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Examen droit commercial s4

UNIVERSITÉ MOHAMED PREMIER FACULTÉ DES SCIENCES JURIDIQUES ÉCONOMIQUES SOCIALES OUJDA Filière Sc Éco Gestion Semestre Année universitaire Matière Droit commercial et des sociétés Professeur El ha ? Mustapha Session normale de printemps Durée heure Nom et prénom ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Note Date et lieu de naissance N d ? examen ? ? ? ? ? ? ? ? N Apogée ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Partie I Entourez les lettres qui correspondent à vos réponses points Comment une société commerciale acquiert la personnalité juridique a Par la signature des statuts b En s ? immatriculant au registre du commerce c En nommant un dirigeant d Par la libération de l ? intégralité des apports e En désignant un commissaire aux comptes Dans quel type de société peut-on faire un apport en industrie a Les sociétés de personnes d Les sociétés par actions b Les sociétés de capitaux c Les sociétés civiles e Les sociétés mixtes Un mineur émancipé a Ne peut en aucun cas exercer le commerce c Peut exercer le commerce sous certaines conditions e Est ? gé au moins de ans b Est ? gé au moins de ans d Est ? gé au moins de ans le nantissement d ? un fonds de commerce a porte sur les marchandises c est un acte verbal e est obligatoirement un acte authentique b est un gage sans dépossession d ne peut pas être demandé en justice Qui parmi les personnes suivantes a la qualité de commerçant C a le commissaire aux comptes b Le gérant d ? une société en commandite simple c les commandités dans une société en commandite par action d Le salarié d ? un fonds de commerce e Un particulier qui achète occasionnellement du café en gros en vue de le revendre Dans le contrat de location gérance a le bailleur loue au gérant le fonds ce dernier l ? exploite en son nom et pour son compte b le fonds est exploité au nom du propriétaire c le gérant ne donne rien en contrepartie au bailleur d Le contrat est pour une durée indéterminée e est un acte verbal Le législateur marocain considère comme activités commerciales a Le notariat b L ? agriculture c La domiciliation d L ? expertise comptable e toutes opérations portant sur les navires et les aéronefs et leurs accessoires f la recherche et l'exploitation des mines et carrières g Les opérations d ? entremise Partie Donner une réponse concise aux questions ci-dessous points - Présentez les restrictions légales à l ? exercice d ? une activité commerciale ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ?