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Exemple d x27 une lettre de mission

MISSION CONCOURANT A L'ETABLISSEMENT DES COMPTES ANNUELS EXEMPLE D'UNE LETTRE DE MISSION M Vous avez bien voulu solliciter notre assistance comptable et nous vous remercions pour cette marque de con ?ance La présente lettre a pour objet de con ?rmer le contenu de notre mission et de dé ?nir les conditions de notre collaboration A cet e ?et vous trouverez ci-après la description technique de notre mission ainsi qu'un tableau de répartition des travaux entre votre entreprise et le cabinet Ces spéci ?cations ont été arrêtées d'un commun accord et dé ?nissent de façon limitative notre mission Son exécution implique en ce qui nous concerne le respect des normes établies par le Conseil supérieur de l'Ordre des Experts Comptables et applicables à la mission qui nous est con ?ée Nos relations seront réglées sur le plan juridique tant par les termes de cette lettre que par les conditions générales d'intervention ci-jointes établies par notre profession Nous vous demandons de bien vouloir nous retourner un exemplaire de la présente revêtu de votre signature En vous remerciant de la con ?ance que vous voulez bien nous témoigner Nous vous prions d'agréer M l'expression de nos sentiments distingués L'expert-comptable Le client CMISSION CONCOURANT A L'ETABLISEMENT DES COMPTES ANNUELS CONDITIONS SPECIFIQUES DOMAINE D'APPLICATION Les présentes conditions sont applicables aux conventions portant sur les missions d'établissement des comptes annuels et d'établissement des déclarations ?scales a ?érentes conclues entre un membre de l'Ordre des Experts Comptables et son client Les missions d'établissement des comptes annuels sont régies par les normes professionnelles de l'Ordre des Experts Comptables et les normes spéci ?ques dé ?nies contractuellement entre le membre de l'Ordre et son client DEFINITION DE LA MISSION La mission d'établissement des comptes annuels n'est pas une mission d'audit d'examen ou de présentation des comptes annuels Elle ne comporte pas le contrôle de la matérialité des opérations ni la véri ?cation des actifs La recherche systématique de détournements éventuels ne relève pas des techniques mises en ?uvre dans ce type de missions Elle s'appuie sur une prise de connaissance générale de l'entreprise un programme de travail un programme de diligences le contrôle de la régularité formelle de la comptabilité des contrôles par épreuves des pièces justi ?catives Le contrôle des écritures et leur rapprochement avec les pièces justi ?catives sont e ?ectués par épreuves La nature du contrat et les modalités de son exécution aboutissent à la délivrance d'un rapport sans émission d'opinion remis en même temps que les comptes annuels Fait à Ie L'expert comptable Le client CVOTRE ENTREPRISE Date création Forme juridique immatriculée au RCS RM de sous le n Dirigeant s social aux Capital Actionnaires Adresse principal établissement Secteur d'activité Activité s de l'entreprise E ?ectif Principaux clients Chi ?re d'a ?aires prévu réalisé Organisation comptable actuelle envisagée système manuscrit constitué de registres comptables micro-informatique propre informatique sous-traitée Nature des documents traités procédures de classement autorisation de paiement Estimation des volumes traités à traiter annuellement factures clients factures fournisseurs bulletins de salaires Responsable de l'enregistrement