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Examen esc janvier09 sp 4 Université de Sfax Ecole Supérieure de Commerce Année universitaire ème année Sciences Comptables Fiscalité III Enseignants Ramzi Borgi Manel Kammoun Examen ?nal de ?scalité III Session Principale Janvier Durée de l ? épreuve Heu

Université de Sfax Ecole Supérieure de Commerce Année universitaire ème année Sciences Comptables Fiscalité III Enseignants Ramzi Borgi Manel Kammoun Examen ?nal de ?scalité III Session Principale Janvier Durée de l ? épreuve Heures Remarques Aucune documentation n ? est autorisée - La qualité de la présentation et la qualité de rédaction sont prises en compte dans le barème de notation - L ? échange de calculatrices est strictement interdit Première partie points Répondre brièvement aux questions suivantes - Enumérer les avantages de la résiliation judiciaire des actes de mutation des biens immeubles point - Enumérer les théories et principes applicables en cas de partage par deux personnes d'un immeuble acquis au nom d'une seule personne point - Enumérer brièvement les cas o? le vendeur dans le cas de transmission d'entreprises suite à l'atteinte du propriétaire de l'? ge de la retraite ou à l'incapacité de poursuivre la gestion ou suite au décès ne béné ?cie pas de l'exonération de la plus value de cession alors que l'acquéreur béné ?cie du dégrèvement ?scal point - Enumérer l'apport s de la loi sur l'initiative économique en matière du dégrèvement ?scal en cas de transmission d'entreprises suite à l'atteinte de l'? ge de la retraite ou à l'incapacité de poursuivre la gestion ou suite au décès point Deuxième partie Droits d ? enregistrement et de timbre points - Une société anonyme EH est constituée le N au capital de dinars Les apports des actionnaires se présentent comme suit A- So ?ène Immeuble non immatriculé à la conservation foncière dinars Dettes dinars B- Mustapha Il apporte une partie de son entreprise individuelle Son apport est composé des éléments suivants Eléments incorporels de son fonds de commerce dinars Matériel et outillage dinars Stock de matières - Dette bancaire Dont dinars d ? intérêts courus et non encore échus à la date d ? apport et non encore courus dinars dinars ? ? ? ? ? ? Le fond de commerce est nanti en garantie de la dette bancaire Page CC- Mohamed Son apport est composé des éléments suivants Immeuble immatriculé à la conservation foncière dinars Matériel et outillage dinars Matières premières - Dette bancaire Dont dinars d ? intérêts courus et non encore échus à la date d ? apport Dettes fournisseurs dinars dinars dinars d- Autres Liquidités dinars Liquider les droits dus lors de la constitution sachant que les statuts prévoient l ? imputation la plus avantageuse à la société des apports à titre onéreux et mentionnent l ? origine de propriété des immeubles et apportés par les actionnaires points - Le N M Mohamed cède de ses actions à M So ?ène pour une valeur de dinars Donner le régime de l'enregistrement de cette opération en envisageant toutes les hypothèses possibles points - Le N la société conclus un contrat de leasing immobilier portant sur un terrain aménagé pour l'exercice de son activité professionnelle Le contrat d'achat du terrain par la société de leasing auprès du promoteur immobilier stipule l'engagement de la