en plus technique du fait que la logique managériale. La science des finances publiques, ou le droit financier ne peut être saisie ou appréhendée que par une démarche dʼensemble, il faut dosage de droit dʼéconomique, de sociologie et de science politique. Il faut toute de même nuancer cette complicité de la matière qui au fond concerne toutes les branches des sciences sociales. Comprendre lʼEtat exige la connaissance de ses finances. Les finances publiques sont souvent à lʼorigine des transformations essentielles des institutions politiques et administratives. Dans le temps et dans lʼespace les finances publiques ont été à la base des grandes révolutions démocratiques. En outre notre vie quotidienne est rythmée lʼopération financière, nous avons tous un budget confectionné sur la base de charge (dépenses : eaux, électricité, loyer, transport…) et de ressources (salaires, bourses emprunt, impôts, bénéfices subvention…). Cependant, les particuliers peuvent dépensés obtenir des recettes sans formalisme particulier, lʼEtat ne peut procéder de la même façon. Le compta qui ne recouvre pas un impôt légalement assis engage sa responsabilité personnelle et pécuniaire. Le maire qui dépense sans lʼautorisation de lʼassemblée locale commet une faute de gestion. Un budget a auteur de 4.071.000.000.000 FCFA (procession pour 2019) provenant essentiellement dʼimpôt collecté au près des citoyens interdit toutes légèretés financières. On définit aisément alors lʼobjet du droit des finance publiques : encadrer, organiser, structurer, lʼactivité financière de la puissance publique ou des organismes publiques. Avant dʼaller plus loin, il convient de voir le processus de formation du droit financier (I), la définition quʼon peut lui donner (II), son champ dʼapplication (III), les différentes branches qui le compose (IV) et en fin sera abordé le défi actuel de la matière (V) I-La formation historique du droit financier Il faut distinguer lʼEurope (A) de lʼ Afrique (B) A- La formation du droit financier en Europe La constitution des règles financières sʼest déroulée en deux étapes : ✓ Lʼaffirmation pouvoir budgétaire pour les recettes publiques Il convient de rappeler que la société française de 1799 était profondément inégalitaire, la révolution française fut provoquée par une difficulté financière. Lʼéglise bénéficiait de plusieurs faveurs fiscales ; la noblesse ne payait que de faible impôt tendis que les paysans supportent lʼessentielle de la pression fiscale. Il faut dire que les caisses du roi louis XVI était quasiment vide. Dans ces conditions, le roi convoqua le peuple pour lever de nouveau impôt. Face a la détermination du peuple, le roi ne pouvait plus contenir la soif de justice fiscale qui gagnait progressivement les révolutionnaires, La tension fut vivre. La mort en 1793 du roi Louis XVI devient tragique et sanglant. Les préoccupations de la justice sociale apparaissent nettement dans la déclaration de 1789, il sʼagit des articles 13, 14 et 15 Lʼarticle 13 pose la nécessité et lʼutilité des impôts. Cet article ajoute que le prélèvement fiscal doit être équitablement en fonction des revenus. Lʼarticle 14 réaffirme cette nécessité de lʼimpôt. Toutefois cette dernière est assortie de deux conditions cumulatives visant à ré pulser lʼarbitraire fiscal de lʼancien régime. Dʼune part la contribution doit être volontaire consentie librement den façon directe (les citoyens) indirectes (les représentant du peuple. Dʼautres part, les règles applicable à caque imposition demeure exclusivement définit par le législateur : il sʼagit de lʼassiette (basse de la contribution), de la quotité (tarif ou pourcentage de lʼimpôt), du recouvrement et de la périodicité (1 an). Lʼarticle 15 pose le principe de la reddition des comptes en réalité la France a été inspirée par lʼ Angleterre (la grande charte de 1215) et les Etats-Unis (1776). Lʼenjeu est clair pour tous ses peuples en souffrance. Lʼimpôt doit être un devoir et un instrument au service de la justice sociale. Le pouvoir des assemblées sera orienté graduellement vers les dépenses publiques. ✓ Lʼaffirmation du budgétaire pour sur les dépense. Lʼarticle 15 donne un caractère sacré à lʼutilisation de lʼimpôt : la société a le droit de demander compte a tout agent public de son administration. Cet article la règle du contrôle des finances publiques et justifie la création de la cours de compte lʼexpertise du célèbre ministre des finances de lʼépoque (baron Louis) sera déterminante dans la construction du droit budgétaire en France. Il définit la répartition des compétences entre les autorités publiques par la règle des quatre temps alternés. Lʼexécutif élabore et exécute le budget ; le parlement adopte et contrôle le budget cʼest la naissance de la procédure budgétaire. Sous la Restauration en 1830, le parlement exige du roi quʼil respecte les règles techniques qui seront communes à tous les budgets publics. Ces règles sont les principes du droit budgétaire : le principe de lʼannualité, le principe de la spécialité principe de lʼéquilibre budgétaire, universalité budgétaire et unité budgétaire. Simultanément les règles de la compatibilité publique se décident 3 jours, il nʼest plus question au gaspillage et festivité de lʼancien régime. Apparaisse la règle du service fait et lʼexistence de pièce justificative des dépenses. B- La formation des règles financières en Afrique Lʼ Afrique à port nʼest pas citée lorsquʼon étudie la formation du droit financier en raison du mimétisme. Les principes démocratiques du droit fiscal nʼont pas pour tant été appliqués en Afrique par la France. ✓ La logique de lʼimpôt indigène Au sein des colonies, il a été proclamé la nécessité dʼun impôt indigène pour la métropole lʼimpôt constitue une contrepartie de la mission civilisatrice les populations africaines ont subirent des abominations et frustrations : humiliation et bastonnâtes a nue sur la place publique des contribuables, emprisonnement des chefs de village et révocation des chefs de canton. Les femmes et des enfants durant la colonisation furent pris en otage en vue de recouvrer lʼimpôt local. ✓ Inscriptions des principes du droit fiscal dans la constitution Aux premières heures après lʼindépendance le consentement à lʼimpôt légalité de lʼimpôt et de droit de propriété furent érigés en règle constitutionnelle. La liste des dépenses autorités au pouvoir public figurait même dans le texte de la constitution du 24 janvier 1959. Ce rappel historique permet de voir comment le droit financier enseigné actuellement dans les facultés de droit sʼest formé. Il est nécessaire alors de tenter quelques définitions des finances publiques. La notion de finance publique doit être appréhendée (A) et ses traits majeurs identifiants (B) I- Définition des finances publiques A- La notion de finance publique La définition des finances publiques est controversée. En effet lʼexpression peut designer 3 réalités : Au plan organique les finances publiques sont les finances des personnes morales de droits publiques, en dʼautres termes les finances publiques étudient les problèmes financiers des personnes publiques (Loïc Philipe). Cette définition rappelle la conception organique du service publique en droit administratif. Les règles financières sous ce rapport ont une nature publique. Cette approche ne permet pas de prendre en compte lʼéclatement budgétaire de la puissance publique. Il faut donc privilégier la conception large de la conception de finance publique. Ainsi les organismes privés qui gèrent des ressources publiques dans le champ de la discipline (organismes de sécurité sociale ou entreprises publiques). Cette façon de définir les finances publiques a valeur de droit positif textuel : voir art. 30 et 31 de la loi organique 2012-23 du 27 décembre 2012 abrogeant et remplaçant uploads/Finance/cours-finances-publiques-1.pdf