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ENTREPRISES, CONCURRENCE ET EUROPE ENTREPRISES, CONCURRENCE ET EUROPE Auteurs :

ENTREPRISES, CONCURRENCE ET EUROPE ENTREPRISES, CONCURRENCE ET EUROPE Auteurs : Parthenia AVGERI, avocate au barreau d’Athènes, consultante internationale, chargée d’étude à la Fédération Européenne des Ecoles Michaël KARPENSCHIFF, agrégé de droit public Thierry VAISSIERE, juriste formateur Olivier WIESIKE, rechtsanwalt inscrit aux barreaux de Lyon et de Francfort-sur- le-Main Sous la direction éditoriale de : Parthenia AVGERI, avocate au barreau d’Athènes, consultante internationale, chargée d’étude à la Fédération Européenne des Ecoles Marie-Pierre MAGNILLAT, directrice du Centre européen des examens 1 Toute reproduction ou représentation intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, des pages publiées dans le présent ouvrage, faite sans autorisation de l’éditeur ou du Centre français du Droit de copie (20 rue des Grands Augustins, 75.006 Paris), est illicite et constitue une contrefaçon. Seules sont autorisées, d’une part les reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste HWQRQGHVWLQpHVjXQHXWLOLVDWLRQFROOHFWLYHHWG¶DXWUHSDUWOHVDQDO\VHVHWFRXUWHVFLWDWLRQVMXVWL¿pHV SDUOHFDUDFWqUHVFLHQWL¿TXHRXG¶LQIRUPDWLRQGHO¶RHXYUHGDQVODTXHOOHHOOHVVRQWLQFRUSRUpHV ORLGX 1er juillet 1992 - art.40 et 41 du Code pénal - art.425). © Editions FEDE - 5 rue Sala - 69.002 Lyon (France) SOMMAIRE SECTION 1 - L’entreprise et la concurrence en droit européen des affaires......................................................................................... A - Le concept d’entreprise.................................................................. 1. La notion d’entreprise : la qualification d’activité économique 2. Le groupe d’entreprise : les accords entre entreprises d’un même groupe B - Le concept de concurrence............................................................ 1. La nature de la concurrence protégée 2. Les formes de concurrence 3. Les restrictions de concurrence SECTION 2 - Le marché en cause..................................................... A - L’importance de la définition du marché en cause.......................... 1. Les objectifs 2. L’importance de la définition du marché en cause dans le cadre d’une entente et dans celui d’un abus de position dominante 3. Définitions B - Le marché des produits.................................................................. 1. La substituabilité 2. L’utilisation des critères par la Cour pour définir le marché des pro duits C - Le marché géographique................................................................ 1. Les caractéristiques de l’offre et de la demande 2. Les marchés nationaux 3. Une partie substantielle du marché intérieur 4. L’intérêt des habitudes et des caractéristiques du produit 5. Quelques difficultés D - La démarche de la Commission...................................................... 1. Les étapes de l’analyse 2. Comment la Commission constitue-t-elle les preuves concernant le marché ? 3. Autres éléments pris en compte pour définir le marché en cause SECTION 3 - Les positions sur le marché........................................ A - La position dominante..................................................................... 1. Les caractéristiques de la position dominante 2. Le monopole et la position dominante 3. L’oligopole et la position dominante B - La dépendance économique........................................................... 3 7 8 8 15 18 18 22 24 27 28 28 28 29 29 29 32 39 39 39 39 40 41 42 42 44 45 49 50 52 56 62 67 SECTION 4 - Règles européennes de concurrence applicables aux entreprises................................................................................... A - Le contrôle des opérations de concentration entre entreprises...... 1. Introduction 2. Champ d’application 3. Modalités et objet du contrôle 4. Articulation avec le droit national de contrôle des concentrations B - La prohibition de comportements anticoncurrentiels des entrepri- ses........................................................................................................ 1. Prohibition de l’entente 2. Prohibition de l’abus de position dominante SECTION 5 - La mise en œuvre de l’interdiction............................. A - Mise en œuvre de l’interdiction par les autorités nationales des Etats membres..................................................................................... B - Mise en œuvre de l’interdiction par les autorités communautaires 1. Les compétences générales de la Commission 2. Les compétences de la Commission pour adopter des décisions dans le champ de la concurrence 3. Les compétences de la Commission pour effectuer des enquêtes C - Mise en œuvre de l’interdiction par la coopération entre les auto rités nationales des Etats membres et les autorités communautaires 1. La coopération entre les autorités nationales et la Commission 2. La coopération entre les autorités européennes de concurrence et les juridictions nationales SECTION 6 - Règles de concurrence applicables aux Etats membres de l’Union européenne...................................................... A - L’encadrement des aides d’Etat...................................................... 1. Cadre juridique 2. La notion « d’aide d’Etat » : les éléments constitutifs 3. La notion « d’aide d’Etat » : les diverses formes d’aides 4. L’examen de compatibilité des aides d’Etat 5. Les obligations des autorités nationales face au contrôle des aides d’Etat 6. Les recours ouverts dans le domaine des aides d’Etat 7. Les sanctions en cas de non-respect de la réglementation commu nautaire B - Les entreprises publiques et le droit de la concurrence.................. 