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Donc ce principe permet une discrimination en fonction des capacités contributi

Donc ce principe permet une discrimination en fonction des capacités contributive de chacun, des situations familiales. Cela peut aussi permettre les « discrimininations positives » qui permettent à ceux qui ont un faible revenu de ne pas payer certains impôts. 3-Objectif économique de l’impôt : L’impôt permet à l’Etat d’intervenir dans la vie économique et sociale d’un pays. Cela se fait par création ou annulation d’impôt, par augmentation ou diminution du poids des impôts et ce dans l’objectif de favoriser ou de défavoriser un bien, un secteur d’activité ou un groupe de personne. Paragraphe 2 : Classification des Impôts : Plusieurs classifications sont possibles. On se limitera à présenter la classification économique et la classification qui distingue les impôts directs des impôts indirects. A- Classification Øconomique des impôts : Cette typologie est basée sur la distinction entre : - L’origine de la richesse qui se traduit par la possession d’un capital ou d’un patrimoine ou par la perception d’un revenu lié au travail ou à la propriété. - L’emploi de cette richesse par la dépense du revenu ou du capital. A ce titre on distingue : l’impôt sur le revenu, l’impôt sur dépense et l’impôt sur le capital. 1- L impôt sur le revenu : Cet impôt touche l’ensemble des sommes perçues par une personne pendant une période préalablement définie. L’impôt va imposer le revenu quelle que soit son origine : revenu foncier. (C’est-à-dire qui provient de la location de biens immobiliers), revenu des capitaux mobiliers : (le produit d’actions ou d’obligations) , bénéfice des activités industrielles ou commerciales ou par l’exercice de professions libérales ( médecins, avocats) traitement et salaires. L’impôt sur le revenu est souvent annuel et progressif, il est aussi personnel puisqu’il prend en considération les conditions particulières de chaque contribuable telle que les personnes à charges. Donc la définition fiscale du revenu est plus large, que celle qui est retenue par le droit civil selon laquelle revenu est une somme d’argent. Or, le droit fiscal ne se limite pas aux revenus monétaires qui proviennent d’une source permanente et d’une manière périodique, il regroupe aussi les revenus en nature et les revenus virtuels(les immeubles mis gratuitement à la disposition d’une tierce personne). De même, les plus values, que l’on peut analyser comme des augmentations de valeur du capital, sont soumises à l’impôt sur le revenu bien qu’étroitement liées au capital qui les produit. 2- L impôt sue la dØpense : Cet impôt frappe utilisation du revenu. Au Maroc, il s’agit par exemple de la taxe sur la valeur ajoutée qualifiée d’impôt général sur la dépense et de la taxe intérieure sur la consommation. L’impôt sur la dépense est peu visible et d’application simple puisqu’il est incorporé au prix de vente. Ce type d’impôt est connu par son bon rendement, grâce notamment à son application à la quasi-totalité des ventes de biens et des prestations de services. De même, l’impôt sur les dépenses est connu, sur le plan financier, par sa justice fiscale. (application pour tous les consommateurs) Mais cette caractéristique fait de lui un impôt « aveugle » puisqu’il touche les personnes de la même manière abstraction faite de leur capacité contributive. Ce qui fait de lui, de ce point de vue, un impôt socialement injuste. 3/ Impôt sur le capital : Cet impôt est assis sur le capital puisqu’il regroupe tous les éléments du patrimoine (terrains, immeubles, valeurs mobilières…) qui donnent naissance à des revenus, cet impôt peut aussi frapper le revenu de ce capital alors il est prélevé sur la richesse acquise. L’impôt sur le capital peut être occasionnel ou permanent. Il est permanent lorsqu’il touche une matière corporelle (taxe d’habitation, la taxe de services communaux et la taxe professionnelle). Il est par contre occasionnel lorsqu’il frappe certaines opérations qui donnent lieu à un enrichissement par exemple les plus values foncières ou encore des opérations de mutations ou de successions soumises aux droits d’enregistrement. On reproche à cet impôt de constituer une certaine entrave (blocage) à la constitution de l’épargne et de ce fait, il engendre une forte pression fiscale. B/ CLASSIFICATION : IMPOTS DIRECTS ET IMPOTS INDIRECTS La distinction entre les impôts directs et les impôts indirects n’est pas fixée par la loi. Elle résulte simplement de la jurisprudence. De nos jours, cette distinction n’est ni claire ni pertinente. Toutefois, pour distinguer un impôt direct d’un impôt indirect, trois critères sont souvent utilisés : 1/ CritŁre Øconomique : Selon ce critère, appelé aussi l’incidence fiscale, l’impôt direct supporté à titre définitif par le contribuable (cas de Impôt sur le revenu) par contre l’impôt indirect est payé au fisc par un redevable, qui ne joue qu’un rôle d’intermédiaire en se limitant à faire l’avance de l’impôt qu’il répercute sur le véritable contribuable souvent par le mécanisme des prix c’est le cas de la TVA. Autrement dit, l’impôt direct est celui qui est supporté définitivement par le contribuable et l’impôt indirect est celui qui est répercuté par le redevable sur une autre personne. 2/ CritŁre technique : Au niveau de la technique fiscale, un impôt est dit direct lorsqu’il est permanent et son fait générateur est fixé par le texte qui régisse l’impôt en question. Exemple 1 / le cas de l’impôt sur le revenu. En revanche, l’impôt indirect est établi sur des situations qui ne sont pas durables par nature, il est dit intermittent puisqu’il est basé sur des faits juridiques ou économiques qui émanent des contribuables. Exemple 2 / droits d’enregistrement qui sont perçus sur le transfert de propriété de certains biens. De même, on ajoute aussi un contrat de bail même si le bail dure plusieurs années, est un événement instantané (impôt direct). Exemple3 : TVA, car elle est établie sur les livraisons de biens et les prestations de services considérés comme des actes instantanés. 3/ CritŁre juridique : Selon ce critère, c’est la modalité de perception de l’impôt qui est retenue, donc un impôt direct est tout impôt perçu par voie de rôle nominatif, on entend par rôle nominatif un document établi par l’administration au nom de chaque contribuable qui mentionne la base imposable et l’impôt dû et formant à la fois un titre de recette et aussi un titre exécutoire pour le recouvrement de l’impôt. L’impôt indirect serait par contre tout impôt liquidé par le contribuable et payé spontanément par lui-même par la simple constatation du fait générateur de l’impôt. Cependant, on peut trouver des impôts directs perçus sans émission de rôle c’est le cas de l’IS payé spontanément par des acomptes provisionnels ou par de régularisations spontanées. 4/ Avantage s des impôts direct s et inc onvØnients des impôts indirects et limite s de s contribution s directe s : Bien que la distinction entre impôt direct et impôt indirect soit fondée sur des critères imprécis, elle demeure une donnée essentielle de la fiscalité moderne et elle est au centre d’un débat intellectuel dont les aspects politiques et émotionnels ne sont pas négligeables. Le choix d’une politique fiscale qui se base sur les impôts directs ou les impôts indirects n’est pas chose facile. Les politiques qui mettent l’accent sur les impôts directs mettent en évidence les avantages de ces derniers et les inconvénients des contributions indirectes. Parmi les avantages des impôts directs , on peut citer : - Un rendement est assez stable qui ne donne pas des fluctuations économiques ; - Un recouvrement relativement aisé ; - Une personnalisation poussée de la charge fiscale ; - Une certaine progressivité puisque l’impôt se module selon la matière imposable ; - Un impôt connu de contribuable et de ce fait il est visible ; - C’est un impôt d’un contrôle relativement aisé. Les impôts indirects présentent de leur part des inconvénients suivants : - Nécessité de contrôles lourds et répétitifs ; - Recouvrement partiel ; - Impôts aveugles et injustes ; - Impôts qui frappent davantage les contribuables à revenu modeste surtout lorsqu’ils touchent les produits de première nécessité ; - Se sont des impôts facilement supportés par le contribuable qui devient démobilisé ; - Rendement instable puisqu’il dépend des fluctuations conjoncturels. Les dØtracteurs des impôt s directs Ils mettent l’accent sur les limites de ces impôts et les avantages des impôts indirects, on peut citer parmi les limites des impôts directs : le recouvrement est lent, des impôts qui découragent le travail l’épargne et l’investissement et ce sont des impôts mal acceptés par le contribuable. En contrepartie, les impôts indirects présenteraient les avantages suivants : Les impôts facilement payés par les redevables ; Des impôts largement productifs Des impôts à recouvrement rapide. Dans la pratique, tous les systèmes fiscaux recourent à la conjonction de deux types de prélèvements dont les inconvénients et les avantages réciproques peuvent se compenser. C) la technique fiscale. L’application de l’impôt suppose la définition des mécanismes, cinq notions sont à saisir dans l’application de tout impôt - Le champ d’application de l’impôt ; - L’assiette de l’impôt ; - La liquidité de l’impôt ; - L’exigibilité de l’impôt ; - Le recouvrement de l’impôt. uploads/Finance/fiscalite 2 .pdf