Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Munich Personal RePEc Archive The challenges of public accounting reform in Mor

Munich Personal RePEc Archive The challenges of public accounting reform in Morocco. Ibouazzaouine, Youssef Université Mohammed V Rabat 11 December 2019 Online at https://mpra.ub.uni-muenchen.de/98531/ MPRA Paper No. 98531, posted 11 Feb 2020 05:52 UTC Les enjeux de la réforme de la comptabilité publique au Maroc Youssef IBOUAZZAOUINE Université Mohammed V – Rabat Fsjes-Agdal Résumé : La réforme de la comptabilité de l’Etat et le passage d’une comptabilité de caisse à une comptabilité générale fondée sur les droits constatés qui apporte une vision patrimoniale de l’Etat constitue un levier incontournable pour consolider la culture d’évaluation de l’action publique. En effet, l’adoption d’une comptabilité patrimoniale conforme aux standards internationaux (IPSAS), vise à améliorer l’information fournie aux acteurs publics. Elle donne au parlement, aux organismes de contrôle et aux citoyens une appréciation des politiques publiques, renforçant les exigences de transparence des comptes publics et la réédition des comptes. Cet article a pour objectif de décrypter les enjeux de la réforme de la comptabilité de l’Etat et de recenser les apports escomptés de l’adoption d’un référentiel comptable harmonisé avec les normes IPSAS. Mots-clés : Comptabilité de l’Etat, Comptabilité budgétaire, Comptabilité d’exercice, Comptabilité générale, IPSAS. Introduction L’un des aspects les plus importants du nouveau management public concerne la vague de réformes réalisées dans les systèmes comptables et d’information financière. Ces évolutions sont un élément essentiel pour améliorer la gestion et le processus décisionnel dans les organismes publics, que l’on appelle aussi « nouvelle gestion financière publique ». L’élément central dans la réforme des systèmes d’information financière concerne l’introduction de la comptabilité d’exercice dans le secteur public, aux dépens des systèmes classiques de comptabilité de caisse. Plusieurs pouvoirs publics ont adopté et mis en œuvre des systèmes de comptabilité en partie double. Différentes littératures économiques soulignent les avantages de la comptabilité d’exercice dans le contexte public. La comptabilité d’exercice telle que adaptée aux particularités de la sphère publique apporte des informations plus nombreuses et plus précises sur la solvabilité de l’État, les biens patrimoniaux et les coûts des services publics. Depuis la dernière décennie, l’International Public Sector Accounting Standards Board (IPSASB), que l’on appelait autrefois « Comité du secteur public » (CSP) de la Fédération internationale des comptables (FIC), a développé un ensemble de normes comptables internationales pour le secteur public (les « IPSAS », International Public Sector Accounting Standards) afin de faciliter et de rationaliser ces réformes. C’est dans ce contexte que le Maroc s’est engagée dans une nouvelle tentative de réforme comptable du secteur public avec l’adoption de la nouvelle loi organique des finances en 2015. Ainsi, la question centrale qui se pose : Quels sont les enjeux de la réforme de la comptabilité publique au Maroc ? Pour répondre à cette problématique, nous nous proposons, dans un premier chapitre, de décrire et d’analyser le cadre général de comptabilité publique classique au Maroc. Dans un deuxième chapitre, nous abordons les aspects de la réforme de la comptabilité publique. Nous tenterons ensuite, dans un troisième chapitre, à décortiquer les avantages et les limites du nouveau référentiel comptable de l’Etat. Chapitre 1 : Le cadre général de la comptabilité publique. 1. Principes fondamentaux de la comptabilité de l’Etat. a) Définitions : L’article premier du décret royal n°330-66 du 21 Avril 1967 portant règlement général de la comptabilité publique et qui constitue, le texte de base régissant la comptabilité publique au Maroc, stipule que : « La comptabilité publique s'entend de l'ensemble des règles qui régissent, sauf dispositions contraires, les opérations financières et comptables de l'Etat, des collectivités locales, de leurs établissements et de leurs groupements et qui déterminent les obligations et les responsabilités incombant aux agents qui en sont chargés ». En effet, la comptabilité publique est l'ensemble des règles juridiques et des systèmes comptables qui gouvernent et retracent les opérations financières des organismes publics. Elle permet de déterminer le budget public. Elle fait partie de la comptabilité nationale, qui est la réunion de la comptabilité publique et de la comptabilité privée qui mesure l'activité économique d'un pays. Du point de vue juridique la comptabilité publique est considérée comme un ensemble de règles juridiques et réglementaires qui régissent les opérations financières des organismes publics. Alors que du côté technique, elle est perçue comme un ensemble de règles comptables d'enregistrement et de classement des opérations financières précitées. b) Les règles juridiques et réglementaires de la comptabilité de l’Etat : Les règles juridiques et réglementaires déterminent les agents compétents pour autoriser les opérations financières des organismes publics, les exécuter et en assurer le contrôle. Elles indiquent aussi les procédures à utiliser. Les mécanismes essentiels de la comptabilité publique ont été conçus, de manière à répartir la responsabilité des opérations de recettes et de dépenses entre deux catégories d'agents : les ordonnateurs et les comptables. Ordonnateurs et comptables se contrôlent mutuellement et sont, par ailleurs, soumis à la surveillance d'autres agents, ou corps de contrôle. La réalisation des opérations de dépense et de recette comporte, dans la comptabilité publique, deux grandes phases : la phase administrative, au cours de laquelle est prise la décision, les ordonnateurs, principaux ou secondaires, sont chargés de procéder à toutes les opérations de dépense ou de recette. Ainsi vont-ils procéder d'abord à l'engagement de la dépense, qui est l'acte juridique par lequel un organisme public crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle résultera une charge. On notera que, dès cet instant, un contrôleur vérifie la régularité de l'engagement et de son imputation budgétaire. La liquidation a pour objet de vérifier la réalité de la dette et d'en déterminer le montant. Enfin, l'ordonnancement s'analyse comme l'ordre donné par l'ordonnateur au comptable public de régler la dette de la personne publique. la phase comptable, au cours de laquelle le comptable public, après avoir vérifié la régularité des diverses opérations accomplies par l'ordonnateur, procède au paiement de la dépense ou le recouvrement de la créance. En effet, l’article 3 du décret royal n°330-66 du 21 Avril 1967 portant règlement général de la comptabilité publique (tel que modifié par les décrets ultérieurs) stipule que : « Est ordonnateur public de recettes et de dépenses, toute personne ayant qualité au nom d'un organisme public pour engager, constater, liquider ou ordonner soit le recouvrement d'une créance, soit le paiement d'une dette. Est comptable public, tout fonctionnaire ou agent ayant qualité pour exécuter au nom d'un organisme public des opérations de recettes, de dépenses ou de maniement de titres, soit au moyen de fonds et valeurs dont il a la garde, soit par virements internes d'écritures, soit encore par l'entremise d'autres comptables publics ou de comptes externes de disponibilités dont il ordonne ou surveille les mouvements. » Par ailleurs, la réglementation de la comptabilité publique détermine le principe essentiel de la séparation entre ordonnateurs et comptables, corrélative du principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs.1 Ainsi, les ordonnateurs et les comptables ont des fonctions incompatibles, et donc séparées lors de la phase d’exécution administrative et comptable. Cette séparation permet de mieux contrôler la régularité des recettes et des dépenses. La séparation de ces fonctions permet en effet au comptable de vérifier la régularité formelle de l’exécution des recettes et des dépenses décidées par l’ordonnateur ; les ordonnateurs surveillent également les comptables. Mais au-delà des contrôles, cette séparation des fonctions permet d'assurer une exécution efficace du travail comptable. a) L’organisation de la comptabilité budgétaire. 1 Article 4 du décret royal n°330-66 du 21 Avril 1967 portant règlement général de la comptabilité publique (tel que modifié par les décrets ultérieurs). A l’heure actuelle, le système de la comptabilité de l’Etat est basé sur une comptabilité dite budgétaire. Ce régime comptable comprend, pour sa part, une comptabilité administrative, tenue par les ordonnateurs et sous-ordonnateurs de l’Etat, et une comptabilité trésor, tenue par les comptables publics de l’Etat, qui comprend une comptabilité deniers, une comptabilité matières, valeurs et titres. La comptabilité administrative est une comptabilité a partie simple, elle est organisée de manière à permettre aux ordonnateurs de suivre l’exécution des autorisations budgétaires, à savoir : La consommation des crédits aux stades de l’engagement et de l’ordonnancement des dépenses, ainsi que le suivi des effectifs budgétaires d’une part, et l’émission des ordres de recette d’autre part. Cette comptabilité est tenue par l'ordonnateur pour les opérations de son département. Les opérations comptabilisées par les sous-ordonnateurs sont reprises dans les écritures de l'ordonnateur dont ils dépendent. Les ordonnateurs tiennent une comptabilité pour suivre l'exécution donnée au budget général de l'Etat ; à chacun des budgets des services de l’Etat gérés de manière autonomes et à chacune des catégories de comptes spéciaux. A l'expiration de la gestion, les ordonnateurs établissent leur compte administratif qui fait ressortir les éléments suivant : les prévisions de recettes, les crédits définitifs découlant de la loi de finances de l'année, des lois de finances rectificatives, des prélèvements opérés sur les dépenses imprévues et des virements de crédit, les engagements de dépenses, les dépenses visées par les comptables, les recettes ordonnancées au cours de la période budgétaire considérée. La comptabilité de l’Etat, tenue par les comptables publics, permet de suivre aussi uploads/Finance/les-enjeux-de-la-reforme-de-la-comptabil.pdf