1. Définition de l’entreprise publique 2. L’apparente neutralité du traité à l’égard des entreprises publiques 3. La soumission des entreprises publiques aux règles du droit com mun de la concurrence 4. La spécificité des règles de concurrence applicables aux entre prises publiques 4 73 74 74 76 78 85 87 87 97 101 103 104 104 104 106 109 110 114 117 118 118 119 125 128 134 134 139 140 141 141 142 145 C - Les monopoles nationaux............................................................... 1. La disparition programmée des monopoles nationaux 2. La possibilité de maintenir certains monopoles nationaux SECTION 7 - Le Marché intérieur et l’entreprise : de l’harmoni sation à la normalisation................................................................... A - L’approche initiale........................................................................... 1. Les avantages de l’harmonisation/normalisation 2. L’activité normative de la Cour de justice de l’Union européenne B - Une nouvelle politique.................................................................... 1. La politique de la « Nouvelle Approche » 2. Les organisations européennes de normalisation 3. Les secteurs harmonisés 4. La distinction entre normes et réglementations techniques 5. La directive 83/189/CEE prévoyant une procédure d’information mutuelle dans le domaine des normes et des réglementations tech niques 6. La procédure d’information dans le domaine des normes et des règles techniques 7. La procédure d’information mutuelle sur les mesures nationales restrictives en absence d’harmonisation 8. Le marquage CE 9. L’évaluation de la conformité du produit 5 145 145 147 149 150 150 151 156 156 159 160 161 162 163 164 165 165 7 SECTION 1 L’entreprise et la concurrence en droit européen des affaires A - Le concept d’entreprise 1. La notion d’entreprise : la qualification d’activité économique 2. Le groupe d’entreprise : les accords entre entreprises d’un même groupe B - Le concept de concurrence 1. La nature de la concurrence protégée 2. Les formes de concurrence 3. Les restrictions de concurrence L a notion d’ « entreprise » est retenue par la Commission européenne et la Cour de justice des Communautés européennes, devenue Cour de justice de l’Union européenne après le traité de Lisbonne. A la question de savoir pourquoi le mot « entreprise » a été utilisé, on peut mentionner les dispositions du Traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009, et plus spécifiquement, l’un des deux textes le composant : le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Par exemple, dans l’article 101 TFUE, référence est faite aux « accords entre entreprises ». Selon l’article 102 encore, « est incompatible avec le marché intérieur et interdit, dans la mesure où le commerce entre États membres est susceptible d’en être affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises d’exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché intérieur… ». Toutefois, cette notion n’est définie ni par le Traité ni par les textes adoptés pour l’application de celui-ci. Il s’agit d’un terme qui s’est implanté progressivement. La raison de cette implantation progressive est que le mot « entreprise » sert à regrouper différents types d’activité. Les articles 101 (ex-article 81) et 102 (ex-article 82) du Traité de Lisbonne concernent par ailleurs le comportement anticoncurrentiel des entreprises. Or il n’existe pas de définition unique de la concurrence. L’accent peut être mis sur la liberté d’action des entreprises, ou s’attacher à sauvegarder une structure de concurrence offrant aux tiers un nombre suffisant d’alternatives. Dans ce cas, on parle de concurrence « efficace ». Les articles 101 et 102 du Traité de Lisbonne ne concernent que des compor tements d’entreprise. Par conséquent, les instances communautaires ont été amenées à définir la notion d’entreprise, ce que nous allons étudier dans une première partie. La seconde partie est consacrée au concept de concurrence. A - Le concept d’entreprise Deux interprétations au moins sont possibles dans le silence du droit européen des affaires : • tout d’abord, l’usage du mot « entreprise » peut apparaître comme un simple compromis terminologique. Il permet de désigner sous un vocabulaire exten sible toutes les entités nationales auxquelles les droits respectifs de chaque Etat membre reconnaissent la qualité de personne juridique (société, trust etc.). • le terme peut aussi avoir une signification propre au système communautaire. Son contenu n’est donc pas fixé par référence aux diverses législations natio nales mais inspiré directement par les principes qui fondent le Marché intérieur. Les principes d’autonomie, d’unité et de primauté du droit européen militent en faveur de cette option. Les décisions de la Commission et les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE, actuellement CJUE) l’appli quent également à partir de la fin des années 60. 1. La notion d’entreprise : la qualification d’activité économique Le but économique est un élément fondamental de la notion d’entreprise. En effet, l’alternative est la suivante : - ou bien l’activité en cause est exercée dans un but économique et c’est une activité d’entreprise, - ou uploads/Finance/management 29 .pdf